Questions Écrites au Gouvernement

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Question écrite n°24484 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 12 novembre 2019

Rubrique : transports routiers

Titre : Réglementation applicable au transport accessoire de marchandises

Mme Florence Lasserre-David interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la législation française et européenne relative au transport de marchandises, accessoire à une activité de transport public routier de personnes. Alors que chacun est mobilisé pour encourager une utilisation économe des ressources et que la loi d’orientation des mobilités qui a, entre autres, pour ambition de décarboner les transports, vient d’être discutée, il semblerait pertinent de favoriser le transport de marchandises, comme accessoire à une activité de transport routier de personnes. Cette activité permet d’optimiser l’espace libre dans les soutes des autocars et permet ainsi d’améliorer significativement le bilan environnemental des marchandises transportées, d’apporter un complément de revenu aux entreprises de transport de personnes par autocar, qui sont le plus souvent des PME locales, souvent sous contrat avec les grandes compagnies qui interviennent dans le secteur des services librement organisés, mais aussi d’assurer une livraison directement en centre-ville, sans faire appel à d’autre modes de transport. En France, le transport accessoire de marchandises, par des transporteurs routiers de personnes, est autorisé. Il y est fait notamment référence à l’article R. 3211-5 du code des transports qui prévoit que les dispositions spécifiques au transport de marchandises ne trouvent pas à s’appliquer aux « transports de marchandises exécutés, de manière accessoire, par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l’occasion de services réguliers ou à la demande ». Cependant, les modalités d’octroi des autorisations nécessaires à l’exercice de l’activité de transport accessoire de marchandises restent floues. Deux sujets opaques interdisent le développement de cette activité de transport de marchandises. D’une part, les autorités chargées de délivrer les autorisations ne tiennent pas compte des nouveaux montages contractuels qui sont noués entre les grandes compagnies donneuses d’ordres et les PME, nationales et européennes, qui exploitent les services librement organisés, tant sur le territoire national qu’à l’échelle communautaire. D’autre part, la réglementation applicable pose la question de l’égalité de traitement, en l’espèce de l’absence d’égalité de traitement, entre les entreprises nationales et les entreprises européennes qui souhaitent exercer une activité de transport accessoire de marchandises à l’occasion d’un transport routier de personnes, que celle-ci se déroule intégralement sur le territoire national ou qu’elle ait son origine ou sa destination dans l’un des États membres de l’Union européenne. Elle souhaiterait ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant à la nécessaire clarification qu’appellent les dispositions actuellement applicables à cette activité. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de favoriser l’adoption, au niveau européen, de dispositions favorables au transport accessoire de marchandises par des transporteurs publics routiers de personnes, qui ne fait aujourd’hui l’objet que d’une mention à l’article premier du règlement européen (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.

Pas de réponse à ce jour

 

Question écrite n°24402 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 12 novembre 2019

Rubrique : marchés publics

Titre : Étude

Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les données relatives à l’application de la règle de l’allotissement dans les contrats de la commande publique. L’allotissement constitue l’un des principes cardinaux du droit des contrats publics. Son respect implique que les acheteurs publics peuvent se dispenser d’allotir, uniquement dans des cas spécifiques et strictement encadrés. Alors que ce dispositif vise à favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, sur le terrain, beaucoup de PME sont convaincues qu’il n’est pas respecté et qu’en matière d’allotissement l’exception est devenue la règle. Si la sous-direction de la commande publique du ministère de l’économie et des finances, et l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) réalisent un travail important pour recueillir des données fondamentales pour comprendre les réalités de la commande publique, leurs productions ne permettent pas de rassurer les entreprises sur le respect de l’obligation d’allotissement, dès lors qu’elles ne permettent pas de mesurer le taux d’application de la règle de droit. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la production d’une prochaine étude qui rassemblerait des données statistiques permettant de mesurer la portée réelle du principe d’allotissement et de comprendre la décision des acheteurs publics de ne pas allotir dans certains cas, notamment lors de la passation de marchés publics dans le domaine de la construction.

Pas de réponse à ce jour

 

Question écrite n°24348 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 12 novembre 2019

Rubrique : déchets

Titre : Tri mécano-biologique et obligation de proposer des solutions de tri à la source

Mme Florence Lasserre-David interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’obligation, pour les collectivités ayant opté pour le tri mécano-biologique, avant l’entrée en vigueur de la loi pour la transition énergétique et pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015, de proposer également des solutions de tri à la source. Le tri mécano-biologique permet, à partir d’un flux d’ordures ménagères résiduelles (OMR), de séparer la fraction fermentiscible afin de la valoriser, soit par compostage, soit par méthanisation. La partie non fermentiscible peut, quant à elle, être enfouie ou transformée en combustible solide de récupération pour être utilisée dans les chaudières industrielles ou, comme c’est aujourd’hui le plus souvent le cas, en cimenterie. Avec l’adoption de la loi de 2015 précitée, la France s’est fixée un objectif de généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici 2025. L’Europe, en révisant la directive européenne sur les déchets en mai 2018, a confirmé cette obligation en prévoyant une échéance plus courte fixée au 31 décembre 2023. À l’occasion d’un contentieux, les juridictions administratives de premier et second degrés ont conclu que les dispositions du code de l’environnement issues de la LTECV accordaient une préférence « à la généralisation du tri à la source [qui] doit, en principe, conduire l’autorité administrative à rejeter les demandes d’autorisations de nouvelles installations de tri mécano-biologique » (CAA Bordeaux, 14 novembre 2017, n° 16BX00688, 16BX00690, 16BX00699 et 16BX00700). Dans sa récente décision du 26 juin 2019, à l’occasion du recours en cassation dans cette même affaire, le Conseil d’État a censuré la décision des juges du fond au motif que la prohibition du tri mécano-biologique ne pouvait pas s’appliquer aux unités mises en services avant la promulgation de la loi de 2015. Dans un considérant limpide les juges du Palais Royal ont précisé qu’ « il résulte des termes du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de cette loi, que le législateur n’a entendu viser que la création, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, des nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères. Il s’ensuit que les objectifs ainsi fixés par la loi ne sauraient, en tout état de cause, s’appliquer à des installations de tri ayant été autorisées avant le 19 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 ». Il ressort donc de cette jurisprudence que si les unités futures sont proscrites, les unités anciennes peuvent continuer à fonctionner. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l’obligation, ou non, pour les collectivités équipées d’une unité ancienne de tri mécano-biologique, de proposer des solutions de tri à la source.

Pas de réponse à ce jour

 

Question écrite n°24178 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 5 novembre 2019

Rubrique : audiovisuel et communication

Titre : Équilibrage entre les différentes missions de la télévision française

Mme Florence Lasserre-David attire l’attention de M. le ministre de la culture sur l’utilisation qui est faite de la redevance audiovisuelle et plus particulièrement par les groupes publics chargés des chaînes de télévision nationales et outre-mer. En effet, celle-ci est distribuée aux différents groupes publics afin de leur permettre ne plus dépendre, pour une part de son financement, des ressources publicitaires, et donc des diktats de l’audimat. Une télévision de service public est d’abord une télévision qui parle de tous et s’adresse à chacun à travers des thématiques culturelles, ludiques et documentaires. Pourtant, au cours des dernières années, les missions d’informations et culturelles semblent être en retrait par rapport aux émissions des divertissements. La culture, qui est un défi pour la télévision publique, n’est ni le privilège d’une élite ni l’apanage des noctambules et doit irriguer les grilles de programmes et se partager aux heures de grande écoute, avec le souci de s’adresser à tous. De plus, face à la désinformation croissante, la mission d’une télévision publique est aussi d’éclairer les grands enjeux de société, de donner aux téléspectateurs les moyens de comprendre et surtout de participer aux débats. Fenêtre ouverte sur le monde, elle doit être un modèle de pluralisme et d’indépendance. Elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que souhaite prendre le Gouvernement afin d’apporter un équilibrage meilleur entre les différentes missions de la télévision française.

Pas de réponse à ce jour

 

Question écrite n°24000 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 29 octobre 2019

Rubrique : animaux

Titre : Prise en charge du coût de destruction des nids de frelons asiatiques

Mme Florence Lasserre-David interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de prise en charge du coût de destruction des nids d’insectes appartenant à la variété des vespa velutina nigrithorax, autrement connus sous le nom de frelons asiatiques. Le frelon asiatique relève, en l’état actuel du droit, de deux cadres réglementaires différents. D’une part, il figure dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique sur tout le territoire français (article L. 201-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ; d’autre part, il est classé dans la liste des espèces exotiques envahissantes au titre de l’article L. 411-6 du code de l’environnement. La réglementation sur les dangers sanitaires est mise en œuvre par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et implique, pour les apiculteurs l’obligation d’élaborer et de déployer une « stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte contre le frelon asiatique », et pour l’État, une responsabilité dans la surveillance, la prévention et la lutte contre cette espèce. À ce titre, le préfet du département prend ou peut prendre toutes mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre cette espèce. Ces opérations sont, conformément à l’article L. 201-8 du code rural et de la pêche maritime, à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux menacés. La réglementation sur les espèces exotiques envahissantes, qui relève du ministère de la transition écologique et solidaire, vise à limiter les impacts négatifs, que la présence d’une espèce exogène au territoire national peut avoir, sur la biodiversité, les activités économiques et la santé publique. Ici encore, les pouvoirs de cette police spéciale ont été confiés au préfet de département. Il lui revient ainsi, dès que la présence de frelons asiatiques est constatée, de « procéder ou faire procéder […] à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens ». Il lui revient également de prendre un arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation des opérations de destruction qui peuvent même intervenir sur des propriétés privées sans l’accord du propriétaire. Or, dans le cadre de cette réglementation, la question de la prise en charge financière des opérations de lutte contre la prolifération du frelon asiatique reste entière, dès lors que le code de l’environnement est muet à ce sujet. Elle souhaite ainsi savoir comment doit être répartie la charge financière des opérations de lutte contre la présence des frelons asiatiques, en l’absence de disposition normative claire sur ce sujet, dès lors qu’elle ne peut pas reposer uniquement sur les particuliers ou les collectivités territoriales.

Pas de réponse à ce jour

 

Question écrite n°23980 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 22 octobre 2019

Rubrique : transports routiers

Titre : Sécurité du transport des élèves de 3 ans

Mme Florence Lasserre-David attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les règles de sécurité applicables au transport des élèves âgés de 3 ans, suite à l’adoption de la loi pour une école de la confiance. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, l’article L. 131-1 du code de l’éducation disposait que « l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, […], entre six et seize ans. […] ». Cet article prévoit désormais que « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ». S’il n’existe pas de disposition fixant l’âge à partir duquel une autorité organisatrice (AO) des transports scolaires se voit dans l’obligation d’assurer le transport scolaire, une lecture combinée des dispositions relatives à l’éducation en France et de celles propres aux transports, permet de déduire que, désormais, l’AO a la charge d’organiser le transport des scolaires âgés de trois à seize ans. Ce qui pose la question de la définition d’un référentiel national clair pour assurer la sécurité des élèves les plus jeunes. Aujourd’hui, des règles relatives au transport des enfants sont prévues dans la partie règlementaire du code de la route, et dans l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. Ces textes imposent, d’une part que les enfants soient transportés assis, et d’autre part, que les enfants soient attachés à l’aide d’une ceinture de sécurité dès que leur morphologie le permet. La règlementation relative à la sécurité du transport de mineurs ne permet donc pas, en l’état, d’assurer aux enfants âgés de trois ans une sécurité équivalente à celle garantie aux autres passagers. Elle doit donc évoluer pour permettre aux AO d’assurer un transport de qualité pour l’ensemble des élèves. En effet, les précisions d’obligations telles que la présence d’un pictogramme « transport d’enfants » à l’avant et à l’arrière du véhicule, ou encore l’obligation de présentation d’une attestation d’aménagement du véhicule indiquant les conditions particulières auxquelles le transport de personnes est subordonné, ne suffisent pas à garantir des transports scolaires sûrs et les AO, qui sont juridiquement responsables des conditions générales de sécurité du transport scolaire, s’en émeuvent. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d’adopter un nouveau cadre règlementaire applicable au transport des mineurs qui traiterait tant des règles d’aménagement de l’habitacle des véhicules, par exemple, obligation ou non d’équiper les sièges de rehausseurs au bénéfice des seuls élèves de maternelle ou pour l’ensemble des élèves mesurant moins d’1m35, que des règles relatives à la présence, obligatoire ou non, de surveillants auprès des enfants transportés.

Pas de réponse à ce jour

 

Question écrite n°22149 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 30 juillet 2019

Rubrique : retraites : généralités

Titre : Validation de trimestres travaillés en qualité d’animateur avant 1979

Mme Florence Lasserre-David interroge Mme la ministre du travail sur la prise en compte des salaires des animateurs de colonies de vacances et de centres de loisirs ayant exercé ces fonctions avant 1979 dans le calcul de leur retraite. Jusqu’en 1979, les salaires des personnes recrutées, à titre temporaire et non bénévole, pour assurer l’encadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs n’étaient pas soumis aux cotisations de sécurité sociale de droit commun, mais à un forfait de cotisations de très faible montant. À l’époque, ces règles particulières ont favorisé l’emploi de ces profils en les rendant financièrement attractifs pour les employeurs. En contrepartie, les animateurs et moniteurs bénéficiaient, outre de leur salaire, d’une protection maladie et d’une couverture en cas d’accident du travail. Mais aujourd’hui, les faibles montants cotisés alors sur leurs salaires leur interdisent de valider ces périodes travaillées pour la retraite. Les futurs retraités qui ont occupé des emplois de moniteurs-animateurs avant 1979, se voient proposer comme seule solution le rachat de trimestres. Cependant, cette option dépasse bien souvent leurs capacités financières. Aussi, et dans l’esprit de mettre en avant la valeur travail, elle souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager d’accorder, par décret, la validation d’au moins un trimestre pour les périodes travaillées en qualité d’animateur avant 1979, aux personnes concernées qui feraient valoir leur droit à la retraite à compter du 1er janvier 2020.

Réponse publiée le 6 août 2019

Jusqu’en 1979, les personnes non bénévoles recrutées à titre temporaire pour assurer l’encadrement des enfants pendant leur séjour dans des camps, colonies de vacances ou centres aérés étaient soumises à un dispositif de cotisations forfaitaires, d’un niveau peu élevé, fixées par arrêté. Depuis 1979, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires déterminées par référence à la valeur horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et correspondant, selon les catégories, à la période d’emploi rémunérée (mois, semaine, jour ; voir l’arrêté du 11 octobre 1976 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer l’encadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs). Les périodes ainsi cotisées sont validées pour la retraite dans les conditions de droit commun et ne peuvent pas avoir d’effet rétroactif pour les périodes antérieures, selon le choix alors effectué par le législateur. S’il est exact que, dans bien des cas, la modicité des cotisations versées ne permet pas la validation de la totalité de la période d’emploi pour la retraite, il convient toutefois de rappeler que l’assiette ou les cotisations forfaitaires ainsi fixées permettent une protection sociale complète (notamment en cas de maladie ou d’accident du travail) à un coût moindre que si les cotisations avaient été établies sur le salaire réellement perçu. La modicité des droits acquis pour la retraite au titre de ces seules activités est directement liée au caractère temporaire de l’activité exercée. Cependant, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes, comme des années d’études supérieures, une faculté de rachat de cotisation pour la retraite. Ainsi, depuis 2004, il est permis aux assurés de procéder à un versement complémentaire de cotisations pour acquérir des trimestres qu’ils n’ont pas pu valider durant leurs périodes d’affiliation au régime général. Ce rachat de trimestres, effectué dans un régime, vaut pour la liquidation de la pension dans les autres régimes dont a pu relever l’assuré et, en particulier, pour les salariés, pour l’atténuation, voire la suppression, des coefficients d’anticipation applicables dans les régimes de retraites complémentaires en cas de carrière incomplète. L’application de ces dispositions permet d’apporter une solution, en matière d’acquisition de droits à pension, équitable pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités de faible importance ou sont entrés tardivement dans la vie active. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l’architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées permettront d’examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système universel de retraite, pour la prise en compte des périodes faiblement cotisées notamment grâce à des dispositifs de rachat.

