Quelques jours seulement après le début des débats dans l’hémicycle sur le projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement a fait usage des dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette procédure est bien ancrée dans la pratique de la Vème République, il y a déjà été recouru 89 fois.
Bien que les oppositions se disent prêtes au dialogue et au débat, ces dernières déposent systématiquement des motions de rejet au début de l’examen de chaque texte pour empêcher qu’un dialogue ne puisse avoir lieu dans l’hémicycle.
Pourtant ces débats ont eu lieu, pendant près de 8 jours.
Notre responsabilité est de voter un budget pour la France pour 2022.
Les oppositions ont toutes clairement dit, au cours de nos débats, qu’elles voteraient contre le projet de loi de finances en discussion.
Dès lors, elles n’ont pas laissé d’autre choix à l’exécutif que de recourir au 49.3.
Cette formule fait référence à une procédure prévue dans notre Constitution qui consiste, pour le Gouvernement, à mettre en jeu sa responsabilité à l’occasion de l’examen d’un texte de loi par les députés.
Si aucune motion de censure n’est déposée ou adoptée, la confiance au Gouvernement est renouvelée. En cas contraire, le Gouvernement est renversé.
Il s’agit de la première fois que Madame Élisabeth Borne aura recours à cet article, ce qui la place tout en bas de la liste des Premiers ministres de la Vème qui y ont eu recours, loin derrière Michel Rocard qui en son temps y aura eu recours à 28 reprises.
Je regrette que nous n’ayons pas pu aller au bout du débat mais voter le budget était nécessaire et il n’existait pas d’autre alternative que le 49-3 pour y parvenir.
