La commission du développement durable a terminé l’examen des 1543 amendements déposés sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Le texte fait désormais état de 135 articles (contre 13 initialement).
L’évènement principal de cette semaine d’examen a été la suppression de l’article 8 bis permettant la mise en place d’un dispositif de consigne sur certaines catégories de produits.
Cet article laissait la possibilité aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire un dispositif de consigne pour recyclage, réutilisation ou réemploi des produits consommés ou utilisés par les ménages. Suite à 8 voix contre 8, la disposition phare du projet de loi a donc été supprimée. Le Gouvernement proposera un amendement de rétablissement en séance.
D’autre sujets ont suscité de longs débats, tels que :
- Les nombreuses interdictions désormais prévues dans le texte relatives aux sachets de thé, à la mise en décharge des déchets non dangereux, aux confettis en plastique, aux étiquettes sur les fruits et légumes, aux tickets de caisse.
- La lutte contre le gaspillage alimentaire : un amendement de réécriture de l’article 5 B a été adopté par les députés car la rédaction prévue par le Sénat contraignait de manière trop importante les petits commerçants.
Les sénateurs avaient en effet prévu que ces derniers fassent don aux associations des denrées ne pouvant donner lieu à transformation ou valorisation. Ces professionnels ne disposent pas forcément des moyens logistiques nécessaires à la réalisation de cette obligation. Une nouvelle rédaction sera prévue pour la séance afin d’éviter ces contraintes sur les petits commerçants.
- La lutte contre la publicité papier : les débats ont été particulièrement denses entre les défenseurs d’une filière papier en difficulté et ceux souhaitant l’interdiction des publicités papier dans une logique de lutte contre le gaspillage. Plusieurs amendements ont été adoptés en ce sens.
- Black Friday : les publicités relatives au Black Friday seront désormais considérées comme des pratiques commerciales agressives car elles reposent, selon les députés, sur une communication trompeuse en direction des consommateurs, laissant supposer qu’ils bénéficient de réductions de prix considérables, sur un gaspillage des ressources et sur la surconsommation.
- Empreinte environnementale du numérique : de nombreux débats ont eu lieu sur des amendements LREM visant à créer un régime général de responsabilité environnementale des fournisseurs d’accès et opérateurs mobiles. Ce régime permettrait au consommateur de mesurer l’impact de sa consommation en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
Aujourd’hui, nous débutons l’examen du texte en séance publique. Je défendrai les amendements suivants :
- Amendement n°835 : il vise à inclure dans l’information délivrée aux consommateurs, outre les données relatives aux produits, des données relatives au cycle de vie des emballages utilisés.
- Amendement n°1183 : il propose d’interdire toute signalétique introduisant de la confusion dans l’esprit du consommateur au profit de la signalétique harmonisée « Triman ». En effet, plusieurs études ont souligné que certains logos utilisés, de couleur verte par exemple, sont des sources de confusion importante pour les citoyens qui considèrent, à tort, qu’ils signifient « recyclable ».
- Amendement n°1188 : prévoit que dans les services de restauration du réseau des œuvres universitaires (CROUS), un contenant réutilisable peut être apporté par les étudiants pour recevoir des denrées invendues, qui seraient, autrement jetées.
- Amendement n°1191 : propose que le diagnostic prévu à l’article 6 puisse également intégrer une étude systématique des sols. Ce diagnostic doit mesurer et détecter les teneurs en polluants dans les sols afin de savoir s’il est possible de les valoriser sans risque pour l’environnement.
J’ai en outre co-signé tous les amendements portés par le groupe MoDem, que vous pouvez retrouver en parcourant le dossier législatif du projet de loi.