 

Question écrite n°20135 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 04 juin 2019

Rubrique : Fin de vie et soins palliatifs

Titre : Évaluation de la loi Claeys-Leonetti

Mme Florence Lasserre attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’application de la « loi Claeys-Leonetti » en faveur des malades et des personnes en fin de vie, et précisément son évaluation et sa visibilité. Alors que la société française se questionne régulièrement sur l’euthanasie ou le suicide assisté, la réelle application de la « loi Claeys-Leonetti » interroge : pour apprécier les effets de la loi, il faut pouvoir l’évaluer et même la faire connaître. D’aucuns, notamment des professionnels du domaine de la santé, affirment qu’il faudrait mettre en place des formulaires à remplir par les médecins lorsqu’ils effectuent une « sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès ». Ces acteurs expliquent également qu’il serait nécessaire de développer un formulaire concernant les directives anticipées, afin de simplifier le travail des professionnels de santé ainsi que le bon respect de la loi et de la volonté de la personne. Et qu’une autorité compétente – comme la Haute autorité de santé – pourrait par la suite procéder au recensement et à l’analyse de tels documents, notamment à des fins d’évaluation. La ministre des solidarités et de la santé a, en ce sens, demandé en décembre 2017 à l’inspection générale des affaires sociales de procéder à l’évaluation du plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie. Cette évaluation a été rendue publique il y a bientôt un an, en juin 2018. Il y apparaît que la loi « Claeys-Leonetti » de 2016 souffre d’un manque de visibilité auprès du grand public mais aussi des professionnels de la santé. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour donner une meilleure visibilité, ainsi que sur les modalités pour encadrer et évaluer cette loi n° 2016-87.

Réponse publiée le 27 août 2019

La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a pour vocation de mieux répondre à la demande du patient de mourir dans la dignité, par une meilleure prise en charge de la souffrance, de conforter la place de la volonté du patient dans le processus décisionnel par la désignation de la personne de confiance et d’améliorer l’accès et l’utilisation des directives anticipées. Les directives anticipées permettent aux usagers d’exprimer, par avance, la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux, pour le jour où ils ne pourront plus le faire eux-mêmes. Les directives anticipées peuvent être conservées dans le dossier médical partagé (DMP). Ce dépôt vaut inscription au registre national mentionné à l’article L1111-11 du code de santé publique. Elles peuvent être aussi conservées par la personne de confiance désignée ou le médecin traitant. Toutefois, la loi de 2016 précitée est encore récente. C’est la raison pour laquelle une nouvelle campagne de communication en direction du public et des professionnels, qui fait suite à celle de mars 2017, est menée depuis le 14 octobre 2018 sous l’égide du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV). Cette campagne permet aux usagers de mieux appréhender l’ensemble de leurs nouveaux droits et aux professionnels de santé de les intégrer dans leur pratique et d’accompagner les patients en amont dans la rédaction de leurs directives anticipées et la désignation de la personne de confiance. Des outils ont été mis à disposition du public et des professionnels sur le site du CNSPFV https://www.parlons-fin-de-vie.fr/Le ministère est attentif à la poursuite des actions d’information en 2020 afin de permettre aux malades et à leurs familles qui les accompagnent, de bénéficier de ces droits nouveaux.

 

Question écrite n°20057 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 28 mai 2019

Rubrique : Transports urbains

Titre : Stationnement sécurisé des vélos sur voirie dans le cadre du plan national vélo

Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le stationnement sécurisé des vélos sur voirie à usage résidentiel. Ces dispositifs se déploient pour pallier l’absence de stationnement dans l’habitat collectif et notamment dans le bâti ancien. Ils consistent en des consignes collectives permettant d’accueillir plusieurs vélos accessibles avec une clé. Ils occupent en général des places de stationnement automobile sur voirie. Le bénéfice de ces dispositifs de stationnement sécurisé est considérable au regard du déficit de solutions dans les lieux d’habitation et du fléau du vol de vélos. Comme le souligne le plan national vélo et mobilités actives lancé le 14 septembre 2018, ce sont plus de 300 000 ménages qui sont victimes d’un vol de vélo chaque année. Le vol des vélos est l’un des premiers freins à la pratique régulière du vélo et à l’usage du vélo comme mode de déplacement au quotidien. Cependant, ces box vélos font parfois l’objet de critiques dans l’opinion et de la part des Architectes des bâtiments de France au motif qu’ils seraient peu esthétiques, tout particulièrement quand ils sont situés dans des centres anciens. On pourrait relever que le stationnement automobile dans ces mêmes espaces ne fait pas l’objet des mêmes critiques. Toutefois, devant la nécessité d’accélérer le rythme des réalisations de ces services aux usagers du vélo et d’aider les collectivités locales à s’équiper, elle lui demande si un plan de déploiement du stationnement vélo sécurisé est prévu dans le cadre du Plan national vélo et mobilités actives afin d’améliorer l’acceptabilité de ces dispositifs et d’encourager, par exemple via un appel à projets, les efforts de conception et d’intégration des consignes et des box vélos.

Pas de réponse à ce jour

 

Question écrite n°20043 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 28 mai 2019

Rubrique : Sécurité routière

Titre : Lisibilité et sécurité des réseaux cyclables et marquage d’animation

Mme Florence Lasserre appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le marquage d’animation des pistes cyclables. Les modifications introduites par le Plan d’action pour les mobilités actives ont permis de légaliser et donc d’encadrer l’usage de marquage d’animation en aire piétonne et en zone de rencontre, permettant ainsi aux conducteurs de mieux percevoir que la chaussée n’était plus destinée à la circulation des véhicules motorisés. L’arrêté sur la signalisation des routes et autoroutes et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière a ainsi été modifié par l’arrêté du 23 septembre 2015 qui a introduit le marquage d’animation dans ces zones apaisées. Des collectivités souhaitent également pouvoir recourir au marquage d’animation sur les pistes cyclables et les voies vertes afin d’améliorer leur identification et de faciliter l’orientation des cyclistes sur ces aménagements en signalant un itinéraire par du marquage. Cette demande est croissante notamment dans le cadre du déploiement des réseaux cyclables à haut niveau de service ou « réseaux express vélo ». La réglementation actuelle ne permet le marquage d’animation que dans les aires piétonnes et les zones de rencontre ; or cet outil est également très utile, de façon temporaire ou pérenne, pour accompagner le déploiement des réseaux cyclables en renforçant la lisibilité, l’ambiance et la sécurité des itinéraires. Elle lui demande donc si elle envisage d’étendre le marquage d’animation aux pistes cyclables et aux voies vertes.

Pas de réponse à ce jour

 

Question écrite n°18855 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 16 avril 2019

Rubrique : Fin de vie et soins palliatifs

Titre : Suites du plan national des soins palliatifs

Mme Florence Lasserre attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement quant aux suites qui seront données au plan national des soins palliatifs. Le plan 2015-2018, dont le budget était de 190 millions d’euros, s’est achevé récemment. Il a permis, aux côtés de plans triennaux antérieurs, de développer les soins palliatifs, avec pour objectifs de mieux informer le patient afin qu’il soit au cœur des décisions qui le concernent, de renforcer la formation des professionnels, la recherche et la diffusion des connaissances sur les soins palliatifs et également de développer les prises en charge en proximité, en favorisant les soins palliatifs à domicile et EHPAD. Cette évolution doit être saluée car elle répond à la demande grandissante des Français de passer leurs derniers moments chez eux. Mais cela demeure insuffisant. D’après les données réunies dans l’Atlas national publié par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie en janvier 2018, seules 44 % des personnes nécessitant des soins palliatifs y ont accès et des difficultés particulières persistent dans le domaine des soins palliatifs en EHPAD ou à domicile, notamment au regard de la formation du personnel aidant. Outre le fait que le développement des soins palliatifs soit encore trop centré sur l’hôpital, les disparités territoriales dans l’accès à ces soins sont également un sujet de première importance. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de porter un nouveau plan national sur cette question afin de trouver des réponses aux problèmes de financement et d’égal accès aux soins en tout point du territoire et, dans l’affirmative, dans quel délai il entrera en application, quelles en seront les orientations et quels seront les moyens financiers qui lui seront consacrés.

Réponse publiée le 6  août 2019

Le Plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie qui s’est déployé sur la période 2015-2018, avait pour objectifs de : – sensibiliser nos concitoyens sur leurs droits et sur les dispositifs existants, comme leur possibilité de formuler leurs souhaits de fin de vie ; – assurer la qualité des soins palliatifs dispensés par les professionnels et les meilleures conditions pour l’accompagnement de la fin de vie, en développant la formation et en soutenant la recherche ; – développer les prises en charge au domicile et dans les établissements sociaux et médico-sociaux ; – garantir l’adéquation de l’offre en soins palliatifs aux besoins de la population et l’égal accès à l’accompagnement en fin de vie. Des campagnes nationales ont été menées, consécutivement, en 2017-2018, auprès du grand public et des professionnels soignants, sous l’impulsion du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie créé dans le cadre du Plan National. En dix ans, l’offre en soins palliatifs s’est structurée, graduée, développée avec la volonté de couvrir les zones sous-dotées tout en offrant la souplesse nécessaire aux organisations, à l’échelle des territoires, sous l’égide des agences régionales de santé. Des recommandations de bonnes pratiques ont été mises à disposition des professionnels de santé, soutenues par les travaux menés sur la période du Plan. Leur appropriation se mène au quotidien, à l’aide d’outils conçus par les acteurs au plus près du terrain, nos partenaires. En décembre 2018, la ministre des solidarités et de la santé a confié pour mission à l’inspection générale des affaires sociales de procéder au bilan du Plan national et d’identifier les actions à poursuivre, les dispositifs à renforcer, les mesures nouvelles à développer dans la perspective d’un nouveau plan. L’évaluation des actions mises en œuvre ainsi que les recommandations sur de nouvelles actions et mesures à mener seront prochainement remises à la ministre chargée de la santé. Sur le fondement de ces recommandations, il importera de poursuivre la dynamique enclenchée afin d’encourager la diffusion et l’appropriation de la démarche palliative partout où elle est nécessaire, pour tous. La ministre est attachée à permettre à chacun de nos concitoyens de rester au cœur des décisions qui le concernent jusqu’à la fin de sa vie et à rendre effectifs les droits que la loi a consacrés dans ce domaine.

 

Question écrite n°18806 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 16 avril 2019

Rubrique : Eau et assainissement

Titre : Instruction financement des retenues collinaires et projets de territoire

Mme Florence Lasserre attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le la révision du projet d’instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l’eau de projets de stockage d’eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Dans ce domaine, le retard pris par la France en matière d’irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l’irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, notre pays la France se classe désormais au neuvième rang européen. Pour combler ce retard, qui inquiète le monde agricole, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l’instruction du 4 juin 2015. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire française à l’avenir. Elle lui demande si ce projet d’instruction généralisera la capacité des agences de l’eau à financer des projets de stockage d’eau prévoyant la création de réserves au-delà des seuls volumes destinés à la « substitution ». Sans cette précision dans l’instruction du 4 juin 2015, il sera impossible d’obtenir les fonds nécessaires à la réalisation de ces projets, de la part des co-financeurs traditionnels que sont la région, le département et l’Europe. Elle souhaiterait également savoir si la modification de la méthode de calcul des prélèvements prévue dans le projet d’instruction se fondera sur les volumes autorisés ou, a minima, sur les maximums des volumes prélevés.

Réponse publiée le 3 septembre 2019

Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agriculteurs) et citoyens. Face à une ressource de moins en moins abondante, la sobriété doit être recherchée par tous. Face à ces défis, le Gouvernement a décidé de généraliser la méthode des projets de territoires pour la gestion de l’eau (PTGE) afin de garantir une démarche concertée localement avec tous les usagers de l’eau pour améliorer la résilience des territoires face aux changements climatiques et mieux partager les ressources en eau. À la suite des recommandations de la cellule d’expertise du préfet Bisch (2017-2018), l’instruction sur les projets de territoire pour la gestion de l’eau adressée aux préfets a été élaborée et publiée le 7 mai 2019. Elle précise le rôle de l’État et remobilise les acteurs pour élaborer des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Parmi les solutions possibles pour une gestion équilibrée de la ressource en eau figure celle relative aux retenues de stockage de l’eau. La question de la pertinence d’une retenue doit être abordée dans le cadre d’une approche globale tenant compte des économies d’eau, des pratiques agricoles plus résilientes, des innovations technologiques en matière d’irrigation et de la capacité de remplissage des retenues dans le contexte du changement climatique. L’instruction, dans un souci de respecter la subsidiarité des territoires, indique que le projet de territoire doit aboutir à un programme d’actions qui détaille les volumes d’eau associés aux actions en précisant la période de prélèvement (étiage et hors étiage). En l’absence de schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) ou de répartition de volumes par le SAGE, le PTGE doit aboutir à la répartition, sur toute l’année, des volumes d’eau par usage. Ces volumes doivent être compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). En tout état de cause, ils respectent les équilibres hydrologiques, biologiques et morphologiques. La démarche et les actions portés par les PTGE mobiliseront plusieurs sources de financement : les usagers, les collectivités territoriales, les financeurs privés, les fonds européens, les Agences de l’eau. L’instruction du Gouvernement rénove les modalités d’intervention des Agences de l’eau. Pour les projets de retenue ou transfert concernant l’irrigation agricole, la part finançable par les Agences de l’eau sera la partie de l’ouvrage correspondant au volume de substitution (volume prélevé en période de hautes eaux ou transféré depuis une ressource qui n’est pas en déficit en substitution des volumes prélevés en période de basses eaux). Concernant les ouvrages multi-usages (eau potable, usages industriels, soutien d’étiage, irrigation), les Agences de l’eau pourront éventuellement les financer au-delà de la seule substitution dans les conditions fixées par les PTGE, selon les priorités des comités de bassins où les différents usagers sont représentés.

 

Question écrite n°18663 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 9 avril 2019

Rubrique : Marchés publics

Titre : Sous-traitance dans les marchés publics

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la règlementation française relative à la sous-traitance dans les marchés publics. Alors que certains des pays européens voisins limitent les possibilités, pour le titulaire d’un contrat de la commande publique, de changer de sous-traitants en cours d’exécution pour contenir le phénomène d’appel d’offres en cascade, le droit interne offre, quant à lui, une large marge de manœuvre à l’attributaire d’un marché public pour désigner ses sous-traitants et en changer, y compris après l’attribution d’un contrat et après l’acceptation formelle du ou des sous-traitants par le maître d’ouvrage. Cette souplesse se révèle être source d’une grande instabilité pour les entreprises sous-traitantes qui ne disposent d’aucune garantie quant à la durée de leur collaboration pour l’exécution d’un marché public, de la part du titulaire d’un marché public. Alors que le code de la commande publique vient d’entrer en vigueur, elle aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend faire adopter pour inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance et pour rapprocher la règlementation française de celles des pays voisins européens.

