En cette rentrée 2020, nous avons reçu trois réponses aux dernières questions écrites que j’ai posées au Gouvernement ces derniers mois.
J’avais posé ces questions écrites suite à l’interpellation de certains acteurs du territoires face à la crise sanitaire et économique due au COVID.
- La première concerne la situation financière dégradée des interprètes et des traducteurs ;
- la seconde questionne le Gouvernement sur la période des soldes ;
- la dernière interroge le Gouvernement sur le plan national de développement des soins palliatifs.
Retrouvez ci-dessous l’intégralité des questions et des réponses du Gouvernement sur ces trois sujets.
Question écrite et réponse relative aux métiers de l’interprétariat et de la traduction
Texte de la question
Mme Florence Lasserre attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation financière dégradée des interprètes et des traducteurs,
qui figurent parmi les secteurs d’activité impactés par les conséquences de la crise sanitaire que l’on traverse actuellement. Si, comme l’ensemble des entreprises françaises, les métiers de l’interprétariat et de la traduction ont pu prétendre aux dispositifs d’aide de droit commun créés à l’occasion de l’apparition de l’épidémie de covid-19, ils continueront de souffrir des conséquences de celle-ci bien au-delà de la date du 11 mai 2020. Or cette profession ne figure pas dans la liste S1 bis, dressée par l’ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, qui énumère les activités économiques qui, du fait de leur forte dépendance aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture, peuvent continuer de bénéficier des aides mises en place jusqu’au 31 décembre 2020. Pourtant, avec la réduction des échanges internationaux, l’annulation de la quasi-totalité des manifestations telles que les conférences internationales, les congrès, les séminaires, les visites officielles, etc., les interprètes et traducteurs sont inquiets pour leur survie dans les mois à venir. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la liste précitée de l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 afin d’y inclure les métiers relevant du code NAF 7430Z.
Texte de la réponse
Question et réponse relative à « la période des soldes »
Texte de la question
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur « les périodes de soldes ». La France est durement touchée par l’épidémie de covid-19. De nombreux secteurs économiques sont ébranlés par les mesures, prises par les autorités, nécessaires pour ralentir la progression du virus. Il en est ainsi des petits commerces non alimentaires qui ont fermé leurs portes dans les centres-villes. A la suite de la levée du confinement, les économistes et autres experts sont confiants qu’il y aura une reprise de l’activité, et donc de la croissance. Pour influencer positivement cette tendance, et aider les commerces de détail non alimentaire, il serait important de modifier la date des soldes d’été. Celles-ci devraient commencer, au niveau national, le 24 juin 2020. Cependant, et alors que les concours et examens nationaux de l’enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l’avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats en présentiel, sont suspendus jusqu’à nouvel ordre et que la tenue du second tour des élections municipales au mois de juin 2020 est compromise, aucune annonce n’a encore été faite quant à la date d’ouverture de la période des soldes d’été 2020. Or, il semble désormais nécessaire de décaler cette date dans le temps, afin de permettre aux petits commerces non-alimentaires de pouvoir s’assurer un chiffre d’affaires suffisant pour éviter d’engager une procédure de cessation de paiement et donc de disparaître, ce qui serait une catastrophe pour l’économie française, pour l’emploi et qui compromettrait toutes les initiatives prises pour redynamiser les centres-villes et les centres-bourgs. Elle lui demande ainsi, afin de permettre aux commerçants indépendants, qui font la richesse et la singularité des territoires, de se projeter dans l’après crise avec confiance, si le Gouvernement réfléchit actuellement à ajuster les dates des soldes d’été, et par conséquent les dates des soldes d’hiver 2021, ainsi que de bien vouloir lui préciser les dates envisagées pour un tel report.
Texte de la réponse
Texte de la question
Mme Florence Lasserre appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’urgence qu’il y a à adopter un nouveau plan national de développement des soins palliatifs. En effet, alors que le plan couvrant la période 2015-2018 s’est achevé depuis plus d’un an et que le rapport d’évaluation de l’IGAS quant à sa mise en œuvre est mitigé sur l’amélioration de l’offre de soins palliatifs qui restent « globalement insuffisants », les annonces de la ministre des solidarités et de la santé de l’époque, lors de la publication officielle du rapport en février 2020, restent timides. Mme la députée souhaiterait connaître la raison pour laquelle le rapport de l’IGAS, daté de juillet 2019, n’a été rendu public que très récemment. D’autre part, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement, au-delà de la prochaine désignation de personnalités qualifiées, quant à la réalisation de la principale recommandation de l’IGAS, à savoir le lancement d’un nouveau plan pluriannuel des soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie, notamment quant aux actions jugées prioritaires et aux moyens financiers qui y seront consacrés.