Cette semaine, nous avons examiné plusieurs textes de loi dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Modem et démocrates apparentés, auquel j’appartiens. A l’issue de riches débats, plusieurs textes ont été adoptés : la proposition de loi sur l’abrogation des lois obsolètes, la proposition de loi sur l’actionnariat salarié, la proposition de résolution sur la proportionnelle, la proposition de résolution sur les conseillers territoriaux, la proposition de résolution sur la participation citoyenne, la proposition de loi relative à la parité, et enfin la proposition de loi sur les additifs nitrés.
- Proposition de loi sur l’abrogation des lois obsolètes :
Moderniser la démocratie, c’est aussi savoir simplifier le droit, notamment lorsque celui-ci comporte des lois obsolètes. Après avoir déjà supprimé de nombreuses lois devenues inutiles lors d’une précédente niche parlementaire, le groupe Démocrate s’est saisi d’une proposition de loi déjà adoptée par le Sénat à l’initiative du groupe Union Centriste, pour simplifier à nouveau notre arsenal législatif et juridique. Plus de 150 lois sont ainsi supprimées dans le cadre de ce texte.
- Proposition de loi sur l’actionnariat salarié
Pour le groupe Démocrate, le développement de l’intéressement, de la participation et de l’actionnariat salarié est un formidable levier pour augmenter le pouvoir d’achat des Françaises et des Français et mieux répartir les fruits de la croissance. La complexité de certains dispositifs en la matière est parfois de nature à rebuter les entreprises à s’emparer de ces outils. Cette proposition de loi vient résoudre l’une de ces difficultés en fluidifiant la question de l’actionnariat salarié dans le cadre d’une cession d’entreprise.
- La proposition de résolution sur la proportionnelle
La proposition de résolution pour une représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale, présentée dans l’hémicycle par Isabelle Florennes, reprend l’un des combats qui tiennent le plus à cœur aux députés démocrates : l’instauration de la proportionnelle lors des élections législatives pour garantir la juste représentation au Parlement du pluralisme.Par cette proposition de résolution, l’Assemblée nationale confirme sa volonté d’un mode de scrutin plus représentatif des opinions politiques des Français à l’Assemblée nationale et enjoint le Gouvernement à se saisir du sujet.
- La proposition de résolution sur les conseillers territoriaux
Redonner confiance dans la démocratie, c’est tout mettre en œuvre pour la rendre plus lisible aux yeux des Françaises et des Français, mais également simplifier son fonctionnement.Cette proposition de résolution invite donc l’Assemblée nationale à se saisir de cette question et le Gouvernement à œuvrer à la mise en place des conseillers territoriaux de manière à redonner de l’efficacité à l’action publique au niveau régional et départemental, mesure la mieux à même de regagner la confiance des citoyens envers leurs élus.
- La proposition de résolution sur la participation citoyenne
Impliquer davantage les citoyens aux processus de décision et sa bonne articulation avec la démocratie représentative, est l’une des clés pour allier efficacité de l’action publique et confiance renouvelée envers nos Institutions. Les citoyens, et notamment les plus jeunes, souhaitent des « circuits courts » entre eux et les décisions publiques. Cette proposition de résolution permet à l’Assemblée nationale de proposer au Gouvernement des pistes de travail pour aller dans le sens d’une démocratie davantage ouverte sur les nouvelles formes d’engagement.
- La proposition de loi relative à la parité
Cette proposition de loi est issue du rapport de la mission parlementaire conduite par Elodie Jacquier-Laforge sur la parité dans le bloc communal, dont les conclusions ont été rendues en décembre 2021. Le texte instaure notamment la parité lors des scrutins de liste pour les communes de moins de 1000 habitants dès les prochaines élections. Il rend également possible la constitution de conseils municipaux même en cas de listes incomplète, (le nombre minimum de conseillers dépendant de la taille de la commune), afin d’éviter que la difficulté de trouver suffisamment de candidates n’empêche un conseil municipal de se constituer.
- La proposition de loi sur les additifs nitrés dans les produits de charcuterie
Cette proposition de loi est la continuité des combats du groupe démocrate en faveur d’une alimentation saine et durable, pour l’ensemble des Françaises et des Français. Ce texte permet d’inscrire dans la loi qu’à l’issue de la remise du rapport de l’ANSES sur le sujet, le Gouvernement prendra par décrets toute mesure permettant la suppression des sels nitrés dans la charcuterie, ainsi que des mesures d’accompagnement de la filière et d’une politique en matière d’étiquetage et d’information des consommateurs.
