La proposition de loi débattue à l’Assemblée nationale mardi dernier avait vocation à rendre automatique la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation, par le juge, pour violences aggravées lorsqu’elles sont commises au sein du couple ou de la famille.
Lorsque nous sommes arrivés en situation de responsabilité en 2017, nous avons souhaité rapidement imposer probité et exemplarité aux détenteurs d’un mandat électif.
C’est ce que nous avons acté en adoptant la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Par cette loi, nous avons fait en sorte qu’au-delà de celles et ceux dont les actes, dans la sphère publique, sont incompatibles avec des fonctions électives, celles et ceux qui auraient commis de tels actes, dans leur vie privée, soient également empêchés de se présenter devant les Français lors d’une élection.
Si la proposition de loi d’Aurore Bergé se situait dans la continuité de ce que nous avons voté en 2017, le groupe auquel j’appartiens a considéré que celle-ci n’apportait aucun changement conséquent au droit positif et aurait mis en danger le fonctionnement de nos institutions républicaines.
Car est-ce vraiment au Législateur de décider de l’inéligibilité de celui qui a giflé sa femme ?
Le pouvoir politique ne doit pas se substituer au juge.
Aucune proposition de loi ne doit aboutir à l’automatisation des décisions rendues par l’Autorité judiciaire au risque d’affaiblir le principe de la séparation des pouvoirs qui est le socle de notre Démocratie.
Alors qu’en l’état du droit, le juge peut déjà prononcer une peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour violences aggravées, notamment en cas de violences intrafamiliales, adopter la proposition de loi de notre collègue nous aurait conduit, nous les représentant du peuple, a nous érigé en censeurs moraux et à définir une frontière entre de « bonnes » et de « mauvaises » infractions.
J’ai donc choisi de suivre l’avis de mon groupe parlementaire, le groupe Démocrates – Modem et indépendants, et de voter CONTRE l’adoption de ce texte.
Mais que cela soit parfaitement clair, je condamne fermement la violence sous toutes ses formes.
Depuis que j’exerce mes fonctions de députée je suis, et je resterai, intraitable sur ce sujet qui, malheureusement, touche de nombreuses familles dans notre pays. Je continuerai de travailler sans relâche pour lutter contre la violence qui peut sévir au sein des couples et des familles, comme dans la société.
