Promesse ancienne de tous les responsables politiques, la simplification de la vie économique devient enfin une réalité.
À la suite d’une conférence de presse organisée à Bercy, Bruno LE MAIRE, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a présenté mercredi 24 avril 2024 le projet de loi portant simplification de la vie économique en Conseil des ministres.
Depuis 2017, sous l’autorité du président de la République, le Gouvernement a agi avec la préoccupation constante de simplifier la vie des entreprises afin de leur permettre de se développer mieux.
Au regard de la situation, deux urgences apparaissent :
1) Simplifier drastiquement est un enjeu majeur pour notre économie pour qui, d’après les travaux du Sénat, la charge des normes, des démarches, des complexités du quotidien pèse pour au moins 3 % du PIB. Les économies sont donc substantielles.
2) Simplifier drastiquement relève aussi d’un enjeu de justice sociale car les TPE, les PME, voire les ETI n’ont pas les moyens humains de mettre en œuvre certaines normes pensées pour s’appliquer à de grandes entreprises.
C’est pourquoi ce projet de loi portant simplification de la vie économique a été préparé en partant des besoins et des demandes des entreprises qui ont été consultées directement par les ministres.
Une consultation citoyenne a par ailleurs été lancée et un travail de concertation des entreprises conduit par les parlementaires Louis Margueritte, Alexis Izard, Philippe Bolo, Anne-Cécile Violland et Nadège Havet a été réalisé.
Ce projet de loi s’articule autour de trois principes essentiels :
Simplifier la vie des entrepreneurs et des salariés avec notamment :
- La suppression de 80% des formulaires CERFA d’ici 2026 et de l’ensemble des CERFA d’ici 2030 ;
- La revue complète des 2 500 autorisations administratives et des milliers d’autres démarches obligatoires, en vue de les simplifier ou de les supprimer d’ici 3 ans ;
- La simplification de la commande publique ;
- La mise en place du « Test PME » proposé par le Sénat. Avec ce test, l’impact de chaque projet de loi qui concerne les PME sera évalué ;
- Le rapprochement du droit des professionnels et du droit des particuliers en matière de banque, d’assurance ou d’énergie ;
- La mise en place d’une feuille de paie simplifiée, qui passera de 55 à 15 lignes maximum et sera soumise à discussion avec les partenaires sociaux ;
- La proposition par les ministères de mesures de simplification des normes dans leur champ d’action.
Informer et conseiller les entrepreneurs pour ancrer une relation de confiance entre l’administration et les entreprises avec notamment :
- La généralisation de l’utilisation des rescrits ;
- La suppression de certaines peines de prison encourues par les chefs d’entreprises ;
- L’obligation pour les agents chargés du contrôle – DGFiP, URSSAF, DGCCRF, Inspection du travail – d’effectuer un stage en entreprise avant leur prise de fonction.
Rationaliser les normes pour libérer l’économie avec notamment :
- La facilitation des installations industrielles ;
- La prise des mesures nécessaires pour faciliter le développement des énergies renouvelables sur notre sol ;
- L’accélération du versement du crédit impôt recherche en passant le délai d’agrément de 1 an à 6 mois ;
- La dématérialisation des 48 000 déclarations TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m2).
