Je suis intervenue lors de la séance de questions au Gouvernement mardi dernier. J’ai questionné la ministre du Logement, Mme Emmanuelle Wargon, sur les nouvelles dispositions qui pourraient être envisagées afin de convaincre ou de contraindre les propriétaires de meublés touristiques à privilégier des contrats locatifs longue durée.
Si nous pouvons être fiers des actions que nous avons menées en matière de logement depuis 5 ans avec le financement de nouveaux logements sociaux ou encore le vote des dispositifs « ma prime Rénov’ » et « Loc Avantages », nous devons regarder les difficultés qu’il reste à régler sur la question du logement dans notre pays et trouver des solutions.
Ces solutions sont très difficiles à imaginer sur des territoires en zone tendue et touristique comme ici, au Pays basque, où vivre sur la terre qui nous a vu naître est le projet d’une vie, mais se heurte à plusieurs obstacles :
- prix élevés du foncier,
- locations qui ne correspondent plus aux revenus des habitants,
- choix de certains propriétaires de sortir leur biens du marché de la location classique pour les transformer en meublés de tourisme.
Ce dernier phénomène est encouragé par les avantages qui y sont attachés, notamment fiscaux et donc financiers : louer son bien en meublé touristique est plus rentable.
Mais quand un bien sort du parc de location longue durée, c’est un ménage qui est contraint de chercher un nouveau toit, un étudiant qui ne peut se loger dans une métropole car c’est un loyer trop élevé.
Mon propos n’est pas de condamner les locations de meublés sur de courtes durées. Quand elles sont occasionnelles, elles rendent service aux propriétaires, et bien souvent aux territoires en déficit d’hébergements touristiques. Mais je m’inquiète du nombre croissant de biens transformés en meublés de tourisme, qui laisse les territoires sans solutions pour loger les familles, les étudiants et les saisonniers qui y vivent et qui les font vivre.
Face à cela, j’ai interrogé Mme la ministre sur les évolutions envisagées pour aider les territoires comme le Pays basque, la Corse ou encore Paris, afin de convaincre ou de contraindre les propriétaires de meublés à s’engager sur des contrats locatifs de longue durée.
Dans sa réponse, Mme Wargon a largement insisté sur les actions déjà engagées par le Gouvernement. Celui-ci a travaillé avec les grandes collectivités concernées pour mettre en place une feuille de route, adoptée en février 2021. Sur cette base, des négociations ont été menées avec les grandes plateformes telles qu’Airbnb, qui ont finalement accepté de respecter davantage de contraintes et des mesures de contrôles mises en place par les communes. Celles-ci visent ainsi à augmenter le marché de location en résidence principale ; et sont notamment appliquées à Paris, à Bordeaux, ou Biarritz. D’autres mesures ont été introduites telles que le bail réel solidaire, permettant l’accès à la propriété à des prix abordables, ou encore Loc’Avantages, nouveau dispositif fiscal qui incitera les propriétaires à mettre (ou remettre) leurs biens sur le marché locatif. Enfin, Mme la ministre a rappelé les mesures de renforcement de l’encadrement des loyers instaurées par la loi 3DS.
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