Réponse publiée le 4 juin 2019

Aux termes de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique codifiant la loi du 31 décembre 1975, « la sous-traitance est l’opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution d’une partie des prestations du marché conclu avec l’acheteur ». S’il est loisible au titulaire d’un marché public de sous-traiter l’exécution d’une partie du marché tout au long de son exécution, le droit encadre toutefois cette pratique et enjoint aux acheteurs de réaliser un examen attentif des conditions de sous-traitance. En effet, le titulaire ne peut recourir à la sous-traitance qu’à la condition de l’avoir déclarée à l’administration et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement (article L. 2193-4). Ces deux formalités, indépendantes du montant envisagé, doivent être simultanément réunies pour que la sous-traitance soit considérée comme régulière. Dans ce cadre, l’acheteur procède à des vérifications d’ordre technique (compétence) et financier (montant versé au sous-traitant, délai de paiement, avance, nantissement de créance…), qui pourront le cas échéant le conduire à refuser d’agréer des conditions de paiement qui lui sembleraient trop déséquilibrées. La réglementation française ne permet certes pas d’exiger qu’un sous-traitant présenté lors de la remise d’une offre soit conservé pour l’exécution du marché, car le titulaire est seul responsable de la bonne réalisation des prestations. Néanmoins, une bonne pratique consiste pour l’acheteur à demander systématiquement aux entreprises candidates de présenter leurs futurs partenaires dès le stade des offres, afin de responsabiliser moralement les titulaires de marchés et de valoriser la plus-value des sous-traitants dans la bonne réalisation des marchés publics. Le renforcement du suivi de la sous-traitance par les acheteurs se manifeste également à l’article R.2193-9 du code de la commande publique qui impose le contrôle des offres anormalement basses jusqu’au niveau des sous-traitants. Ainsi, une offre qui serait trop basse, par exemple du fait de mauvaises conditions imposées aux sous-traitants (français ou étrangers), pourrait être écartée, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire permettant au candidat de justifier son prix. Si l’acheteur ne peut intervenir directement dans la formation du contrat de sous-traitance, il peut toutefois, dans une logique de transparence et de responsabilisation de l’ensemble des parties, se le faire communiquer. Tous ces éléments, de droit ou issus de la pratique, seront soulignés dans le nouveau guide opérationnel pour « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » de l’Observatoire économique de la commande publique.

 

Question écrite n°18661 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 9 avril 2019

Rubrique : Marchés publics

Titre : Allotissement dans les marchés publics

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application de la législation en matière de commande publique. Le législateur a réaffirmé, à de nombreuses reprises, l’objectif d’un accès direct des PME et PMI à la commande publique. Cet objectif s’est concrétisé avec l’avènement du principe d’allotissement. Cependant, et alors même que l’allotissement devait être la règle et le marché unique l’exception, le fractionnement des marchés en plusieurs lots apparaît très souvent comme la dérogation. Pourtant les services de l’État disposent de nombreux outils pour aider les maîtres d’ouvrage dans leurs procédures relevant de la commande publique en général, et sur les questions d’allotissement en particulier, ces dernières pouvant s’avérer délicates. L’action de l’administration se traduit par ses actions de conseil en amont de la passation des marchés publics et, en aval, par le contrôle de légalité auquel les contrats de nombreuses personnes publiques sont soumis. Alors que le code de la commande publique vient d’entrer en vigueur, elle souhaiterait connaître la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de d’assurer l’application des article L. 2113-10 et L. 2113-11 du code précité, qui rappellent, une nouvelle fois, que l’allotissement est la règle et le marché unique l’exception dans le cadre de la passation des marchés publics.

Réponse publiée le 21 mai 2019

L’article L. 2113-10 du code de la commande publique réaffirme que les marchés publics doivent être allotis, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. Le code reprend ainsi le principe d’allotissement auparavant prévu par les articles 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 12 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. L’acheteur peut se dispenser d’allotir un marché seulement dans des cas strictement encadrés. Lorsque, d’une part, il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination. Et, d’autre part, lorsque la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations. En outre, sont passés par dérogation au principe d’allotissement les marchés visés à l’article L. 2171-1 du code de la commande publique : les marchés de conception-réalisation, les marchés globaux de performance et les marchés globaux sectoriels. Lorsque l’acheteur estime être dans l’une de ces hypothèses, il doit motiver son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision de ne pas allotir. Cette dernière fait l’objet d’un contrôle normal par le juge administratif (CE, 27/10/2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350935). Les raisons avancées par les acheteurs faisant le choix de ne pas allotir ou de passer un des marchés globaux prévus à l’article L. 2171-1 du code de la commande publique, sont analysées lors de l’exercice du contrôle de légalité par les services préfectoraux ou devant le juge administratif. Ces cas ne sont pas moins des exceptions strictement encadrées. L’allotissement constitue l’un des outils phares permettant de garantir une facilité d’accès des PME/PMI et TPE à la commande publique. Sa mise en œuvre laisse une marge d’appréciation à l’acheteur afin de lui permettre de satisfaire au mieux son besoin et de faire une bonne utilisation des deniers publics. Dans ce contexte très encadré, le Gouvernement met tout en œuvre pour inciter les acheteurs à recourir à l’allotissement, via la diffusion de guides et de recommandations. Conscient de l’importance de la question, l’observatoire économique de la commande publique (OECP) anime actuellement les travaux d’un groupe de travail constitué d’acheteurs et d’entreprises, destinés à faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique. Ces travaux déboucheront prochainement sur la publication d’un nouveau guide opérationnel, mettant en valeur les bons usages. Il rappellera notamment le principe de l’allotissement, tant sur le plan réglementaire que sur celui des pratiques d’achat.

 

Question écrite n°18535 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 9 avril 2019

Rubrique : Assurance maladie maternité

Titre : Remboursement des soins faits par les socio-esthéticiens

Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des soins prodigués par les socio-esthéticiens (SE ou PSE diplômés). Pour exercer, les socio-esthéticiens doivent tout d’abord être diplômés en esthétique puis suivre une formation d’un an à l’issue de laquelle ils ou elles obtiennent un diplôme spécifique de socio-esthétique qui leur permet d’exercer en milieu médical, social et carcéral. Ce corps de métier aide toute personne fragilisée à retrouver une meilleure estime de soi au travers de nombreux soins esthétiques adaptés pour faire face à la maladie, à la vieillesse et aux difficultés de la vie. Pour toutes ces personnes en difficulté, la perte progressive de leurs facultés, le sentiment de désintérêt, de détachement, sont, pour elles, autant de raisons suffisantes de repli sur elles-mêmes. Depuis le 1er janvier 2019 certaines mutuelles remboursent ces soins notamment dans le cadre de la cancérologie. Depuis septembre 2009, le métier de socio-esthéticienne est inscrit dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière dans la rubrique « assistance aux soins ». Elle l’interroge donc sur sa volonté de d’inscrire les soins des socio-esthéticiens dans la liste des soins remboursés par la sécurité sociale.

Pas de réponse à ce jour

 

Question écrite n°18359 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 2 avril 2019

Rubrique : Impôt sur le revenu

Titre : Réduction d’impôt dépendance – Délai de remboursement

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le délai de remboursement de trop perçu d’impôt sur le revenu, auquel ont droit certaines personnes au titre des dépenses liées à leur dépendance. Alors que le prélèvement à la source permet de s’adapter à la réalité financière des contribuables, depuis le 1er janvier 2019, en supprimant le décalage entre la déclaration sur les revenus et le recouvrement de l’impôt, il en résulte une certaine injustice pour les personnes qui supportent des dépenses liées à la dépendance. En effet, les réductions d’impôt sur le revenu donnent lieu à un remboursement de trop perçu a posteriori, et ne sont donc pas pris en compte dans le calcul du montant, désormais prélevé chaque mois à la source. Ce décalage d’une année et demie entre le prélèvement à la source et le remboursement de trop perçu peut avoir un impact lourd pour les citoyens, dont les revenus sont médians ou modestes, et qui supportent des dépenses liées à la dépendance. La transformation de la réduction d’impôt « dépendance » en un abattement fiscal permettrait de mieux répondre à la situation de personnes dépendantes modestes qui ne sont, en réalité, pas imposables. Une telle transformation aurait un effet positif sur les liquidités mensuelles disponibles pour ces personnes vulnérables, aujourd’hui contraintes d’arbitrer chaque mois entre des dépenses nécessaires, voire vitales. Cela répondrait ainsi au principe d’égalité de traitement devant l’impôt entre les personnes qui entrent en dépendance et celles qui le sont depuis deux années et qui bénéficient déjà d’un dispositif dédié leur permettant de ne pas être prélevées en 2019 si elles ne l’étaient ni en 2017, ni en 2018, et à la condition que leur revenu fiscal de référence soit inférieur à 25 000 euros. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à la transformation de la réduction d’impôt sur le revenu, accordée aux citoyens qui supportent des dépenses liées à la dépendance, en un abattement fiscal afin de leur permettre de vivre décemment de leurs revenus mensuels.

Pas de réponse à ce jour

 

Question écrite n°18300 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 2 avril 2019

Rubrique : Energie et carburants

Titre : Financement du Plan hydrogène

Mme Florence Lasserre attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le financement du Plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique. Présenté en juin 2018 par le Gouvernement, le Plan entend faire de l’hydrogène l’un des piliers du modèle énergétique français neutre en carbone, en cohérence avec les objectifs du Plan Climat. Lorsqu’il est produit à partir d’une électricité décarbonée, l’hydrogène constitue une solution énergétique vertueuse et pertinente pour stocker l’électricité, alimenter des voitures zéro émission, recycler du CO2, et rendre les processus industriels plus propres (raffinage, chimie, engrais). Le plan gouvernemental vise à capitaliser sur ces atouts pour développer une filière verte et compétitive, filière qui, sur le territoire français, est en pointe et réunit des acteurs industriels importants sur la scène internationale. Lors de l’annonce du plan en 2018, le financement annoncé s’élevait à 100 millions d’euros dès 2019, avec pour objectif « d’atteindre un financement régulier de 100 millions d’euros par an en faveur de l’hydrogène si les premiers déploiements sont concluants ». Cette première enveloppe est censée se répartir entre trois appels à projets en 2019 : un premier sur la mobilité et un deuxième sur les zones non interconnectées, un troisième sur la production décarbonée. Les acteurs se sont fortement mobilisés pour répondre aux appels à projet. Ce sont, par exemple, 24 projets de mobilité qui ont d’ores et déjà été déposés devant l’Ademe. Cependant il semblerait que l’agence soit aujourd’hui dans l’incapacité de mobiliser les 50 millions d’euros annoncés pour accompagner la première dizaine de projets prometteurs qu’elle a souhaité retenir. Les acteurs du secteur s’inquiètent de cette situation qui compromet la structuration d’une filière française verte et compétitive, en l’absence de prévisibilité pour les investisseurs et industriels. Elle souhaiterait ainsi savoir si les engagements financiers pour le financement des trois appels à projets dès 2019 pourront être tenus et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au renouvellement de cette enveloppe pour les prochaines années.

Réponse publiée le 30 avril 2019

Le plan hydrogène paru en juin 2018 prévoit que le Gouvernement mobilisera 100 M€ afin de financer les expérimentations et les premiers déploiements. L’objectif du ministère de la transition écologique et solidaire est d’atteindre un financement régulier en faveur de l’hydrogène si les premiers déploiements sont concluants. Plusieurs appels à projet ont déjà été lancés par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) depuis la parution du plan : – un appel à projet pour des écosystèmes de mobilité a été lancé à l’automne 2018 avec une première relève début janvier et une deuxième prévue à la fin de l’été 2019. Le budget pour la première relève initialement de 9 M€ est en cours de réexamen ; – un appel à projet est en cours pour une « Production et fourniture d’hydrogène décarboné pour des consommateurs industriels » avec une date limite de dépôt de dossier au 18 juin 2019. Cet appel sera doté d’un budget de 50 M€.

 

Question écrite n°18205 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 26 mars 2019

Rubrique : Retraites : généralités

Titre : Indexation pensions alimentaires et pensions de retraite

Mme Florence Lasserre attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités divorcés condamnés par la justice à payer une pension alimentaire à leur ex-conjoint. Aujourd’hui, lorsqu’une pension alimentaire est fixée par un tribunal, une indexation est toujours prévue. Cette indexation est annuelle et s’effectue sur la base de l’indice de la consommation publié chaque mois par l’INSEE. Le montant de la pension alimentaire augmente donc chaque année. Les pensions de retraite du régime général, quant à elles, devraient également évoluer chaque année et être fonction de ce même indice de la consommation. Pourtant, les prévisions pour les trois prochaines années ne vont pas dans ce sens et l’augmentation des pensions de retraites est, et restera, inférieure à l’inflation. Si le Gouvernement a déjà adopté de nombreuses mesures pour garantir le maintien du pouvoir d’achat des retraités de manière générale, il serait intéressant de se pencher sur le cas particulier des retraités redevables d’une pension alimentaire dont les pensions de retraite n’augmentent pas au même rythme que les pensions alimentaires dont ils sont redevables. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement s’est d’ores et déjà emparé de ce sujet et quelles sont les pistes d’action qu’il envisage afin de pallier cette situation inéquitable.

Réponse publiée le 12 novembre 2019

Le montant des pensions alimentaires est déterminé par le juge aux affaires familiales en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier). Au point de vue fiscal, les pensions alimentaires versées à des personnes qui ne sont pas comptées à charge pour la détermination du nombre de parts du quotient familial sont déductibles, sous conditions, du revenu global de celui qui les verse. Aucun traitement particulier des pensions alimentaires n’est prévu au titre de la retraite. Conformément aux engagements pris par le Président de la République à l’issue du grand débat national, afin de préserver le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, les pensions de retraite des assurés dont le montant total des retraites est inférieur à 2 000 euros seront revalorisées en 2020 au niveau de l’inflation. Cette mesure s’appliquera à toutes les pensions en 2021.

 

Question écrite n°18118 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 26 mars 2019

Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage

Titre : Financement du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale

Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre du travail sur l’avenir du financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprises de l’artisanat et leurs conjoints, collaborateurs ou associés. Alors que le Gouvernement a fait de la transformation de la formation professionnelle une priorité du quinquennat, les artisans, depuis le 15 mars 2019, ne disposent plus d’un droit à la formation effectif. C’est, en tout état de cause, ce que le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) a officiellement annoncé dans un récent communiqué de presse qui précise que le FAFCEA ne sera pas en mesure de prendre en charge le financement des stages de formation continue à compter du 15 mars 2019. L’origine de cette situation, semble être imputable au transfert de la collecte de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d’entreprises exerçant une activité artisanale, de la direction générale des finances publiques (DGFIP) aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) depuis le 1er janvier 2018. Ce transfert de compétences semble avoir entraîné la disparition de 170 000 entreprises artisanales cotisantes des fichiers des organismes de recouvrement et un déficit de l’ordre de 32 millions d’euros pour le FAFCEA. Son budget est ainsi passé de 72 millions pour 2017 à 33,8 millions pour 2018. Pour pallier le « manque à collecter », le ministère du travail a adopté des mesures d’urgence en fin d’année 2018, sans que celles-ci aient pour conséquence de rétablir, de façon pérenne, le montant de la collecte des cotisations à hauteur de 72 millions d’euros. Face à cette situation qui constitue un grave préjudice pour les entreprises artisanales, elle souhaiterait connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux artisans leur droit à la formation professionnelle continue.

