La loi d’orientation des mobilités, la « LOM », est actuellement examinée en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi a notamment pour objectif de développer et d’adapter les mobilités durables pour tous les citoyens, au quotidien.
La LOM prévoit l’apparition du « versement mobilité », appelé à remplacer l’actuel « versement transport ». Cette question, essentielle pour notre territoire et nos collectivités territoriales, m’a fortement mobilisée, et a fait l’objet de plusieurs amendements.
Pour rappel, le versement transport est un impôt acquitté par les employeurs publics ou privés, qui emploient plus de 11 salariés, qui permet de financer les dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains.
Il est recouvré par les organismes de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, MSA, …) en même temps que les cotisations sociales, et est reversé aux autorités organisatrices de transports (communes, départements, régions, etc.).
Les amendements que j’ai déposé en commission développement durable et de l’aménagement du territoire sur ce sujet sont les suivants :
- Amendement n°CD1744 : vise à revenir à la version initiale du projet de loi et de conditionner l’instauration du versement mobilité à taux plein, dont on rappelle qu’il peut aller jusqu’à 2 % dans certaines conditions, à l’organisation de services réguliers de transport public de personnes. Il s’agit de s’assurer que le versement mobilité finance, en premier lieu, les services réguliers de transports publics de personnes.
- Amendement n°CD1740 et n°CD1741 : pour les communautés de communes (1740) et les régions (1741) qui décideraient de mettre en place des services de mobilité de type covoiturage ou vélo en libre-service (autre que service régulier de transport public de personnes), je propose qu’elles puissent instaurer un taux réduit de 0,3% afin de financer ces nouveaux services.
- Amendement n°CD2515 : lorsque le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) comprend une ou plusieurs communes classées touristiques, l’autorité organisatrice peut choisir de majorer le taux de versement mobilité de 0,2 % sur l’ensemble de son territoire. L’objectif de mon amendement est que cette majoration ne s’applique que dans le ressort des communes touristiques, afin de ne pas pénaliser les territoires exclus des services de mobilité qui se concentrent généralement dans les communes classées touristiques.
- Amendement n°CD2585 : donne davantage de souplesse aux AOM dans la fixation du taux du versement mobilité. Au sein du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité, l’objectif de mon amendement est de ne permettre d’appliquer le taux maximal de 2% uniquement aux communes situées dans une aire urbaine, au sens de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sur laquelle il est décidé de réaliser un transport en commun en site propre (TCSP). Il est pour moi indispensable de tenir compte des disparités territoriales au sein du ressort territorial et d’alléger la pression fiscale sur les employeurs qui ne bénéficient que peu, ou pas, des retombées positives du TCSP qui ne dessert que quelques communes situées dans les zones les plus peuplées du territoire de l’AOM.
