Le Sénat a adopté, mardi 17 décembre, la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, après y avoir apporté des modifications conséquentes.
Ainsi, il a supprimé le nouveau délit de « non-retrait » de contenu haineux, figurant à l’article 1er, le jugeant déséquilibré et juridiquement fragile.
Pour rappel, le texte adopté par l’Assemblée nationale en juillet 2019 distinguait 2 séries d’obligations :
- l’obligation de retrait en 24h des contenus manifestement haineux, qui constitue une obligation de résultat, sanctionnée par le juge judiciaire ;
- les autres obligations imposées aux opérateurs pour respecter cette obligation de retrait et mieux lutter contre la haine en ligne, qui constitue une obligation de moyens, relevant du pouvoir de régulation du CSA.
Ainsi, l’article 1er dans sa version votée par l’Assemblée imposait aux plateformes et moteurs de recherche de retirer les contenus « manifestement illicites » sous 24h, sous peine d’être condamnés à des amendes jusqu’à 1,25 million d’euros.
Cette disposition n’a pas convaincu le Sénat, qui s’est notamment appuyé sur des observations de la Commission européenne adressées au Gouvernement. Ces observations soulignent un risque d’incompatibilité avec la directive e-commerce et rappellent que plusieurs initiatives législatives européennes sur les services numériques sont en cours. Pour ces raisons, la Commission invite la France à la prudence et suggère « aux Etats membres de reporter l’adoption d’initiatives nationales sur le sujet ».
Le texte adopté par le Sénat inscrit néanmoins dans la loi un « objectif » de 24h pour le retrait de contenus manifestement illicites par les plateformes (transformant ainsi une obligation de résultat en obligation de moyens).
Par ailleurs, le Sénat a approuvé la régulation des plateformes par le CSA, en renforçant et clarifiant les mesures adoptées à l’Assemblée.
La commission mixte paritaire s’est réuni le 8 janvier sur ce texte, sans parvenir à trouver un accord. La proposition de loi reviendra donc en nouvelle lecture à l’Assemblée, avec un examen en commission des lois le 14 janvier et en séance publique le 20 janvier.