Réponse publiée le 30 avril 2019

L’article 41 de la loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations Familiales (URSSAF) la mission de recouvrement de cette contribution pour le compte des fonds de formation des artisans et de leurs chambres des métiers à compter de l’année 2018. Il s’agit d’une mesure de simplification puisque les URSSAF sont déjà en charge de la collecte de cette même contribution pour le compte des fonds de formation des commerçants et des professions libérales. Les artisans assujettis à cette contribution comprennent : – les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, soit 414 000 cotisants ; – les chefs d’une entreprise artisanale relevant du régime général de la sécurité sociale, soit 350 000 cotisants. La cotisation est de 118 euros par an. Pour les premiers, la cotisation est appelée par les URSSAF au moment de l’échéance normale des cotisations sociales de novembre. Son recouvrement n’a posé aucune difficulté aux URSSAF en matière de recouvrement. Pour les seconds, le paiement de la contribution suppose une démarche volontaire de leur part puisqu’elle est collectée avec les cotisations de leurs salariés. Or, seulement 20 % de la population concernée a accompli l’obligation de déclaration et de paiement à la date prévue, ce qui explique que seulement 11 M€ ont été encaissés sur 41 M€ attendus. Les URSSAF ont mené une campagne de relance individuelle des cotisants concernés. A ce jour celle-ci n’a pas été suivie d’effets significatifs. Certains redevables contestent en effet le principe de la légitimité de leur assujettissement comme artisans : les chefs d’entreprise artisanale cotisent à la fois en tant que salariés du régime général auprès d’un organisme paritaire, d’une part, et en tant que chef d’entreprise artisanale auprès du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) ou des chambres régionales des métiers, d’autre part. C’est la raison principale de la baisse de ressources des fonds de formation. Afin de ne pas interrompre le financement des formations, des mesures ont été prises rapidement au cours de l’année 2018 en faveur du FAFCEA et des chambres régionales des métiers, l’Agence France Trésor puis l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale leur ont avancé jusqu’à 22,6 M€. Et, des discussions se sont engagées avec les acteurs, notamment les chambres des métiers pour poursuivre les actions de formation. Pour l’année 2019, afin que les conseils de formation disposent d’un budget leur permettant de répondre aux demandes de financement de formations des artisans, la sécurité sociale a également réalisé une avance au FAFCEA ainsi qu’aux chambres régionales des métiers et de l’artisanat, représentant l’intégralité de l’enveloppe de contribution à la formation professionnelle collectée en février 2019, soit près de 39 M€, sans imputer sur cette somme le montant des avances précédemment consenties. Les pouvoirs publics ont donc pris toutes les mesures utiles pour éviter un impact sur les formations à court terme. Pour l’avenir, après plusieurs réunions de concertation avec les représentants des artisans, une réflexion globale a été lancée avec l’appui de l’Inspection générale des affaires sociales, sur le système de la formation des travailleurs non-salariés afin de formuler des perspectives et des pistes d’amélioration dans sa gestion, son financement, ses modalités de suivi et de contrôle, dont les conclusions sont attendues pour juin 2019. De plus, les pouvoirs publics ont demandé au conseil d’administration du fonds d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services (FAF-AGEFICE) de mobiliser les réserves dont il dispose en soutien à la formation des artisans, sous forme de prêt aux chambres des métiers de l’artisanat et au FAFCEA. Il est en effet nécessaire de trouver une solution pérenne puisqu’une partie des sommes nécessaires au financement n’ont pas été versées. Dans l’attente des résultats de cette réflexion, en droit, les contributions qui n’ont pas été versées restent dues.

 

Question écrite n°16583 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 5 février 2019

Rubrique : Mer et littoral

Titre : Nomination des membres du Conseil national de la mer et des littoraux

Mme Florence Lasserre attire l’attention de M. le Premier ministre sur la nomination des membres du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) qui a été créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant l’engagement national pour l’environnement, en remplacement du Conseil national du littoral (CNL). L’arrêté du 27 octobre 2015 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la mer et des littoraux ainsi que le nombre de leurs représentants, ne fait pas apparaître de représentant de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) comme c’était le cas sur les arrêtés antérieurs. De plus, le Conseil national de la montagne, qui porte les mêmes missions que le CNML, sur l’avenir des territoires de montagne compte parmi ses membres du collège de représentants des acteurs socio-économiques, un représentant de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Ainsi, elle lui demande que la liste des membres du CNML soit révisée afin d’y inclure un représentant des CMA.

Pas de réponse à ce jour

 

Question écrite n°16028 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 22 janvier 2019

Rubrique : Impôts et taxes

Titre : Chiffres de l’expatriation fiscale

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les chiffres de l’expatriation fiscale. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d’une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d’autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques, y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.

Réponse publiée le 16 avril 2019

À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la remise d’un rapport au Parlement contenant une large part des informations sollicitées. Ce rapport est transmis annuellement à l’Assemblée nationale et au Sénat. Les dénombrements opérés s’appuient sur la notion de résident fiscal, indépendamment de la nationalité des personnes concernées, qui n’est pas connue de l’administration fiscale. Il n’est dès lors pas possible de préciser la part des redevables français partis pour l’étranger, ni d’ailleurs de savoir dans quelle mesure leur départ est fondé sur des considérations essentiellement fiscales. Par ailleurs, aucune donnée n’est exploitable sur les années antérieures à 2003 s’agissant de l’ISF et antérieures à 2008 pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu. Enfin, il n’apparaît pas possible d’estimer le manque à gagner consécutif aux départs de ces personnes vers l’étranger. Nombre de redevables de l’ISF partis pour l’étranger en fonction de leur année de départ

Année de départ 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Redevables de l’ISF 368 574 697 901 908 896 904 808 555 674 896 907 754 622
Dont le patrimoine est supérieur à 1,3 M€ 196 288 406 526 521 518 501 551 555 674 896 907 754 622

Actif net imposable cumulé et moyen en fonction de l’année de départ

Année de départ 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Base nette totale imposable

(en Md€)

1,1 1,7 2,4 2,6 2,5 2,6 2,2 2,8 3,9 4,1 4,6 3,1 2,4 2,3
Base nette moyenne imposable

(en M€) *

2,9 3,4 3,4 2,9 2,8 3,1 2,6 3,5 8,5 6,6 5,4 4,1 3,9 3,9
* La base nette moyenne est calculée pour les redevables ayant renseigné un ISF non nul.

Montant de l’ISF total et de l’ISF moyen acquittés l’année de leur départ pour l’étranger en fonction de leur année de départ

Année de départ 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 * 2013 2014 2015 2016
Total de l’ISF

(en M€)

16,4 20,7 18,0 18,8 15,8 12,0 18,0 33,6 54,0 26,6 16,9 15,2 10,8
ISF moyen

(en €) * *

27 662 30 111 20 647 21 916 18 512 14 080 22 632 71 916 87 340 31 453 22 226 24 314 18 161
* Le montant de l’ISF 2012 comprend la contribution exceptionnelle sur la fortune.

* * L’ISF moyen est calculé pour les redevables ayant renseigné un ISF non nul.

Évolution entre 2008 et 2016 du nombre de redevables de l’impôt sur le revenu partis pour l’étranger et évolution de leurs revenu fiscal de référence (RFR) moyen et médian

Année de départ 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Nombre de redevables 28 793 25 791 21 646 35 077 34 524 46 896 47 033 50 362 50 767
RFR moyen de l’année précédant le départ (€) 39 292 38 093 43 419 38 577 52 144 49 160 47 235 46 195 44 613
RFR médian de l’année précédant le départ (€) 23 287 22 506 24 919 22 702 24 031 25 314 25 859 25 389 24 365

NB : Seuls les redevables de l’impôt sur le revenu dont le RFR précédent l’année du départ à l’étranger est connu sont comptabilisés.

 

Question écrite n°15613 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 25 décembre 2018

Rubrique : Transports ferroviaires

Titre : Bilan LOTI sur la ligne Perpignan-Figueras

Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le bilan économique et social de la ligne Perpignan-Barcelone. En effet, proche de la frontière espagnole, sa circonscription au Pays Basque, se trouve dans une situation géographique et économique similaire à celle de la région d’Occitanie, à la différence près qu’elle ne dispose pas d’une ligne grande vitesse (LGV). Ainsi, cette section ferroviaire internationale, mise en service définitivement en janvier 2013, paraît être un bon indicateur pour estimer la rentabilité d’une telle infrastructure sur son territoire. La communication du bilan des résultats économiques et sociaux du projet de ligne à grande vitesse « Perpignan-Barcelone » n’a pas été encore faite à sa connaissance. Or l’article L. 1511-6 du code des transports (issu de l’article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite loi LOTI) prévoit que « lorsque les opérations mentionnées à l’article L. 1511-2 sont réalisées avec le concours de financements publics, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus tard cinq ans après leur mise en service. Ce bilan est rendu public ». L’article R. 1511-8 du même code précise que « le bilan, prévu par l’article L. 1511-6, des résultats économiques et sociaux des infrastructures dont le projet avait été soumis à l’évaluation, est établi par le maître d’ouvrage au moins trois ans et au plus cinq ans après la mise en service des infrastructures concernées (…) ». Elle souhaite par conséquent savoir à quelle date le Gouvernement publiera le bilan LOTI de cette ligne.

Pas de réponse à ce jour

 

Question écrite n°15376 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 25 décembre 2018

Rubrique : Agroalimentaire

Titre : Démarche d’indication de l’origine du foie gras de France

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les mesures qu’il envisage d’adopter pour répondre aux attentes des consommateurs d’une plus grande transparence sur l’origine des produits qu’ils achètent et plus spécifiquement sur la mise en place d’un étiquetage obligatoire du foie gras. Aujourd’hui, l’exigence de traçabilité est une attente importante des citoyens, et il est donc légitime pour tous les Français d’avoir une connaissance précise des produits qu’ils consomment. Dans un souci d’apporter une réponse transparente et fiable au consommateur, la réglementation nationale impose déjà l’obligation d’indiquer le pays d’origine sur les viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans des denrées alimentaires préemballées. En application du décret du 19 août 2016, les magrets et filets de canard et d’oie sont donc étiquetés. Il n’en va, cependant, pas de même du foie gras pourtant issu des mêmes animaux. En effet, le foie est un abat, au sens de la réglementation européenne et n’entre, par conséquent, pas dans le champ des produits dont le pays d’origine doit être précisé. Or une obligation d’étiquetage de l’origine du foie gras permettrait non seulement de donner au consommateur une information complète quant à l’origine de ce produit, mais garantirait également aux producteurs que leurs efforts pour rebâtir une filière et prévenir l’apparition d’une nouvelle épizootie soient justement pris en compte et valorisés. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend initier une démarche « Foie gras de France » en rendant obligatoire l’indication de l’origine des foies gras crus comme transformés.

Réponse publiée le 23 avril 2019

Le marquage de l’origine des denrées alimentaires est encadré au niveau communautaire par le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires dit « INCO ». Il n’est actuellement requis que dans les cas où l’omission de cette mention est susceptible d’induire le consommateur en erreur sur l’origine ou la provenance réelle ou lorsque des textes spécifiques le prévoient (par exemple pour les viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprines et de volailles, pour les huiles d’olive, les poissons…). Au niveau national, le décret expérimental n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient, prolongé jusqu’en mars 2020, vise à imposer l’indication de l’origine du lait et l’origine des ingrédients lait et viande dans les produits transformés. L’obligation d’étiquetage concerne les viandes bovines, porcines, caprines et de volaille et le lait, lorsque ces denrées sont utilisées en tant qu’ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées fabriquées et commercialisées en France. Les abats de volailles ne sont pas considérés comme de la viande au sens de ces deux règlementations, l’indication d’origine des foies gras crus ou transformés n’est donc pas obligatoire. Ces dispositions seront renforcées et étendues par l’entrée en vigueur à compter du 1er avril 2020 du règlement européen relatif à l’indication de l’origine de l’ingrédient primaire dans les denrées alimentaires. A cet égard, dès lors que le pays d’origine ou le lieu de provenance d’une denrée alimentaire diffèrera de celui de son ingrédient principal, il sera obligatoire de mentionner cette différence ou d’indiquer l’origine de l’ingrédient principal sur l’étiquetage. Ce texte s’appliquera au foie gras. Les filières peuvent également développer de leur propre initiative sur des champs non couverts par des textes règlementaires, des dispositifs permettant d’indiquer de manière volontaire l’origine de leurs produits. Certaines filières ont d’ores et déjà saisi cette possibilité et créé leur marque d’identification de l’origine. Par exemple, les professionnels des filières viandes françaises, excepté la filière palmipèdes gras, ont lancé en 2014 une marque « viandes de France » qui garantit l’origine et la traçabilité de leurs produits. Cette marque se décline en dix logos permettant d’identifier chacune des filières engagées (porc français, volaille française, viande bovine française…). Ces logos assurent aux consommateurs que la viande est issue d’animaux nés, élevés, abattus, découpés et transformés en France. Les produits du foie gras pourraient aussi faire l’objet d’un tel logo.

 

Question écrite n°14648 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 27 novembre 2018

Rubrique : Sécurité routière

Titre : Forfait de post-stationnement – Loueurs professionnels de voitures

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l’intérieur sur la mise en œuvre du forfait de post-stationnement (FPS) par les professionnels dont l’activité est la location de véhicules, pour de courtes durées, à titre onéreux. La réforme du stationnement, appliquée depuis le 1er janvier 2018, répond pleinement aux objectifs que lui avait assignés le législateur. En effet, de nombreuses villes constatent une amélioration du taux de respect du paiement immédiat et donc des recettes afférentes, une meilleure rotation des véhicules, une plus grande disponibilité des places de stationnement, une plus grande fluidité de la circulation. Mais, si le dispositif juridique mis en place a pleinement démontré son efficacité, les professionnels de la location de courte durée font état de difficultés juridiques et pratiques pour l’application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Rappelons que cette disposition prévoit que la responsabilité du paiement du FPS repose sur le titulaire du certificat d’immatriculation, quelle que soit la personne au volant du véhicule lors du stationnement, à l’exception de situations expressément prévues par la loi comme en cas de location de longue durée. Selon les professionnels de la location de véhicules, des difficultés apparaîtraient pour prélever le montant d’un éventuel FPS sur le compte bancaire d’un locataire. De plus, selon les professionnels, la réglementation ne prévoit pas les conditions selon lesquels un locataire serait mis en mesure d’exercer son droit au recours. La mission interministérielle de la décentralisation du stationnement (MIDS) avait, avant l’été 2018, piloté des discussions avec l’ensemble des acteurs du stationnement sur cette question. L’objectif assigné par la MIDS à ces travaux était d’apporter des solutions aux professionnels concernés sans créer de différence de traitement, donc de rupture d’égalité, et sans remettre en cause l’équilibre de la réforme qui a, d’ores et déjà, fait ses preuves. Les conclusions des réflexions menées par les services de l’État n’ayant pas encore été rendues publiques, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l’état d’avancement des travaux techniques et réglementaires portant sur la simplification de la mise en œuvre du FPS par les professionnels dont l’activité est la location de véhicules, pour de courtes durées, à titre onéreux.

