Quelles mesures en faveur des agriculteurs ?

Suite à la mobilisation des agriculteurs et à leurs actions menées dans toute la France, le Gouvernement a mené de larges consultations sur les mesures à adopter pour faciliter leur travail. En résultent de nombreuses annonces dont certaines prendront effet très rapidement.

Pour celles qui ne pourraient pas l’être immédiatement, elles seront intégrées au projet de loi prévu dès avant la crise et porté par le ministre de l’Agriculture, Marc FESNEAU.

Ce texte sera présenté avant le Salon International de l’Agriculture pour un vote au cours du premier semestre de l’année.

Préserver notre souveraineté agricole et alimentaire

Inscription dans la loi de la souveraineté́ agricole et alimentaire et définition d’indicateurs et d’objectifs dont il sera rendu compte au Parlement.
Inscription dans la loi que l’agriculture est d’intérêt général, au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation.
Élaboration et déploiement de plans de souveraineté́ alimentaire pour chaque territoire ultra-marin.

Mieux reconnaitre le métier d’agriculteur

Adoption rapide de la proposition de loi sur les troubles de voisinage ; le Gouvernement soutiendra un amendement relatif à l’évolution de l’activité́ de l’exploitation de l’activité́ agricole dans des conditions normales.
S’agissant des retraites, le travail doit se poursuivre dans les prochaines semaines sur la question des 25 meilleures années.

Redonner de la valeur à notre alimentation et du revenu aux agriculteurs :

Redonner de la valeur à notre alimentation
Une alimentation saine et de qualité́ doit être payée au juste prix.
Promotion du « manger français », en portant au niveau européen la généralisation de l’étiquetage des produits d’origine pour les produits agricoles et les ingrédients des produits alimentaires.
Augmentation des contrôles sur le respect de l’origine des produits, avec de fortes sanctions.
Respect des lois EGAlim pour soutenir le revenu et multiplication des contrôles chez les distributeurs.
Lancement d’une mission parlementaire sur l’évaluation et l’évolution d’EGAlim, pour examiner notamment l’encadrement des centrales d’achat européennes, l’interdiction pour un industriel de négocier avec la grande et moyenne surface (GMS) avant d’avoir négocié́ avec les agriculteurs et l’intégration des références aux indicateurs des interprofessions et des instituts techniques.
Nous porterons une extension de la loi EGALIM au niveau européen ainsi qu’une initiative pour organiser un réseau intégré́ de contrôle et de répression contre les fraudes.
Abandon de la hausse du gazole non routier agricole, avance de trésorerie sur le taux super- réduit des exploitations au 1er février (ouverture dès aujourd’hui du guichet pour demander le versement de l’avance) et passage au taux super réduit en « pied de facture » au 1er juillet.
Amélioration des indemnisations sur des sujets climatiques et sanitaires : fonds d’urgence de 50 M€ sur MHE et passage à 90% de la prise en charge des frais vétérinaires et mortalités, fond d’urgence de 20 M€ sur Ciaran-Bretagne.
Versement des aides de la PAC d’ici au 15 mars.

Compétitivité́

Reconnaissance du secteur de la production agricole comme étant un secteur de « métiers en tension », notamment pour l’octroi de visas de travailleurs saisonniers.
Pérennisation du dispositif TO-DE pour les travailleurs saisonniers et augmentation du plafond du dispositif de 1,2 à 1,25 SMIC.
Lancement d’un chantier sur des mesures additionnelles pour améliorer la compétitivité́ des exploitations agricoles françaises.

Protéger contre la concurrence déloyale :

Régulation du commerce international : la France défend une véritable réciprocité́ des normes et des clauses miroirs effectives (sur les antibiotiques, sur la déforestation, etc.) :
- À ce titre, la France s’oppose à l’accord avec le Mercosur ;
- Une clause de sauvegarde sera prise d’ici le salon de l’agriculture sur les produits agricoles contentant des résidus de thiaclopride (un néonicotinoïde interdit dans l’UE depuis 2020) ;
- Nous porterons la création d’une force de contrôle sur la concurrence déloyale en agriculture aux frontières de l’Union européenne.
Mise en place de clauses de sauvegarde dans le cadre commercial adopté en soutien à l’Ukraine. Ces clauses (frein d’urgence) concernent pour l’instant d’abord la volaille, les œufs, le sucre. Dans les négociations en cours, la France défend une évolution de l’année de référence et l’inclusion pleine et entière des céréales dans la clause de sauvegarde.

Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs et lutter contre la surtransposition

Mesures sectorielles

Élevage

Renforcement du plan de souveraineté́ « élevage » d’ici au salon de l’agriculture
Pérennisation et adaptation de la déduction fiscale s’appliquant à l’élevage bovin (annoncée lors du Sommet de l’élevage), en l’étendant à l’assiette des cotisations sociales et en incitant à la contractualisation ; la déduction n’aura pas à être réintégrée en cas de hausse du cheptel (en valeur ou en effectif) ;
Harmonisation des seuils d’évaluation environnementale avec les seuils européens (y compris les sous-produits comme la laine) ;
Affirmation que la viande de synthèse n’est pas notre modèle d’alimentation et demande d’une législation européenne claire à ce sujet ;
Pour faire face à la maladie hémorragique épizootique (MHE) : fonds d’urgence de 50 M€, engagement à développer la vaccination et à en tirer les conséquences sur le règlement européen sur la circulation des animaux, mise à l’étude d’une banque d’antigènes ;
La France portera également une évolution de la réglementation sur la conditionnalité́ relative aux prairies permanentes (ratio des prairies (BCAE1), prairies sensibles (BCAE 9)) ;
Un dernier groupe national loup sera réuni avant la publication du nouveau plan national loup et d’un nouvel arrêté́ encadrant les tirs.

Viticulture

Des mesures d’urgence à hauteur de 80 M€ en 2024 ;
Des mesures structurelles (arrachage temporaire) à hauteur de 150 M€ sur deux ans pour 2024 et 2025.
50 M€ supplémentaires pour l’agriculture biologique, selon des modalités concertées avec les exploitants, en sus des montants déjà̀ prévus pour l’agriculture biologique.
Extension en 2024 d’une dérogation permettant de mettre en culture les terres en jachère.
Soutien de la France à l’adoption rapide du règlement sur les nouvelles techniques génomiques (NGT), concourant à la transition écologique.

Revoir notre politique s’agissant des phytosanitaires

Formalisation du principe : « Pas d’interdiction sans solution ».
Le plan Ecophyto est mis à l’arrêt le temps de rediscuter les indicateurs, les zonages et les mesures de simplification, par exemple sur le registre numérique, dans un objectif de non- surtransposition, et de préservation de notre environnement et de la santé de nos concitoyens.
Suppression du conseil stratégique dans sa forme actuelle et engagement à travailler à un conseil réformé́, simple et sans surcharge administrative.
Réalignement du calendrier de l’ANSES et de l’autorité́ européenne de sureté́ des aliments (EFSA) sur l’autorisation des produits phytosanitaires ;
S’agissant des zones de non traitement (ZNT), le Gouvernement fera appel des décisions de justice sur les chartes départementales.

Engager un vaste plan de simplifications

Lancement d’un mois de la simplification, dans tous les départements, qui vise, en partant de l’expérience de l’usager ou du demandeur d’aide, à interroger la pertinence des normes et sa proportionnalité́ et à l’issue de compléter, pour les dispositions législatives, le projet de loi agricole.

Assurer le renouvellement des générations en agriculture :

Affirmation dans la loi de l’importance de l’enjeu du renouvellement des générations.
Inscription dans la loi de mesures ambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations aux jeunes
Mobilisation de prêts garantis par la puissance publique pour les nouveaux installés (2 milliards) ;
Cumul de l’exonération de cotisations sociales JA avec les taux réduits d’AMEXA et PFA, pour qu’ils ne soient pas pénalisés par rapport à la règle de droit commun.
Augmentation de 13 à 20 M€ du budget d’accompagnement de l’installation transmission à l’agriculture (AITA), dans le cadre du futur guichet France service agriculture.