En France métropolitaine, on estime à 110 000, soit 18% du total, le nombre de copropriétés fragiles.
Catégorisées en trois ensembles, copropriétés en voie de fragilisation, en difficulté ou dégradées, elles se caractérisent toutes par un ensemble de dysfonctionnements, financiers ou techniques, qui entrainent des difficultés pour maintenir leurs immeubles en bon état ce qui, à terme, pourrait menacer la santé et la sécurité des occupants comme des riverains.
Le présent projet de loi répond à la troisième situation, celle des copropriétés dégradées pour lesquelles les dispositifs incitatifs ne sont plus suffisants et où l’intervention publique s’avère nécessaire.
Ce texte entend ainsi permettre aux acteurs publics, parties prenantes du secteur du logement, d’agir plus rapidement et plus efficacement pour prévenir la dégradation et éviter de lourds travaux voire, dans certains cas extrêmes, la démolition.
Il fait suite au plan « Initiatives copropriétés » lancé en 2018 qui a permis de requalifier 88 000 logements.
Le projet de loi permet ainsi :
- D’élargir le champ des travaux pouvant faire l’objet d’une opération de restauration immobilière (ORI) en redéfinissant les critères permettant d’utiliser cette procédure ;
- De créer une nouvelle procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des propriétaires de logements frappés par un arrêté de police lorsque d’importants travaux sont nécessaires ;
- De créer un régime de concession pour le traitement des copropriétés dégradées et que le régime applicable au droit de préemption urbain soit clarifié. Les collectivités locales pourront ainsi le faire plus facilement ;
- D’ouvrir la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement des travaux essentiels à la préservation et au bon entretien de l’immeuble ou des travaux de rénovation énergétique.
- D’offrir la possibilité aux opérateurs d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) de solliciter une procédure judiciaire de scission forcée de grands ensembles en copropriétés ou la création d’un ou plusieurs syndicats secondaires.
Par ailleurs, le texte a été amélioré pour intégrer des mesures visant à faciliter le vote des travaux de rénovation thermique des immeubles, des mesures pénales contre les marchands de sommeil ou encore des mesures pour faciliter l’hébergement des personnes délogées à l’occasion d’une opération de lutte contre l’habitat indigne.
Des moyens importants devront être débloqués pour que ce texte ambitieux puisse donner sa pleine mesure. J’y serai particulièrement vigilante lors des votes des prochains projets de loi de finance.
Focus sur le plan de soutien aux copropriétés de 2020.
Ce précédent plan était une première étape dans la rénovation des copropriétés et s’appuyait sur les mesures contenues dans 2 lois votées lors de la précédente mandature, ALUR et ELAN.
L’Etat s’est engagé à hauteur de 2,7 milliards d’euros, ce qui est une augmentation considérable dans le cadre d’un partenariat avec l’Anah, Action Logement, la Caisse des dépôts et consignations, Procivis et l’ANRU.
Ce sont ainsi 684 copropriétés qui ont été intégrées dans le plan soit près de 64 000 logements.