Réponse publiée le 25 décembre 2018

L’objectif de la réforme du stationnement, mise en place depuis le 1er janvier 2018, après plusieurs années de travaux, est de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en place un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement. Pour cela, le système est passé d’une logique de sanction pénale nationale, identique sur l’ensemble du territoire, à une logique de redevance d’occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les communes peuvent désormais décider de soumettre à paiement (redevance) tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Le montant de ce FPS, dont le redevable est le titulaire du certificat d’immatriculation (CI), varie donc d’une commune à l’autre, à la différence de l’amende pénale qui vient sanctionner l’infraction de non-paiement. Si le redevable souhaite contester le forfait de post-stationnement, il doit d’abord déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification du FPS. En cas de rejet, le redevable a un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCPS). La réforme, en se fondant sur un principe de redevance d’occupation domaniale, conduit à identifier un « redevable d’une créance publique » et non plus un « responsable pénal ». Dès lors, le système est construit, à l’instar du système fiscal, autour d’un redevable légal unique, le titulaire du CI, facilement identifiable par la collectivité et ayant un lien objectif raisonnable avec le fait générateur du prélèvement réclamé. La question soulevée par le paiement du FPS par le locataire de courte durée d’un véhicule relève dès lors d’un sujet de droit civil contractuel entre le propriétaire du véhicule, seul redevable vis-à-vis de l’administration, et la personne à qui il confie son véhicule et contractuellement responsable de son bon usage. Dans le cadre de cette réforme, les problématiques des professionnels de la location de courte durée ont fait l’objet d’une attention particulière. Sans remettre en cause la construction juridique du dispositif par l’introduction d’un système de désignation ouvert au loueur, des dispositions spécifiques ont été introduites pour faciliter la mise en œuvre de la récupération du FPS auprès du locataire et l’exercice par ce dernier d’un recours. Il est ainsi prévu par les textes réglementaires : la télétransmission des avis de paiement, à l’instar de ce qui existait auparavant pour l’avis de contravention, entre l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI – qui notifie pour le compte des collectivités l’avis de paiement du FPS) et les professionnels, de façon à leur permettre de répercuter rapidement sur leur client l’avis des sommes à régler et leur droit au RAPO ; la possibilité pour leur client d’exercer ledit RAPO pour le compte du loueur redevable légal, cela par le biais d’un mandat accordé par le loueur à produire devant le service instructeur. L’adaptation des conditions générales de vente est donc un élément clé de la bonne mise en œuvre de la réforme et de telles clauses ne peuvent être considérées comme des clauses abusives. À cet égard, il est possible de s’inspirer de la rédaction des contrats utilisés en Italie ou en Belgique qui s’appuient depuis de nombreuses années sur un système similaire. Le ministère chargé des transports, en lien avec les ministères concernés, s’attachera à accompagner les professionnels, notamment pour la rédaction de clauses types à insérer dans les conditions générales de vente du contrat de location.

 

Question écrite n°14290 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 20 novembre 2018

Rubrique : Assurance maladie maternité

Titre : Avenir du remboursement de l’homéopathie par la Sécurité sociale

Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir du remboursement des traitements homéopathiques. Alors que la polémique sur l’efficacité des traitements homéopathiques se poursuit en France et que la Haute autorité de santé (HAS) a récemment publié une évaluation qui remet en cause l’efficacité de certaines spécialités homéopathiques, le Gouvernement réfléchit à faire rentrer l’homéopathie dans le droit commun. Depuis 1984, en effet, les granulés homéopathiques bénéficient d’un régime d’exception qui admet leur remboursement par la sécurité sociale, sans condition d’évaluation de leur efficacité, comme c’est le cas pour les médicaments conventionnels. Après la publication d’une tribune le 19 mars 2018 dans laquelle des médecins ont critiqué l’homéopathie et la décision récente de l’Angleterre de dé-rembourser les granulés, de nombreux patients sont inquiets de la décision qui sera prise sur cette question par le Gouvernement. Elle lui demande donc si le Gouvernement étendra à l’homéopathie la réglementation applicable aux médicaments conventionnels, ce qui pourrait aboutir, selon les résultats des évaluations d’efficacité, à la fin de la prise en charge, par la Sécurité sociale, de l’ensemble des granulés homéopathiques.

Réponse publiée le 4 décembre 2018

Le ministère des solidarités et de la santé attend l’avis de la commission de la transparence sur le maintien des conditions de remboursement de l’homéopathie d’ici février 2019. Le ministère souhaite recueillir l’avis de la commission de transparence quant au bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. L’avis devra se baser sur l’efficacité de ces produits et leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés, leur caractère préventif, curatif ou symptomatique, et leur intérêt pour la santé publique. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, actuellement en discussion au Parlement, prévoit à l’article 42 de préciser les règles de prise en charge de l’homéopathie. Cette mesure doit permettre à la commission de la transparence de rendre un avis global sur le bienfondé de la prise en charge de ces médicaments.

 

Question écrite n°14260 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 13 novembre 2018

Rubrique : transports ferroviaires

Titre : Modernisation du matériel roulant des trains

Mme Florence Lasserre attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’urgence qu’il y a à moderniser le matériel roulant qui circule sur le Réseau ferré national. La question de Mme la députée porte, plus spécifiquement, sur le renouvellement du parc des wagons-lits qui sert aux Intercités de nuit (ICN). Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser quels sont les engagements, en termes d’investissements financiers, pris par l’État – en qualité d’autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire – et de SNCF-Mobilités, pour assurer un niveau de confort des trains -couchettes, à la hauteur des attentes des voyageurs.

Réponse publiée le 26 mars 2019

Lors de son déplacement en train de nuit dans les Hautes-Alpes le 22 septembre dernier, la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a réaffirmé que le train de nuit a un avenir car il constitue une bonne solution pour l’accessibilité des territoires et un atout pour le développement économique et touristique. L’État s’est ainsi engagé pour la pérennité des deux lignes de nuit des trains d’équilibre du territoire (TET) existantes, Paris-Briançon et Paris-Rodez/Latour-de-Carol. Leur convention d’exploitation sera ainsi reconduite au-delà 2020. La ministre chargée des transports a enfin annoncé que l’ensemble des voitures sera rénové pour assurer la robustesse et la sécurité des rames, mais aussi pour répondre à la demande légitime des voyageurs d’amélioration du confort. Cette rénovation permettra de remplacer les couchettes, d’installer des prises électriques, de rénover les sanitaires et d’équiper les voitures du Wi-Fi. Ce sont plus de 30 M€ qui seront engagés par l’État. Le calendrier du processus industriel de rénovation est toujours à l’étude. Les livraisons devraient s’échelonner en 2021 et 2022.

 

Question écrite n°13523 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 23 octobre 2018

Rubrique : impôts et taxes

Titre : Reversement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la fiscalité sur les granulats terrestres et matériaux et substances de carrières qui devait accompagner la mise en œuvre du la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières. En 2010, le Parlement avait acté, dans la loi de finances pour 2011, l’affectation d’un tiers de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « Granulats » aux communes accueillant un site d’extraction, ainsi qu’aux communes situées à proximité d’une carrière. Le Gouvernement est revenu l’année suivante sur cette affectation au motif, d’une part que les communes accueillant un tel site bénéficiaient de retombées positives en matière d’emploi et de dynamisme économique, et, d’autre part, en raison de l’impossibilité de définir des critères objectifs pour quantifier les nuisances liées à l’exploitation d’une carrière. Plusieurs parlementaires s’étaient alors mobilisés pour connaître les intentions du Gouvernement quant à l’aide qu’il convenait d’apporter aux communes concernées par ce type de nuisances. Il leur avait été répondu à l’époque que si « aucune évolution au court terme n’est envisagée concernant la TGAP sur les matériaux d’extraction. Cependant, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières, une réflexion sur la fiscalité est prévue ». Ainsi, et alors que le Gouvernement s’engage toujours plus en faveur de la protection de la santé et de la biodiversité, avec une augmentation sans précèdent des crédits dédiés à l’écologie dans le projet de loi de finances pour 2019, elle souhaite savoir quelles leçons le Gouvernement tire des conclusions de la réflexion sur la fiscalité « Granulats » annoncée en 2013, et quelles sont les mesures qui seront mises en œuvre afin de venir en aide aux communes qui endurent des nuisances liées à la présence d’un site d’extraction sur leur territoire.

Réponse publiée le 11 juin 2018

Une réflexion sur l’évolution de la taxe générale sur les activités polluantes pour les activités d’extraction de matériaux, dite TGAP granulats, devait être engagée dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières adoptée en mars 2012. La stratégie nationale définit en effet un cadre visant à garantir la sécurité d’approvisionnement et l’accès effectif aux gisements, tout en répondant à l’ensemble des enjeux d’aménagement du territoire, dans une logique de développement durable, de gestion économe d’une ressource non renouvelable et de prise en compte permanente des politiques publiques environnementales. La réforme et la régionalisation des schémas des carrières constituent le socle de cette stratégie. Les granulats marins ont fait l’objet d’un travail approfondi avec la publication d’un guide méthodologique pour l’élaboration des documents d’orientation et de gestion des granulats marins (DOGGM). Le DOGGM constitue le volet « ressources minérales » du document stratégique de façade. Face à un besoin national en granulat qui ne faiblit pas, l’objectif de ces travaux est bien de permettre une juste exploitation des ressources répartie entre les granulats marins, les granulats de recyclage et les granulats terrestres, en partie issus des plaines alluvionnaires aujourd’hui toutes protégées de l’exploitation en raison des milieux écologiques sensibles qu’elles constituent. En ce qui concerne la fiscalité, la stratégie nationale a pour ambition de mettre en place une fiscalité plus écologique sur les granulats et les matériaux de carrière. Il convient toutefois de rappeler que dans le même temps et de manière plus globale, le Gouvernement a souhaité la suppression de la TGAP. Cette mesure a été portée par plusieurs projets de loi de finances (PLF). En dernier lieu, lors du PLF 2018, le député Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances déclarait « la suppression de cette taxe semble (…) faire consensus. Elle est en effet proposée à l’unisson par un rapport de la Cour des comptes, un autre de l’Inspection générale des finances et un troisième du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ». La future TGAP granulats ne doit pas être simplement un dispositif fiscal à visée budgétaire, mais elle doit pouvoir constituer un levier pour internaliser la rareté et engager une transition vers une économie plus sobre en ressources. La nécessaire évolution du dispositif doit néanmoins s’inscrire dans la lignée de l’actuelle TGAP granulats, à savoir, encourager les entreprises du bâtiment et des travaux publics à utiliser, à chaque fois que cela s’avère possible, des matériaux secondaires, notamment ceux issus du recyclage, plutôt que des matériaux primaires d’origine terrestre. Le dispositif doit en outre pouvoir bénéficier aux territoires, soucieux de la valorisation de leurs ressources minérales, qui favorisent le maintien des carrières à proximité des lieux de consommation. Ces territoires ne doivent pas se limiter à la commune d’accueil de la carrière mais correspondre aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par les bassins de production des ressources minérales primaires d’origine terrestre, tels qu’identifiés à l’article R. 515-4 du code de l’environnement. Les aspects techniques de gestion de la TGAP sont également à prendre en considération. Le nombre potentiellement important de communes bénéficiaires peut rendre relativement coûteuse la redistribution d’une taxe qui serait alors de faible rendement. Il convient enfin de veiller à ce que le dispositif puisse garantir une concurrence non faussée. Or, les matériaux extraits en France mais destinés à l’exportation et les matériaux excavés dans le cadre des travaux de construction ou de génie civil ne sont aujourd’hui pas soumis à la TGAP granulats. Ces activités génèrent pourtant les mêmes impacts négatifs. Les réflexions vont donc se poursuivre selon les pistes évoquées précédemment afin d’en préciser les modalités de mise en œuvre.

 

Question écrite n°13199 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 9 octobre 2018

Rubrique : sociétés

Titre : Mise en place du registre des bénéficiaires effectifs

Mme Florence Lasserre interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’interprétation actuelle de certains tribunaux de commerce des articles L. 561-46 et R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier portant sur la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs. Ces articles issus de l’article 139 de la loi n° 2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016, prévoient une nouvelle obligation de désignation des bénéficiaires effectifs à la charge de toutes sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS. Les entreprises immatriculées avant le 1er août 2017 se sont déjà vues contraintes de déposer ces formulaires pour un coût de 54,42 euros. Depuis lors, certains tribunaux de commerce exigent qu’il soit déposé une déclaration modificative y compris en cas de changement affectant la société ou l’entité juridique pour laquelle une déclaration a été déposée et non pas seulement en cas de changement de bénéficiaire effectif. En pratique, cette interprétation implique un surcoût de 46,41 euros pour toute formalité de changement de siège social, de forme juridique et de dénomination sociale, tant pour les sociétés commerciales que pour les sociétés civiles ou autres entités telles que les GIE. Ce surcoût entraîne un renchérissement sans précédent des formalités des modifications les plus courantes des sociétés, alors que les récentes interventions législatives et réglementaires en la matière ont toutes conduit à en faire baisser les coûts. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend mettre fin à cette interprétation et libérer ainsi les entreprises françaises d’un surcoût préjudiciable à leur compétitivité et à l’attractivité juridique de la France.

Réponse publiée le 22 janvier 2019

Le considérant (14) de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, énonce : La nécessité de disposer d’informations exactes et actualisées sur le bénéficiaire effectif joue un rôle déterminant pour remonter jusqu’aux criminels, qui pourraient autrement masquer leur identité derrière une structure de société. Les États membres devraient donc veiller à ce que les entités constituées sur leur territoire conformément au droit national recueillent et conservent des informations suffisantes, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs, outre les informations de base telles que le nom et l’adresse de la société, et la preuve de constitution et de propriété légale. Dans le cadre du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les sociétés et entités juridiques sont tenues d’obtenir et de conserver des informations sur leurs bénéficiaires effectifs qui doivent non seulement être exactes mais également actualisées (alinéa 1er de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier). Au moment de l’immatriculation de la société ou entité, ces informations font l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce via un document contenant un ensemble d’informations (énumérées par l’article R. 561-56 du code monétaire et financier) qui sont non seulement relatives à l’identité de leurs bénéficiaires (2°) mais également à leur propre situation juridique (dénomination ou raison sociale, forme juridique et adresse de leur siège social) (1°). Le greffier vérifie alors que toutes ces informations sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires et qu’elles correspondent aux pièces justificatives et déposées (article L. 561-47 du code monétaire et financier). L’ensemble des informations ainsi collectées permettra d’apprécier la situation juridique de la société et notamment son contrôle au moment de la constitution de la société. La communication de ces informations constitue un élément essentiel du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Dès lors, en cas de changement postérieur de la situation juridique de la société modifiant l’une quelconque des informations contenues dans le document initialement déposé au greffe lors de l’immatriculation, il convient de procéder à un nouveau dépôt afin de permettre au greffier de procéder à un contrôle de l’ensemble des informations relatives à la situation nouvelle de la société.

