Suite à l’affaire Sarah Halimi, le chef de l’État a souhaité qu’un projet de loi vienne mieux encadrer la responsabilité pénale. Le Garde des Sceaux porte donc un texte ferme mais équilibré, en accord avec les principes fondamentaux du droit pénal.
Le texte maintient la règle générale selon laquelle « on ne juge pas les fous », mais introduit deux exceptions :
- la répression du fait pour un individu d’avoir consommé des produits psychoactifs – stupéfiants ou alcool – en sachant que cela pouvait le conduire à des violences ou à un homicide dont il a été déclaré irresponsable ;
- la répression de l’abolition du discernement résultant de la consommation proche de psychotropes dans le but de commettre une infraction.
Si l’abolition du discernement de la personne ou l’abolition du contrôle de ses actes au moment des faits résulte directement d’une action volontaire de sa part, il paraît injustifié qu’elle puisse échapper à toute sanction pénale. C’est le sens des évolutions portées par le projet de loi.
Le projet de loi propose ensuite la création d’une incrimination délictuelle spécifique de violences volontaires commises à l’encontre d’agents chargés de notre sécurité et spécialement exposés, de par leurs fonctions et leurs lieux d’exercice : fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, agents de la police municipale, agents de l’administration pénitentiaire, militaires de l’opération Sentinelle ; sont également visés les personnels administratifs travaillant sous leur autorité.
Le texte propose enfin des modifications en vue de renforcer l’efficacité et la simplification de la procédure pénale, comme la possibilité de garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction pénale incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité, le temps de les présenter devant la juridiction compétente ou la possibilité, sous conditions et contrôle du procureur, de procéder au cours d’une enquête, sans le consentement de la personne, au recueil de ses empreintes digitales lorsqu’elle refuse de donner son identité.
Le 23 septembre 2021, nous avons adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi.
