Le texte initialement présenté par le Gouvernement devait tenir ensemble un volet de renforcement du contrôle de l’immigration et un volet pour favoriser l’intégration.
Le projet de loi voté par le Parlement est celui d’un compromis entre les forces politiques majoritaires au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Il est d’abord un texte de fermeté qui doit constituer un bouclier pour la France et les français contre l’immigration illégale ou non voulue.
Il est complémentaire du texte voté cette même semaine au Parlement européen et permettra de sanctionner davantage les réseaux de passeurs tout en rendant les mesures d’éloignement plus efficaces.
Ces mesures sont rendues d’autant plus indispensables que chacun sait combien il est difficile parfois d’appliquer les OQTF (Obligations de quitter le territoire français) dans la mesure où il existe de très nombreux recours (12 actuellement, le texte les ramène à 4) mais aussi car les pays d’origine ne délivrent pas volontairement les laisser-passer consulaires nécessaires à leur application.
Le droit d’asile est préservé et il reprend sa place essentielle qu’il a dans notre droit, celui de protéger celles et ceux qui fuient leur pays pour des raisons politiques et qui y sont menacés gravement.
Le texte prévoit par ailleurs une meilleure intégration en favorisant ceux qui travaillent :
- Favoriser le travail comme facteur d’intégration :
- Les travailleurs qui justifient de 12 mois d’activité continue ou non durant les 3 dernières années pourront être régularisées sans que l’accord préalable de leur employeur ne soit requis.
- Conditionner la création d’une entreprise individuelle à la régularité du séjour de son fondateur
- Réformer les passeports « talent » et créer une carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » pour les praticiens diplômés hors Union européenne lauréats des examens de vérification des connaissances
Sur le point des prestations sociales, le projet de loi prévoit des conditions de résidences différentes selon que l’on travaille ou pas, conditions dont sont exonérées les personnes en situation de handicap :
- Allocations familiales :
- Ceux qui travaillent : 2 ans et demi
- Ceux qui ne travaillent pas : 5 ans
- APL
- Pas de délai pour étudiants et réfugiés
- Ceux qui travaillent : 3 mois
- Ceux qui ne travaillant pas : 5 ans
- Focus AME (Aide Médicale d’Etat)
- À aucun moment le texte issu de la commission mixte paritaire ne supprime l’Aide médical d’État, puisque ce point a été retiré du texte du Sénat ;
- À la demande de la Première ministre, une mission portant sur l’AME a été confiée à Claude EVIN, ancien ministre de la Santé, et Patrick STEFANINI, conseiller d’État honoraire ;
- Ces travaux ont fait l’objet d’un rapport, remis le 4 décembre, qui souligne que l’AME est un dispositif sanitaire utile ;
- L’AME ne sera donc pas supprimée et la Première ministre a indiqué que les évolutions règlementaires et législatives, permettant une réforme de l’AME, seront engagées en début d’année 202 ;
- Cela ne correspond pas à une suppression du dispositif, mais à un moyen de l’évaluer et de vérifier son efficacité.
- Focus droit du sol
- À aucun moment ce texte ne remet en cause le droit du sol pour un jeune né en France de deux parents étrangers ;
- Pour rappel, le texte issu du Sénat disait : « ce jeune peut acquérir la nationalité française » ;
- La version obtenue en commission mixte paritaire indique, elle, que ce jeune « acquiert » la nationalité française, donc de plein droit ;
- L’administration ne peut pas le refuser s’il remplit les conditions : le texte ne remet pas ainsi en cause le droit du sol.
- Focus caution demandée aux étudiants étrangers
- Ce texte indique clairement qu’il est possible de dispenser un étudiant étranger de la caution ;
- Le ministre de l’Enseignement supérieur peut en dispenser des étudiants en fonction de leurs ressources, de leurs revenus, de leur parcours scolaire et universitaire ;
- Sur le montant de la caution, ce point est fixé via un texte réglementaire.
Le texte prévoit enfin qu’un débat annuel au Parlement doit être organisé sur l’immigration.
