Lexique parlementaire

 

 

 

 

 

 

Pour les plus petits voici une bande dessinée expliquant l’Assemblée Nationale

 

 

 

 

 

 

 

 

Lexique

Amendement :
Modification d’un projet de loi (déposé par le Gouvernement) ou d’une proposition de loi (déposée par un député) présentée soit par un député, soit par le Gouvernement, soit par un rapporteur au nom d’une commission, au vote de l’Assemblée.

Articles :
Parties d’un texte de loi correspondant à ses diverses dispositions. Les articles sont numérotés dans l’ordre et eux-mêmes divisés, le cas échéant, en alinéas. Le nombre d’articles que contient une loi est très variable : d’un seul à plusieurs centaines. Les assemblées votent sur chaque article.

Commission : 
Organe de l’Assemblée nationale chargé de préparer la discussion en séance publique des projets ou propositions de loi ou d’informer l’Assemblée. Il y a quatre types de commissions définis par la Constitution : les commissions permanentes, dont le nombre maximum est fixé à huit par la Constitution, examinant les textes relevant de leur compétence, les commissions spéciales constituées pour l’examen d’un texte particulier, la commission des affaires européennes, et les commissions d’enquête (cf. commissions d’enquête).

Commission d’enquête :
Commission temporaire créée pour une durée de six mois afin d’enquêter sur des faits déterminés et d’en faire rapport. Les commissions d’enquête disposent de pouvoirs particuliers d’investigation.

Congrès : 
Réunion commune de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans les locaux du Parlement à Versailles, afin d’approuver définitivement un projet de révision constitutionnelle à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, d’entendre une déclaration du Président de la République ou d’autoriser l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne.

Constitution : 
Ensemble des lois fondamentales qui déterminent la forme du Gouvernement d’un pays (le régime politique), les rapports entre gouvernants et citoyens ainsi que les libertés et droits fondamentaux. La Constitution actuelle de la France est celle adoptée le 4 octobre 1958.

Déclaration de politique générale : 
Discours à l’Assemblée nationale, prononcé par le Premier ministre, qui annonce généralement le programme de travail du Gouvernement. Si le Conseil des ministres l’y autorise, le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale.

Décret : 
Texte de portée générale ou individuelle, pris soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre, notamment en vue de préciser les conditions d’application d’une loi. Les décrets sont publiés au Journal officiel de la République française (cf. Pouvoir réglementaire).

Groupe politique : Les députés se groupent par affinité politique ; aucun groupe ne peut comprendre moins de 15 députés, sans compter les députés « apparentés » à ce groupe. Sous la Sous la XIIIème législature, on dénombre 4 groupes à l’Assemblée nationale : Gauche démocrate et républicaine, Socialiste, Nouveau Centre, UMP.

Groupes d’amitié : 
Les  groupes d’amitié regroupent les députés qui ont un intérêt particulier pour un pays, afin de tisser des liens entre parlementaires français et étrangers. Ils sont des acteurs de la politique étrangère de la France et de la coopération interparlementaire.

Groupes d’études : 
Groupes de travail ouverts à tous les députés, afin d’assurer une veille juridique et technique sur des questions trop spécialisées pour faire l’objet d’un examen suivi par les commissions permanentes. Les groupes de défense d’intérêts particuliers, locaux ou professionnels, sont interdits. La création des groupes d’études est soumise à une procédure d’agrément par le Bureau.

Hémicycle : 
Salle en forme de demi-cercle où se réunissent les députés lors des séances publiques.

Journal officiel : 
Depuis 1848, le « Journal officiel de la République française » (J.O) publie notamment :

– les lois, décrets, arrêtés et certains textes administratifs ;
– le compte rendu intégral des débats de l’Assemblée nationale et du Sénat, en application de l’article 33 de la Constitution ;
– le texte des questions posées par les députés et des réponses des ministres ;
– les informations parlementaires (ordre du jour, réunions des commissions, publication des documents parlementaires, etc.).

Législature :
Durée pour laquelle est élue l’Assemblée nationale (en principe 5 ans, sauf en cas de dissolution).

Loi :
Texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, le cas échéant après décision du Conseil constitutionnel. Sous la Vème République, le peuple peut aussi adopter la loi par référendum dans les cas prévus par l’article 11 de la Constitution. Les lois sont toutes publiées au Journal officiel de la République française.

Mandat : 
Mission confiée par les électeurs à un élu pour une durée déterminée. La Constitution de 1958 interdit le mandat impératif : dans ses fonctions, l’élu s’exprime et agit librement au nom de la Nation tout entière.

Motion de censure : 
Initiative prise par les députés, à raison d’un dixième au moins des membres de l’Assemblée, soit 58 députés, qui souhaitent mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Si elle est votée par la majorité absolue des députés (soit 289), seuls les votes favorables à la censure étant recensé, le Gouvernement doit démissionner.

Projet de loi :
Texte émanant du Gouvernement, adopté en Conseil des ministres et soumis à l’examen et au vote des deux assemblées.

Promulgation :
Signature du Président de la République qui a pour effet de rendre exécutoire la loi définitivement votée par le Parlement, éventuellement après saisine et décision du Conseil constitutionnel. La loi promulguée est publiée au Journal officiel de la République française.

Proposition de loi :
Texte signé par un ou plusieurs parlementaires destiné à devenir loi s’il est inscrit à l’ordre du jour et adopté par les deux assemblées.

Question de confiance : 
Procédure permettant au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49, alinéa premier de la Constitution)

Séance plénière : 
Terme désignant les séances tenues par l’Assemblée nationale dans l’hémicycle. Le public est autorisé à y assister, sauf dans les cas exceptionnels où l’Assemblée décide de siéger en comité secret. Les séances plénières font l’objet d’un compte rendu intégral, publié au Journal officiel. Une retransmission audiovisuelle des débats peut être assurée, dans les conditions décidées par le Bureau.

Session : 
Période pendant laquelle le Parlement se réunit de plein droit en séance publique. Depuis 1995, la session ordinaire commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. Le Parlement peut aussi être réuni en session extraordinaire par le Président de la République, à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés, sur un ordre du jour déterminé.

 

 

Ce lexique est issu du lexique des termes parlementaires de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/lexique.asp