 

Question écrite n°12189 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 18 septembre 2018

Rubrique : impôt sur le revenu

Titre : Exonération des primes liées aux performances des médaillées des jeux d’hiver

Mme Florence Lasserre interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur l’imposition des primes liées aux performances des athlètes médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de PyeonChang de 2018. À compter des jeux de Los Angeles de 1984, les primes accompagnant les médailles remportées par les athlètes français ont été exonérées de toute imposition. Cette exonération fut remise en cause pour les primes reçues à l’occasion des jeux d’hiver qui se sont déroulés à Vancouver en 2010. Cependant, par le vote de l’article 4 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les médaillés français des jeux Olympiques et Paralympiques de Rio de Janeiro ont bénéficié d’une exonération de l’impôt sur le revenu pour les primes reçues à cette occasion. Les médaillés des derniers jeux d’hiver de PyeonChang ont, quant à eux, reçu un courrier daté du 29 juin 2018, les informant que leurs primes seraient imposables à l’impôt sur le revenu. Le maintien d’une telle décision créerait, sans aucun doute, une inégalité de traitement entre les champions des jeux d’hiver et les champions des jeux d’été qui, tous, portent très haut les couleurs de la France. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte introduire une disposition tendant à exonérer les primes liées aux performances des médaillés de PyeonChang, afin de rétablir l’égalité de traitement devant l’impôt entre les athlètes des jeux d’hiver et les athlètes des jeux d’été.

Réponse publiée le 20 novembre 2018

Jusqu’aux Jeux Olympiques de 2010, il était de tradition d’exonérer d’impôt sur le revenu les primes versées par l’État aux athlètes médaillés des Jeux Olympiques et Paralympiques en reconnaissance de la Nation à l’endroit de la performance sportive accomplie. Cette exonération avait été instituée pour la première fois par la loi de finances rectificatives pour 1991 et les Jeux d’été de Barcelone et d’Hiver d’Albertville. Elle avait appliquée à l’occasion des Jeux d’hiver de Lillehammer, reprise pour les Jeux d’Eté d’Atlanta et d’Hiver de Nagano, puis de Sydney et de Salt Lake City, de Turin en 2006 et de Pékin en 2008. Cette mesure a par ailleurs été étendue aux Jeux Paralympiques depuis 1996. Elle n’a pas été renouvelée pour les Jeux Olympiques de Vancouver, Londres et Sotchi. En 2010, l’article 5 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a néanmoins prévu un dispositif d’étalement de la prise en compte des primes versées aux sportifs médaillés sur 6 ans. Ce dispositif d’étalement a été pérennisé par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a prévu à son article 80, codifié à l’article 163-0 A ter du code général des impôts, la possibilité pour les médaillés leurs éventuels guides et leur encadrement, de bénéficier, à leur demande, de la répartition à part égale sur 4 ans du montant de ces primes pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. L’exonération a de nouveau été mise en place de manière ponctuelle pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de RIO par la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 4 (accord ponctuel après refus d’une demande de défiscalisation pérenne). Dans un souci d’équité entre les athlètes des Jeux d’Hivers et d’Été, la ministre des Sports a soutenu la proposition parlementaire de défiscalisation des primes pour les athlètes médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de PyeongChang, voté lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2019. A compter des prochains Jeux Olympiques et Paralympiques, ces primes seront soumises à l’impôt sur le revenu. Néanmoins, les sportifs étant dans des situations professionnelles précaires, le Gouvernement a décidé d’une revalorisation de ces primes à compter des prochains Jeux Olympiques et Paralympiques, c’est-à-dire pour les athlètes médaillés à Tokyo, ainsi qu’à leurs encadrants. Elle bénéficiera d’ailleurs davantage aux athlètes/bénéficiaires des primes qui sont le plus dans le besoin, à ceux qui ont le taux d’imposition le moins élevé. A noter que cette revalorisation de l’ensemble des primes permettra d’en revoir leur montant pour la première fois depuis 2008.

 

Question écrite n° 11058 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 24 juillet 2018

Rubrique : impôt sur le revenu

Titre : Prélèvement à la source et réductions/crédits d’impôt

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les inquiétudes des Français qui bénéficient de réductions ou de crédits d’impôt avec la très prochaine mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), à compter du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020 pour les employés à domicile. En effet, le dispositif, tel qu’il est actuellement prévu, ne permet pas de prendre en compte les réductions ou crédits d’impôt pour définir le taux d’imposition des contribuables. Il en est ainsi pour les particuliers qui ont acquis un logement neuf destiné à la location de longue durée et qui bénéficient, à ce titre, d’une réduction d’impôt dite « Duflot-Pinel ». Cette défiscalisation devait prendre fin au 31 décembre 2017. Mais, en raison de ses effets positifs sur le secteur de la construction, la loi de finances pour 2018 a prorogé le mécanisme pour quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021, avec un recentrage géographique sur les seules zones les plus tendues. Alors que dans le système actuel, les bénéficiaires du dispositif Duflot-Pinel peuvent moduler leur taux de prélèvement à la baisse pour que celui-ci tienne compte de la réduction d’impôt, cela ne sera plus possible à compter du 1er janvier 2019. Il en résultera des difficultés financières pour nombre de contribuables que la perspective d’un remboursement en fin d’année, donc plusieurs mois après, ne rassure pas. Ce raisonnement vaut pour tous les crédits ou réductions d’impôt, notamment ceux en faveur de l’emploi à domicile. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures d’accompagnement que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour apporter une réponse satisfaisante à l’ensemble de ces situations.

Réponse publiée le 16 avril 2019

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu dont l’objectif est de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus. Il consiste à appliquer le taux de prélèvement à la source au revenu imposable et revêt deux formes selon que le revenu est versé par un collecteur identifié ou non. Dans le premier cas, le verseur de revenu opère une retenue à la source en appliquant le taux au revenu imposable qu’il verse au bénéficiaire. Si le revenu est versé sur douze mois, l’impôt est également prélevé sur douze mois au lieu de 10 comme dans le système antérieur de mensualisation. Dans le second cas, c’est l’administration fiscale qui applique le taux au revenu imposable et qui calcule un acompte contemporain prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable selon une échéance mensuelle ou, sur option, trimestrielle. Le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et des crédits d’impôt sauf dans le cas particulier des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial et dont l’impôt sur le revenu des deux dernières années d’imposition connues est nul. Dans ce cas, le taux de prélèvement à la source est mis à zéro. Le législateur a prévu le versement d’une avance sur le montant de certains réductions et crédits d’impôt récurrents le 15 janvier de chaque année. Cette avance, dont le taux initial était de 30 % et qui a été porté par la loi de finances pour 2019 à 60 %, s’applique au montant des avantages qui ont été accordés aux contribuables l’année précédente au titre des dépenses de l’avant-dernière année afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Le périmètre initial de cette avance concernait l’emploi d’un salarié à domicile ainsi que les frais de garde des jeunes enfants. La loi de finances pour 2019 a élargi ce périmètre en y intégrant la réduction d’impôt au titre des dépenses d’hébergement en EHPAD, la réduction d’impôt au titre des dons, le crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales ainsi que les réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs tels que les dispositifs dits « Censi-Bouvard », « Scellier », « Duflot » ou « Pinel ». Cette avance permet aux contribuables concernés de percevoir dès le début de l’année un versement correspondant à plus de la moitié des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l’année précédente (2018) au titre de l’année 2017. Au titre par exemple de l’emploi d’un salarié à domicile, ce sont ainsi plus de quatre millions de foyers fiscaux qui ont pu bénéficier de ce dispositif en janvier 2019, pour un montant total de 2,5 milliards d’euros. Au titre de l’investissement locatif, ce sont ainsi plus de 500 000 foyers fiscaux qui ont pu bénéficier de ce dispositif en janvier 2019, pour un montant total de 1,2 milliard d’euros. S’agissant de la contemporanéisation de tout ou partie des crédits d’impôt, des réflexions sont en cours sur la base du rapport de l’IGF mais également dans le cadre de travaux internes de la Direction générale des finances publiques et de la direction de la sécurité sociale.

 

Question écrite n° 10623 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 10 juillet 2018

Rubrique : transports aériens

Titre : Déclaration des grévistes dans les services de navigation aérienne

Mme Florence Lasserre attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les dispositions de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passager, dite « loi Diard ». L’article 2 de cette loi, codifié aux articles L. 1114-1 et suivants du code des transports, encadre le droit de grève des salariés des entreprises de transport aérien de passagers. Depuis le vote de la « loi Diard », les salariés affectés aux activités et services, listés à l’article L. 1114-1 du code des transports et « dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » sont tenus d’informer « au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer ». Les agents du service de navigation aérienne, bien que leurs activités soient bien « de nature à affecter directement la réalisation des vols » ne sont pas concernés par cette obligation. Certes, ce service est une direction rattachée à la Direction générale de l’aviation civile et n’est pas une entreprise à proprement parler, cependant dispenser ses personnels de l’obligation de se déclarer gréviste 48 heures avant un mouvement social fait perdre une grande partie de son efficacité à la loi susvisée. Aussi souhaite-t-elle savoir si, et dans quelle mesure, cette question sociale trouvera une réponse à l’issue des assises de l’aérien qui se déroulent en ce moment et jusqu’en septembre 2018.

Pas de réponse à ce jour

 

Question écrite n° 10623 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 10 juillet 2018

Rubrique : santé

Titre : Problème de l’infertilité en France

Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impérieuse nécessité de faire de l’infertilité une question prioritaire de santé publique. En effet, aujourd’hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année près de 25 000 enfants naissent par les techniques d’assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Si l’AMP donne de l’espoir à des couples, le parcours est néanmoins contraignant et laisse près de la moitié des couples en échec. Des scientifiques s’alarment de l’augmentation du recours à l’AMP en Europe (cf. European Journal of Obstetrics and gynecology– 2017). Force est de constater que les techniques médicales de procréation assistée (insémination, FIV, ICSI, etc.) se sont développées au détriment de véritables recherches sur les causes de l’infertilité, sur les stratégies de prévention et de véritables traitements thérapeutiques. L’INSERM révèle qu’en un demi-siècle, « la densité des spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les occidentaux ». Les scientifiques attribuent la croissance de l’infertilité à des facteurs environnementaux (pesticides et pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité…). Cause aggravante, selon les épidémiologistes et démographes Henri Léridon et Rémy Slama, l’augmentation de l’âge maternel au premier enfant franchira bientôt, en France, la barre des trente ans ; leurs hypothèses vont jusqu’à envisager qu’un couple sur cinq serait, à terme, concerné par la stérilité, contre un sur dix actuellement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend engager une grande étude nationale visant à identifier toutes les causes de l’explosion de l’infertilité en France et à recenser tous les moyens permettant de la prévenir.

Réponse publiée le 11 décembre 2018

Le plan « priorité prévention » présenté par le gouvernement le 26 mars 2018, ainsi que le troisième plan national santé environnement et la stratégie nationale de santé sexuelle présentés par la ministre des solidarités et de la santé ont fait de la prévention et de la promotion dans le domaine de la santé sexuelle des enjeux majeurs pour améliorer la santé reproductive. Ainsi, des actions de prévention sont menées afin d’agir sur des facteurs connus et évitables tels que la réduction du tabagisme, la prévention de l’obésité dès le plus jeune âge, et la lutte contre les infections sexuellement transmissibles. Concernant les facteurs environnementaux et notamment les perturbateurs endocriniens qui sont retrouvés de manière ubiquitaire dans notre environnement, la France est un des rares pays européens à avoir adopté depuis 2014 une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE). Cette stratégie prévoit la surveillance épidémiologique nationale d’indicateurs de la santé reproductive mise en place par l’Agence nationale de santé publique-santé publique France (SPF). Les objectifs de cette surveillance sont de produire des indicateurs épidémiologiques avec quantification des effets sanitaires, analyse des tendances temporelles ou analyse des variations spatiales/spatio-temporelles ; de nourrir les discussions sur les hypothèses étiologiques ; d’appuyer les politiques publiques de gestion par des travaux scientifiques solides (estimation d’impact sanitaire, des coûts, ciblage de populations ; identification des prises en charge sanitaire particulière) ; d’aider à l’évaluation future des politiques de prévention. Santé Publique France a publié en juillet 2018 un numéro du bulletin épidémiologique hebdomadaire présentant des résultats concernant la santé reproductive, notamment les pubertés précoces, qui révèle une hétérogénéité géographique importante en France qui pourrait s’expliquer par des facteurs environnementaux qui justifient des travaux complémentaires. Concernant le syndrome de dysgénésie testiculaire (SDT), les résultats reflètent une altération globale de la santé reproductive masculine en France, cohérente avec les données observées au niveau international, probablement depuis les années 1970 pour la qualité du sperme. Les tendances observées à cette échelle géographique et de temps semblent plus compatibles avec des changements environnementaux, incluant l’exposition ubiquitaire croissante depuis les années 1950 aux perturbateurs endocriniens, ou de modes de vie comme l’augmentation du tabagisme chez les mères, qu’avec des variations génétiques de la population française. À ce stade, les résultats ne permettent pas d’argumenter un rôle éventuel d’expositions géographiquement déterminées dans l’association particulière des composantes du SDT, peut-être du fait des limites des données disponibles. Par la suite, des analyses spatio-temporelles à une échelle infra-départementale apporteront peut-être des éléments supplémentaires. La SNPE est actuellement en cours de mise à jour et sera publiée début 2019. Dans ce contexte, SPF poursuivra ses travaux concernant la surveillance de la santé reproductive de la population et l’analyse des facteurs environnementaux potentiellement associés.

 

Question écrite n° 10554 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 10 juillet 2018

Rubrique : professions de santé

Titre : Conflit masseurs-kinésithérapeutes et chiropracteurs

Mme Florence Lasserre attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le conflit qui oppose les chiropracteurs aux masseurs-kinésithérapeutes suite à la publication, en début d’année 2018, de textes réglementaires relatifs à l’encadrement de la formation et de la pratique des chiropracteurs. Certes, ces textes étaient depuis longtemps attendus, puisqu’ils constituent les dernières mesures d’application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner », et plus spécifiquement de son article 75. Mais suite à leur publication, les 13 février et 15 mars 2018, les masseurs-kinésithérapeutes se sont émus de ce que, désormais, les chiropracteurs puissent réaliser la quasi-totalité des actes de kinésithérapie et se voient reconnaître les mêmes compétences que les masseurs-kinésithérapeutes, et ce alors même que cette profession n’est pas conventionnée et que les soins délivrés ne sont pas remboursés par l’assurance maladie. Depuis lors, les deux professions s’affrontent et les médias, comme les réseaux sociaux, se font l’écho de cette opposition. Les tribunes publiées avancent qu’avec le rapprochement des deux métiers le Gouvernement ambitionne de mettre un terme au remboursement des soins de kinésithérapie par la sécurité sociale. En effet, pourquoi y aurait-il une prise en charge financière différente pour un même acte en fonction du praticien consulté ? Aussi, afin de calmer les vives tensions existant entre les masseurs-kinésithérapeutes et les chiropracteurs, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant l’avenir du remboursement des soins de kinésithérapie.

Réponse publiée le 30 octobre 2018

La publication de l’arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d’inquiétudes de la part d’un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes parait notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n’est nullement l’intention du gouvernement qui s’est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n’est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffèrent également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d’exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L’absence d’un référentiel d’activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l’exercice professionnel était donc préjudiciable. C’est la raison pour laquelle la rédaction de l’arrêté a été engagée. S’il consolide effectivement la formation, il n’a pas vocation à confier aux chiropracteurs d’autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s’est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l’arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d’une forme de sérénité entre les deux professions concernées.

