Jeudi 28 novembre, nous avons adopté la proposition de loi de M. Jean-Luc Lagleize, député de la Haute-Garonne.
Le prix du foncier a augmenté de 71% en 10 ans. C’est pourquoi il est plus que temps de trouver des mesures efficaces pour réguler le prix du foncier, afin de permettre au plus grand nombre d’acquérir un logement.
Il y a quelques semaines, M. Lagleize a remis à M. Julien Denormandie, Ministre chargé de la Ville et du Logement, un rapport ayant pour objet la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction.
Ce rapport avait été commandé par le Premier ministre. La proposition de loi que nous avons adoptée aujourd’hui reprend les grandes idées de ce rapport.
La principale mesure de la proposition de loi portée par mon collègue est de créer un nouveau droit de propriété, qui viendrait en complément du droit actuel et non en substitution, en dissociant le foncier du bâti, ce qui permettrait de faire baisser d’environ 30 à 40% le prix d’acquisition d’un logement dans les zones tendues.
Un dispositif qui existe déjà au sein des organismes de foncier solidaires, réservés à des revenus plafonnés. M. Jean-Luc Lagleize propose de le généraliser pour les particuliers, mais aussi pour les commerçants ou les associations.
Les autres dispositions du texte sont les suivantes :
- Interdiction de la vente aux enchères lors des cessions de foncier public par l’État ou les collectivités territoriales.
- Généralisation des observatoires fonciers locaux, afin d’améliorer la transparence des transactions et de tenir à jour le potentiel constructible, notamment en termes de surélévations ou de dents creuses.
- Généralisation de la dissociation entre le foncier et le bâti :
- Permettre aux collectivités locales de créer un organisme de foncier libre
- Ces OFL proposeraient des baux réels libres, rechargeables, transmissibles et cessibles, sur le foncier qu’elles aménagent.
- Établir un lien direct et mesurable entre le PLH et le nombre de constructions livrés dans l’année par le biais d’un compte-rendu annuel de la construction de logements en conseil municipal et conseil communautaire.
- Permettre aux élus locaux d’avoir accès à une expertise privée et indépendante complémentaire à celle des Domaines
