En France, on estime que l’artificialisation concerne de l’ordre de 6 à 9% des sols. On entend par cela qu’ils ont connu une altération de leurs fonctions naturelles en raison d’activités humaines, altération qui se fait la plupart du temps au détriment des surfaces agricoles, soit entre 20 000 et 30 000 hectares chaque année.
Votée en 2021, la loi « Climat et résilience » a fixé un double objectif : diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (de 250 000 à 125.000 hectares) et atteindre d’ici à 2050 zéro artificialisation nette, c’est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces bétonnées.
Il est donc nécessaire d’impliquer les collectivités locales qui sont les premières décisionnaires en la matière. Cette loi a pour objet d’aider les élus locaux dans cette redéfinition de l’usage du foncier.
Concrètement, plusieurs mesures sont introduites par ce nouveau texte de loi :
C’est tout d’abord le report de 9 mois de l’adaptation des SRADDET (prévue pour février 2024) et de 6 mois pour les SCoT (prévu août 2026) et PLUi (prévu août 2027), pour les mettre en concordance avec nos objectifs ZAN ;
La création d’une conférence régionale ZAN, avec consultation des personnes publiques associées à l’élaboration des SRADDET ;
La création d’une enveloppe nationale, au sein de laquelle des projets d’envergure nationale seront intégrées :
Sur ce point, plusieurs précisions doivent être apportées :
Les objectifs ZAN se traduisent par une possibilité maximale d’artificialiser 125 000 hectares d’ici 2031. Parmi ces 125 000 hectares, le texte acte un forfait de 12 500 hectares pour l’ensemble du pays dédiés aux grands projets d’intérêt national, dont 10 000 hectares mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET (les 2500 restants pour l’Ile-de-France, la Corse et les Outre-Mer, régions déjà non soumises à l’obligation de -50%);
Si les projets d’intérêt national dépassaient l’enveloppe de 12 500 hectares, le dépassement ne pourraient pas être imputé sur l’enveloppe des collectivités ;
La région peut formuler des propositions de projets d’envergure nationale ou européenne. Le ministre devra ensuite adresser une réponse motivée sur les suites données à celles-ci ;
De tels projets devront prévoir la consultation et l’avis des conseils régionaux ;
Il est prévu la création d’une commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols, composée à part égale de représentants de l’État et des collectivités. Cette commission pourra être saisie à la demande de la région en cas de désaccord sur la liste des projets d’envergure nationale.
C’est aussi la création d’une garantie rurale d’un hectare pour les plus petites communes et possibilité de mutualiser cette surface minimale à l’échelle intercommunale à la demande du maire. Cette garantie rurale ne modifiera pas les règles du RNU auxquelles sont soumises les communes (à savoir, demande auprès du préfet pour l’ensemble des autorisations d’urbanisme) ;
Les communes soumises au recul du trait de côte feront l’objet d’un régime du ZAN spécifique :
– Avec la prise en compte des contraintes liées à la recomposition spatiale dans les documents d’urbanisme ;
– Ainsi que la possibilité de considérer comme non artificialisées, au cours de chaque tranche de 10 années, les surfaces ayant vocation à être renaturées dans le cadre d’un projet de recomposition spatiale. Afin de respecter la cohérence du dispositif de décompte de l’artificialisation, au terme des 10 années, les surfaces n’ayant pas été effectivement renaturées seront à nouveau considérées comme artificialisées.
Le texte prévoit enfin la création d’un droit de préemption et d’un sursis à statuer ZAN sur une demande d’autorisation d’urbanisme, quand la consommation d’ENAF est susceptible de compromettre l’atteinte des objectifs ZAN.
Les efforts entrepris par les territoires pour la renaturation seront pris en compte pour une approche juste au plus proche des collectivités.
Ce texte acte une vraie transformation de notre approche de la gestion du foncier, plus respectueux des espaces naturels et agricoles, et donc de l’avenir de notre pays. Cet effort de conciliation des points de vue nécessite des échanges et de la concertation, cela me semble être l’approche juste au regard des défis que nous avons à relever collectivement.