 

Question écrite n° 8188 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 8 mai 2018

Rubrique : professions de santé

Titre : Harmonisation prise en charge congés maternité professionnelles de la santé

Mme Florence Lasserre attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des congés maternité pour les professions libérales paramédicales. Alors que depuis octobre 2017 les femmes médecins libérales en congé maternité peuvent bénéficier d’une aide financière mensuelle spécifique pour faire face aux charges engendrées par les frais de cabinet, cette aide n’est pas disponible pour les femmes exerçant une profession libérale paramédicale (dentiste, infirmière, kinésithérapeute, orthophoniste, pédicure-podologue, sage-femme, etc.). Elle lui demande si le Gouvernement a l’intention d’améliorer cette prise en charge des congés maternité pour ces professions en les harmonisant avec les indemnités des femmes médecins afin de garantir une équité de traitement entre les femmes professionnelles de la santé.

Réponse publiée le 22 mai 2018

La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d’une part, le versement d’une allocation forfaitaire de 3 311€ versée en deux fois, pour moitié à la fin du 7ème mois et l’autre moitié à l’accouchement, et, d’autre part, le versement d’indemnités journalières forfaitaires d’un montant égal à 54,43 € par jour durant 16 semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 € durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90% du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %. A titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d’un médecin est de 59 %. S’agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l’indemnisation par l’assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l’attractivité de l’activité libérale pour les jeunes médecins, qui s’installent plus tard et moins souvent qu’avant, l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l’ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d’adoption. L’objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d’accès aux soins qui caractérisent cette profession. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l’Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d’activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L’objectif est d’offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.

 

Question écrite n° 8187 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 8 mai 2018

Rubrique : professions de santé

Titre : Conditions d’accès et d’exercice de la profession d’osthéopathe pour animaux

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’interprétation des règles encadrant les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’ostéopathe pour animaux, à savoir les décrets n° 2017-572 et 2017-573 du 19 avril 2017, ainsi que l’arrêté codifié AGRE1705956A du même jour. Par dérogation à la profession de vétérinaire, l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime autorise des tiers à l’exercice de la médecine et la chirurgie des animaux. En particulier, il ressort de l’alinéa 12 de l’article précité que les praticiens non-vétérinaires sont admis à exercer des actes d’ostéopathie animale, sous réserve de satisfaire de strictes conditions. La réglementation applicable prévoit que ces professionnels autorisés, dont les compétences ont été reconnues par la validation d’un examen d’aptitude, placé sous l’autorité du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires, sont inscrits sur un registre national d’aptitude. Toutefois, les textes ne précisent pas s’il est, ou non, permis de pratiquer l’ostéopathie animale de manière accessoire à l’exercice d’une autre activité professionnelle. S’il est admis que les vétérinaires sont autorisés de facto à l’exercer, la problématique se pose notamment pour les ostéopathes humains ou les masseurs-kinésithérapeutes qui seraient amenés à proposer des soins relevant de l’ostéopathie animale, et ce en complément de leur activité principale. Ce serait le cas également des préparateurs physiques pour animaux, des agriculteurs, et tous autres praticiens liés aux soins animaliers. Dans l’affirmative, si cette pratique accessoire devait être autorisée, les praticiens concernés sont-ils subordonnés aux mêmes conditions d’accès et d’exercice de l’ostéopathie animale telles que prévue dans les textes précités ? Il serait opportun de le considérer, par l’inscription de ces derniers au registre national d’aptitude notamment, et ce pour éviter toute différence de traitement et distorsion de concurrence entre les praticiens de l’ostéopathie animale. De même, il serait opportun de considérer que devront être inscrites sur cette liste toutes les personnes qui, sans se qualifier explicitement d’ostéopathe animalier, exercent en réalité cette profession, en accomplissant les actes réservés aux vétérinaires et aux ostéopathes animaliers régulièrement enregistrés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à cet égard.

Réponse publiée le 03 juillet 2018

L’acte d’ostéopathie animale est défini à l’article R. 243-6 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que « pour l’application du 12° de l’article L. 243-3, on entend par « acte d’ostéopathie animale » les manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l’animal, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, les personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale effectuent des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées. » Les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise de ces compétences ainsi que les modalités d’organisation de l’épreuve et la composition du jury ont été précisées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Pour s’assurer de la compétence des personnes réalisant des actes d’ostéopathie vétérinaire, une épreuve d’aptitude sous le contrôle du conseil national de l’ordre des vétérinaires a été prévue par voie réglementaire. Pour organiser l’épreuve d’aptitude, le conseil national de l’ordre des vétérinaires a mis en place un comité de pilotage composé d’organisations professionnelles vétérinaires et non vétérinaires et un comité d’experts chargé d’éclairer le comité de pilotage sur toutes les questions qui relèvent des connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées lors de l’épreuve d’aptitude. Par une décision en date du 26 octobre 2017, Le conseil national de l’ordre des vétérinaires a défini la notion de « cinq années d’études supérieures » en considérant que la condition des 5 années d’études supérieures est remplie à partir du moment où l’une des quatre modalités suivantes est respectée : 1- Le candidat justifie d’un diplôme national conférant le grade de master ; 2- Le candidat justifie l’acquisition de 60 ECTS par année d’études ; 3- Le candidat justifie de 1 200 heures de charge de travail, par année. L’estimation prend en compte les cours, séminaires, les projets menés, les travaux pratiques, les stages, les études personnelles ainsi que tout événement permettant d’acquérir les résultats d’apprentissage ; 4- Si la condition 2 n’est que partiellement remplie, le candidat justifie d’environ 1 200 heures de charge de travail par autant d’années d’études que nécessaires. L’estimation prend en compte les cours, les séminaires, les projets menés, les travaux pratiques, les stages, les études personnelles ainsi que tout événement permettant d’acquérir les résultats d’apprentissage. Les premières évaluations ont eu lieu en décembre 2017 pour 10 candidats. Des épreuves pratiques se sont également déroulées en mars et avril 2018. Au total, 29 personnes sur 36 candidats ont réussi l’épreuve d’aptitude et sont inscrites sur le registre national d’aptitude. Le Gouvernement a donc veillé à mettre en place un dispositif favorisant la liberté d’exercice des actes d’ostéopathie tout en s’assurant des compétences nécessaires pour réaliser ce type d’actes qui sont évaluées par l’épreuve d’aptitude.

 

Question écrite n° 8186 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 8 mai 2018

Rubrique : professions de santé

Titre : Conditions d’accès à la profession d’ostéopathe pour animaux

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’interprétation des dispositions du code rurale et de la pêche maritime relatives aux conditions d’accès à la profession d’ostéopathe animalier. L’article L. 243-3 alinéa 12 du code rural et de la pêche maritime autorise, par dérogation, l’exercice d’actes d’ostéopathie animale par des praticiens spécialisés non-vétérinaires. Cette pratique est subordonnée au respect de strictes conditions d’accès et d’exercice, dont les modalités sont établies par décrets n° 2017-572 et 2017-573 du 19 avril 2017, ainsi que par arrêté codifié AGRE1705956A le même jour. En l’état, outre le respect de règles déontologiques spécifiques, les praticiens sont inscrits sur le registre national professionnel et autorisés à exercer seulement après avoir validé un examen d’aptitude, placé sous l’autorité du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires. Les connaissances et savoir-faire nécessaire à la maîtrise de l’ostéopathie animale sont précisées au I de l’article D. 243-7 du code précité, lequel liste les compétences qui sont contrôlées : la capacité à évaluer une situation clinique, à établir un diagnostic ostéopathique et à déterminer et mettre en œuvre les manipulations ostéopathiques adaptées ; la capacité à identifier les cas nécessitant une prise en charge par un vétérinaire et excluant toute manipulation pouvant aggraver l’état de l’animal ou porter préjudice au diagnostic, notamment d’une maladie ; la détention des connaissances biologiques, anatomiques et physiologiques concernant les animaux traités et les méthodes d’élevage des animaux, ainsi que les connaissances théoriques sur les maladies des animaux. En l’état, pour s’assurer d’un niveau minimal de compétences des praticiens candidats à l’examen d’aptitude, l’article D. 243-7 alinéa I. du code précise que les épreuves écrites et orales ne sont accessibles qu’« après cinq années d’études supérieures ». Cette condition n’est pas davantage précisée dans le code rural et de la pêche maritime. Pour en préciser les contours, il importe nécessairement ici de se référer aux dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, ce qui supposerait la justification du suivi d’une période, d’une ou plusieurs formations, pour une durée cumulée de cinq ans après le baccalauréat. En l’absence de précision, tout praticien candidat – quelle que soit la nature de sa formation, et même s’il a suivi une ou plusieurs formations distinctes pendant la période de cinq ans – pourrait donc prétendre à la pratique professionnelle de l’ostéopathie animale, à condition qu’il réunisse les compétences attendues et valide l’examen d’aptitude. Or cette circonstance pourrait s’avérer potentiellement problématique en permettant à tout candidat, même s’il a suivi une formation sans rapport avec les connaissances nécessaires à la pratique de l’ostéopathie animale, à accéder à la profession. La qualité des soins d’ostéopathie animale pourrait s’en trouver altérée. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à cet égard.

Réponse publiée le 03 juillet 2018

Le dispositif réglementaire relatif à l’ostéopathie animale est le fruit d’une longue concertation depuis la parution de l’ordonnance no 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires qui prévoit que : « Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, des actes de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par : 12° Dès lors qu’elles justifient de compétences définies par décret et évaluées par le conseil national de l’ordre, les personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires et s’engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d’État ». Ce dispositif permet d’assouplir l’accès à l’exercice d’actes d’ostéopathie animale jusqu’alors réservé aux seuls vétérinaires et ainsi permettre de lever l’insécurité juridique dans laquelle se trouvaient, jusqu’à l’intervention de ces textes, les personnes non vétérinaires réalisant des actes d’ostéopathie animale. En d’autres termes, la pratique de l’ostéopathie animale est ouverte aux personnes qui satisfont aux dispositions de l’article R. 243-9 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que : « I. – Pour l’inscription sur la liste prévue au 12° de l’article L. 243-3, les personnes qui souhaitent réaliser des actes d’ostéopathie animale adressent au conseil régional de l’ordre des vétérinaires de leur domicile professionnel : 1° Leur nom et adresse professionnelle ; 2° Un engagement écrit à respecter les règles de déontologie énoncées à l’article R. 243-8 ; 3° Tout document ou pièce permettant d’attester de leur inscription sur le registre national d’aptitude mentionné au III de l’article D. 243-7 ; 4° La liste des départements où elles envisagent de réaliser de tels actes. II. – Toute modification des informations mentionnées aux 1° et 4° du I est portée sans délai à la connaissance du conseil régional de l’ordre des vétérinaires. Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national de l’ordre des vétérinaires et le conseil régional de l’ordre de la région où sera situé le nouveau domicile en cas de changement de région d’exercice. III. – Le conseil national de l’ordre des vétérinaires agrège les listes tenues à jour à partir des données enregistrées par les conseils régionaux de l’ordre des vétérinaires. IV. – Pour les professionnels ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen souhaitant effectuer sur le territoire national, à titre temporaire ou occasionnel, des actes d’ostéopathie animale, l’inscription au registre mentionné au III de l’article D. 243-7 vaut inscription sur la liste tenue par le conseil régional de l’ordre des vétérinaires du département où les premiers actes sont réalisés ». Les personnes souhaitant réaliser des actes d’ostéopathie animale doivent donc satisfaire à l’exigence d’inscription sur le registre national d’aptitude prévu à l’article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime pour exercer cette activité, que cela soit à titre accessoire ou principal. L’acte d’ostéopathie animale est défini à l’article R. 243-6 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit qu’on entend par acte d’ostéopathie animale « les manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l’animal, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, les personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale effectuent des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées. » Le dispositif d’épreuve d’aptitude ne créée pas de différence de traitement entre les différentes personnes pratiquant des actes d’ostéopathie animale, quelle que soit l’appellation de l’activité.

 

Question écrite n° 8126 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 8 mai 2018

Rubrique : collectivités territoriales

Titre : Utilisation des fonds de concours des membres d’un syndicat d’électricité

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nouvelle interprétation des dispositions de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par les services déconcentrés de l’État. Aux termes de cet article, inséré dans le CGCT suite à l’adoption de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, les syndicats ayant qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et leurs communes membres ont la possibilité d’utiliser le mécanisme du fonds de concours « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local ». Or de nombreux syndicats, ayant la qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, se sont vu confier par leurs membres des compétences optionnelles liées à la réalisation des installations d’éclairage public, et ont à ce titre lancé des travaux de remplacement des installations d’éclairage public en ayant recours à des fonds de concours avec leurs membres. Cette technique, qui avait été acceptée par les services de l’État jusqu’ici, est désormais remise en cause. En effet, l’article L. 5212-24 du CGCT fait désormais l’objet d’une lecture restrictive par les services compétents qui considèrent que les fonds de concours peuvent uniquement servir à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement public local de distribution d’électricité, excluant ainsi cette modalité de financement pour tout autre ouvrage qui relèverait d’une compétence optionnelle d’un syndicat ayant qualité d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité. Aussi, elle souhaite qu’il lui indique quelle doit être l’interprétation des dispositions relatives aux fonds de concours pouvant bénéficier à un syndicat d’électricité ayant la qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et à ses membres.

Réponse publiée le 19 juin 2018

Le rôle des groupements est d’exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d’exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l’organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc envisageables que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cas d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas spécifiques. En l’espèce, l’article L. 5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) fait référence aux syndicats exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Par conséquent, l’objet de cet article circonscrit le recours aux fonds de concours à l’exercice des compétences en matière de distribution d’électricité, excluant les autres compétences que le syndicat pourrait exercer. Les dispositions du code général des collectivités territoriales ne permettent donc pas d’ouvrir le financement par fonds de concours aux autres compétences exercées par un syndicat d’électricité. La loi a par exemple expressément autorisé le versement de fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert, compétent pour établir et exploiter des réseaux de communications électroniques, et ses membres, mais uniquement pour l’établissement d’un tel réseau, à l’exception des dépenses de fonctionnement. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a introduit cette disposition dans le but de favoriser l’accroissement des structures en matière d’aménagement numérique. Par ailleurs, la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité est une compétence spécifique, distincte par exemple de celle relative à l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques. Cette dernière est une compétence partagée par les différents niveaux de collectivités territoriales et leurs groupements, telle que définie à l’article L. 1425-1 du CGCT. La compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité est également à distinguer de la compétence « éclairage public ». Dans l’hypothèse où un syndicat d’électricité aurait besoin de financements pour l’exercice de ses compétences autre que la compétence relative à la distribution d’électricité, le conseil syndical peut voter une augmentation du montant de la contribution de ses membres. Les quotes-parts contributives des membres peuvent également être modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat, ou encore de leur localisation, dans le cadre des statuts.

