Mardi 15 octobre, je suis intervenue en séance de Questions au Gouvernement. Ma question, adressée à M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, portait sur le versement transport.
Tout au long de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), je me suis vivement impliquée pour faire évoluer la législation relative à cet impôt, en insuffler davantage d’équité dans ce dispositif complexe. Ce sujet me tient particulièrement à cœur : le Pays basque a toujours été concerné par cette question, puisque le territoire du Syndicat des mobilités Pays basque Adour est très étendu, et comprend des zones hétérogènes, tant en termes d’aménagement, que d’offres de mobilité.
Aujourd’hui, les employeurs des secteurs public et privé qui emploient au moins 11 salariés dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité sont assujettis à un impôt : le versement transport, renommé versement mobilité par la LOM. Celui-ci est intégralement reversé aux collectivités territoriales pour financer les transports en commun.
Jusqu’en 2017, le seuil d’assujettissement était de 9 équivalents temps plein. Il a été relevé à 11 équivalents temps plein par le précédent gouvernement, afin de favoriser l’emploi dans les PME. Afin que cette mesure soit neutre pour les autorités organisatrices de la mobilité, l’État s’était engagé à compenser intégralement les pertes de recettes qui en résulteraient.
Or, les dispositions du projet de loi de finances pour 2020 que nous discuterons prochainement à l’Assemblée nationale, prévoient une baisse de 45 millions sur les 120 millions destinés à compenser le rehaussement du seuil d’assujettissement à cet impôt.
Cette amputation envisagée des budgets transport des collectivités territoriales se cumule avec la perte de 90 millions d’euros sur 4 ans, acté avec l’adoption de la loi PACTE qui modifie les règles de franchissement des seuils sociaux et qui entrera en vigueur au 1er janvier prochain.
Cette réduction, si elle était confirmée, impliquerait une nouvelle diminution des capacités d’actions des autorités organisatrices de la mobilité en termes d’offre de service à la population.
En ce qui concerne le Syndicat des mobilités Pays basque Adour, la compensation de l’État au titre du versement transport à la suite du passage de 9 à 11 salariés, était de 392 000 euros pour l’année 2018. Une diminution de moitié reviendrait au non-financement d’une ligne de bus à l’année, sur l’une des communes de notre territoire.
Comment envisager une telle réduction budgétaire, alors que nous devrions définitivement adopter la LOM, alors que nous ressentons chaque jour la fracture de la mobilité du quotidien en zone rurale, alors que tout le monde connait l’impact des transports sur le réchauffement climatique, alors que les territoires ont tant de mal à nous faire confiance, comment envisager une telle réduction budgétaire ?
J’interrogerai ainsi M. le ministre sur la confirmation ou non de cette baisse de 45 millions d’euros, et si celle-ci était confirmée, sur la contrepartie que le Gouvernement comptait apporter aux Autorités organisatrices de mobilité.