 

Question écrite n° 8107 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 8 mai 2018

Rubrique : agriculture

Titre : L’avenir de la production tabacole

Mme Florence Lasserre attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des producteurs de tabac en Nouvelle-Aquitaine. Cette activité agricole, recensée dans quatre départements du sud-ouest, représente 470 hectares de cultures, pour un chiffre d’affaires annuel de 6 millions d’euros. En termes d’effectifs, la filière compte 120 emplois permanents et 2 500 emplois saisonniers. Alors que la production française de tabac représente 12 000 tonnes pour 60 000 tonnes consommées, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité, souvent évoquée, d’une nouvelle hausse des taxes sur les tabacs, qui marquerait une nouvelle charge fiscales pour les producteurs de tabac français. Elle souhaiterait également obtenir des informations relatives aux aides pour la filière tabacole qui, depuis 2009, sont interrompues afin d’avoir une meilleure visibilité sur les évolutions de chiffre d’affaires auxquelles doivent se préparer les producteurs de tabac. Enfin, elle souhaiterait obtenir des précisions sur la place que le Gouvernement entend donner à la filière tabacole dans le sud-ouest, et plus largement en France dans le cadre de la mise en œuvre de la diversification agricole portée par son ministère.

Réponse publiée le 26 juin 2018

Le Gouvernement rappelle que la hausse de fiscalité est le principal instrument de lutte contre la prévalence tabagique particulièrement élevée en France. C’est la raison pour laquelle l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 augmente, de manière graduée, les droits d’accises applicables aux produits du tabac afin de permettre une hausse du prix du paquet de cigarettes pour le porter à dix euros au 1er novembre 2020. Cette mesure, à la hauteur de l’enjeu de santé publique que représente le tabac, n’est toutefois pas de nature à pénaliser les fabricants français de produits du tabac car : – d’une part, le droit d’accise est un impôt indirect qui pèse sur les consommateurs finaux, il n’est donc pas à la charge directe des fabricants qui disposent de la faculté de reporter intégralement la hausse de fiscalité sur le prix de vente ; – d’autre part, cette disposition n’est pas de nature à grever la compétitivité des fabricants français de produits du tabac dans la mesure où elle s’applique de la même façon aux produits importés et concerne l’ensemble des produits du tabac. Dans ces conditions, le Gouvernement n’envisage pas, à l’heure actuelle, de revenir sur ces dispositions adoptées par le Parlement et qui poursuivent les engagements pris par le Gouvernement dans la lutte contre le tabagisme, laquelle constitue la première cause de mortalité évitable. En ce qui concerne les aides pour la filière tabacole, le Gouvernement a conscience que le découplage des aides de la politique agricole commune a conduit à un fort recul de la production. Les tabaculteurs bénéficient cependant toujours des aides directes allouées à toutes les exploitations agricoles.

 

Question écrite n° 5253 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 6 février 2018

Rubrique : transports ferroviaires

Titre : Évaluation en voyageurs par kilomètre des lignes intercités de nuit

Mme Florence Lasserre attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’absence d’évaluation en termes de voyageurs par kilomètre sur les lignes Intercités de nuit (ICN), dont la ligne Paris-Hendaye appelée « la Palombe bleue ». S’appuyant sur les conclusions de rapport de Philippe Duron, le gouvernement précédent a expliqué que le modèle économique des trains de nuit n’était plus viable dès lors que le déficit de ces lignes « représente environ 25 % du déficit de l’ensemble des lignes [des trains d’équilibre du territoire] alors même qu’elles ne représentent que 3 % des voyages ». Or si le nombre de voyageurs par kilomètre a été produit pour les Intercités de jour, les chiffres concernant les Intercités de nuit (nombre de trains par ligne, nombre de places offertes, taux d’occupation,…) n’ont pas été rendus publics. Il est, dès lors, impossible d’affirmer avec certitude que le déficit des lignes Intercités est imputable à la faible fréquentation de trains de nuit. Si l’on en croit certaines études menées par la société civile, il semblerait même que les Intercités de nuit nécessiteraient des subventions moindre par voyageur et par kilomètre, que les Intercités de jour et les TER. D’autre part, poussés en ce sens par les premiers retours d’expérience très positifs en provenance de Suède et d’Autriche, certains opérateurs pourraient être tentés de relancer ces lignes Intercités de nuit. Afin d’avoir les chiffres exacts de la fréquentation des Intercités de nuit, dont la Palombe bleue, et d’encourager d’éventuels repreneurs, elle lui demande de bien vouloir publier pour chaque ligne Intercité de jour comme de nuit, et pour chaque année comprise dans la période 2000-2017, le nombre de voyageurs par kilomètre, ainsi que le montant des subventions attribuées.

Réponse publiée le 14 août 2018

S’appuyant sur les travaux documentés de la commission « TET d’avenir » composée de parlementaires de différentes sensibilités et présidée par le député Philippe Duron, le Gouvernement précédent est arrivé en 2015 à la conclusion que l’offre TET de nuit ne répondait plus de manière satisfaisante aux besoins des voyageurs et que son modèle n’était plus économiquement viable pour le budget de l’État. Ces lignes représentaient en effet 25 % du déficit des TET, alors qu’elles ne correspondaient qu’à 3 % des voyageurs transportés, pour un subventionnement public de plus de 100 € en moyenne par billet vendu. Les lignes TET de nuit étaient ainsi subventionnées à hauteur d’environ 55 %, contre seulement 33 % pour les lignes TET de jour aujourd’hui. À titre indicatif, la ligne de nuit Paris-Hendaye était, quant à elle, subventionnée à hauteur de 47 % en 2015 et de 56 % en 2016, pour des déficits de 5,8 M€ et de 6,2 M€ et une fréquentation de 102,8 millions de voyageurs-km et de 84,7 millions de voyageurs-km respectivement sur ces deux années. Aussi, le Gouvernement a décidé en 2015 de la suppression progressive de ces lignes, dont faisait partie la « Palombe bleue », et de ne conserver que les deux lignes de nuit Paris-Briançon et Paris-Rodez / Latour de Carol qui répondent à des enjeux forts d’aménagement du territoire du fait notamment de l’absence d’alternatives de transport. Pour les autres lignes, l’État a lancé en avril 2016 un appel à manifestation d’intérêt (AMI) afin de permettre à tous les opérateurs ferroviaires de proposer, pour leur propre compte, de nouveaux schémas d’exploitation innovants. Les données nécessaires à l’appréciation de l’équilibre économique de ces lignes ont, à cette occasion, été communiquées aux opérateurs intéressés. De la même façon, les collectivités territoriales ont elles aussi été invitées à participer à cet appel à manifestation d’intérêt en proposant un financement de ces lignes eu égard aux avantages économiques qu’elles procurent aux territoires desservis. Aucun opérateur ou aucune collectivité ne se sont portés candidats. Dans ce contexte, il a été décidé de ne pas maintenir les dessertes de nuit concernées. Le Gouvernement reste cependant toujours à l’écoute de toute offre de reprise. Il est à noter que la région Occitanie a proposé au printemps 2017 au Gouvernement d’ouvrir à nouveau la desserte de nuit Toulouse-Cerbère-Port Bou en participant financièrement à son exploitation. Un accord entre l’État et la région a été trouvé et la desserte, qui était fermée depuis le 10 décembre 2016, est à nouveau en service depuis le 6 juillet 2017 pour une durée de deux ans. Le service est assuré les vendredis, dimanches et durant les vacances scolaires de la zone C. Il convient enfin de préciser que les principales données relatives à l’exploitation des lignes TET figurent dans les rapports annuels d’exécution de la convention d’exploitation des TET publiés sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.

 

Question écrite n° 4350 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 2 janvier 2018

Rubrique : impôt sur le revenu

Titre : Réforme de la politique agricole et régime fiscal de micro-bénéfice agricole

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les orientations de la réforme de la politique agricole annoncée lors des états généraux de l’alimentation, plus spécifiquement sur le point de savoir si elle comportera un volet fiscalité agricole afin de permettre aux agriculteurs de vivre mieux. L’article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a remplacé le régime fiscal du bénéfice forfaitaire par un régime fiscal de micro-bénéfice agricole (micro-BA) dans lequel le revenu imposable est égal aux recettes réelles diminuées d’un abattement forfaitaire au titre des charges sociales. Cette réforme aurait eu une incidence notable sur le montant des prélèvements sociaux des producteurs agricoles et c’est pourquoi le législateur a institué, au dernier alinéa du IV de l’article 33 de la loi précitée, un fonds d’accompagnement exceptionnel sur une durée de 5 ans jusqu’en 2021, afin de compenser financièrement les agriculteurs concernés par une augmentation de leurs cotisations sociales pour la période 2017-2021. Cependant, l’article 49 de la loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de ce fonds d’accompagnement à partir du 1er janvier 2018, ce qui aura nécessairement un impact sur les exploitants agricoles ayant choisi le régime de micro-bénéfice agricole (micro-BA). Ainsi, elle lui demande si la réflexion sur la fiscalité agricole promise par le ministre de l’économie et des finances, qui devrait avoir lieu en 2018, sera intégrée à la réforme de la politique agricole et si celle-ci s’orientera vers une harmonisation des régimes de micro-bénéfice industriel et commercial (micro-BIC) et de micro-bénéfice agricole (micro-BA). En effet, afin de compenser la suppression du fond d’accompagnement exceptionnel, et étant donné que le seuil d’application du régime de micro-bénéfice agricole (micro-BA) avait été fixé en 2016 en coordination avec celui de micro-bénéfice industriel et commercial (micro-BIC), les exploitants agricoles souhaiteraient que le doublement des seuils d’application prévu pour le régime de micro-bénéfice industriel et commercial (micro-BIC) dans la loi de finances pour 2018, soit étendu au micro-bénéfice agricole (micro-BA), afin de simplifier leurs démarches administratives et comptables.

Réponse publiée le 6 février 2018

Une réflexion sur la fiscalité agricole sera prochainement initiée par le Gouvernement comme cela a été annoncé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Ces travaux devront aboutir à des propositions concrètes en 2018 mais aussi s’inscrire dans la réflexion relative à la politique agricole commune post 2020. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau régime micro-BA (micro-bénéfices agricoles) qui a remplacé le régime du bénéfice forfaitaire agricole, à effet de l’année 2016, un dispositif avait été prévu, de manière à accompagner de façon dégressive sur cinq ans, l’augmentation éventuelle de cotisations sociales des exploitants agricoles les plus favorisés par le régime du forfait agricole et qui perdaient une partie de cet avantage. Avec la baisse des charges sociales intervenue depuis la date de la réforme du forfait et qui a encore été amplifiée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018, il n’apparaît plus justifié de compenser, pour les cotisations sociales dues à compter de 2018, des augmentations qui n’existeront plus, en valeur absolue, si on les compare avec les cotisations dues avant la réforme, c’est-à-dire avec les barèmes applicables en 2015 et avant. Enfin le doublement du seuil d’application du régime micro-BA n’est pas envisageable à ce stade. En effet, la mise en place du régime micro-BA est très récente et un premier bilan devra être réalisé avant d’y apporter des modifications. De plus, ce doublement du plafond conduirait à ce qu’un nombre important d’entreprises agricoles dont les recettes seraient inférieures à 170 000 euros ne soient plus astreintes à aucune comptabilité, ce qui serait préjudiciable à leur gestion et leur pérennité.

 

Question écrite n° 229 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 25 juillet 2017

Rubrique : pharmacie et médicaments

Titre : Accès aux traitements innovants pour les patients atteints de myélome multiple

Mme Florence Lasserre attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lenteur de la commercialisation des traitements innovants en France. Le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse, touche chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd’hui affectées en France. Fin 2015, la délivrance par l’Agence européenne des médicaments d’autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) a constitué une étape cruciale pour les patients et suscité beaucoup d’espoir. Cependant, si dans les pays européens, la commercialisation d’un médicament se fait pratiquement au même moment que son autorisation européenne de mise sur le marché, en France, la commercialisation d’un nouveau médicament est le résultat d’un long et coûteux processus. Ainsi, le carfilzomib est un médicament qui remplit aujourd’hui les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus », permettant un remboursement aux hôpitaux par l’assurance maladie. Il n’est toujours pas disponible à ce jour. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ces traitements innovants pourront bénéficier aux patients en France.

Réponse publiée le 24 octobre 2017

Le myélome multiple est une hémopathie maligne d’évolution progressive alternant rémissions et rechutes. Malgré les progrès dans la prise en charge des patients souffrant de myélome multiple, cette hémopathie maligne reste à ce jour incurable avec une médiane de survie de 5 à 7 ans. La stratégie thérapeutique alterne différentes thérapies pour repousser la rechute, sans qu’il existe de traitement standard. Les traitements reposent sur des associations entre les différents médicaments disponibles à une corticothérapie voire une chimiothérapie. Ces traitements sont généralement poursuivis jusqu’à progression de la maladie ou toxicité. La possibilité de traiter le patient par une nouvelle alternative thérapeutique est alors évaluée. Quatre nouveaux produits ont demandé leur remboursement en France (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab), d’autres produits plus anciens ont demandé leur remboursement dans de nouvelles indications relatives au myélome. Leurs prix sont actuellement en cours de négociations entre le comité des produits de santé (CEPS) et les différents laboratoires. Elles sont plus ou moins avancées selon les produits. Tous ces dossiers sont suivis de façon très attentive par les services du ministère chargé de la santé.

 

Question écrite n° 198 de Mme Florence Lasserre

Publiée le 25 juillet 2017

Rubrique : fonctionnaires et agents publics

Titre : Indemnité de résidence pour la fonction publique

Mme Florence Lasserre attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la pertinence des critères retenus pour l’attribution de l’indemnité de résidence. Cette indemnité attribuée aux agents publics vise à tenir compte des différences du coût de la vie selon la localité d’exercice. Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Son montant est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où l’agent exerce ses fonctions. Il existe ainsi trois zones d’indemnité correspondant à trois taux différents : la zone 1 avec un taux appliqué de 3 %, la zone 2 avec un taux à 1 % et la zone 3 dont le taux est nul. Le dernier classement des communes dans les 3 zones a été fixé par la circulaire FP/7 n° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001. Or beaucoup s’interrogent quant à la pertinence d’un zonage aux origines anciennes et souhaitent une actualisation de celui-ci. Le 19 mars 2013, en réponse à une question écrite n° 12529 de l’Assemblée nationale, la ministre en charge de cette question indiquait que des travaux avaient été engagés avec les services de l’INSEE sous la précédente législature afin de construire un indicateur de cherté de la vie. Elle ajoutait que, à l’issue de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, devait être effectué un bilan de la politique de rémunération dans toutes ses composantes, dont l’indemnité de résidence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l’état d’avancement des différents travaux engagés sur cette question de l’indemnité de résidence et de l’informer de la position du Gouvernement concernant les perspectives d’évolution du dispositif.

Réponse publiée le 10 octobre 2017

Les zones territoriales d’abattement de salaires, qui servent encore aujourd’hui à la répartition des communes dans les trois zones d’indemnité de résidence, ont été créées par l’article 3 du décret no 62-1263 du 30 octobre 1962, dans le souci d’instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail, apprécié au regard du prix des biens à la consommation. Ce critère de référence n’apparaît plus pleinement pertinent pour véritablement apprécier les disparités actuelles du coût de la vie, eu égard au fait notamment qu’il ne prend pas en compte le prix de l’immobilier et que les zones territoriales d’abattement de salaires n’ont pas été révisées depuis les années 1960. A l’heure actuelle, néanmoins, les différents travaux engagés ces dernières années pour réformer le dispositif de l’indemnité de résidence n’ont pas abouti, compte tenu notamment de la difficulté de mettre en place un indicateur de cherté de la vie facilement mesurable et agréé par tous les acteurs concernés. Aussi, si la nécessité d’une réforme du dispositif de l’indemnité de résidence demeure incontournable à terme, celle-ci ne semble néanmoins pas pouvoir être menée à brève échéance.