Le crédit d’impôt pour la transition écologique, dispositif d’incitation fiscale visant à favoriser l’amélioration énergétique des bâtiments, va fortement évoluer en 2020 : l’article 4 du projet de loi de finances prévoit en effet de transformer le CITE en prime forfaitaire davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages modestes.
Le versement sera opéré par l’Agence nationale de l’habitat au moment de la réalisation des travaux afin de limiter les contraintes de trésoreries.
Si le MoDem se réjouit de cette avancée, il déplore que ce changement entraîne l’exclusion de certains foyers aux revenus plus élevés du bénéfice du dispositif. En effet, et afin de concentrer l’effort budgétaire sur les ménages les plus modestes, en 2020, les ménages les plus aisés (déciles 9 et 10) ne pourront ni bénéficier de la prime, ni du CITE. Actuellement les 20 % les plus aisés (9e et 10e déciles) utilisent 50 % du crédit d’impôt contre seulement 10 % pour les 40 % des ménages les plus modestes.
La transformation intégrale du CITE en prime sera réalisée en 2 temps :
- Dès le 1er janvier 2020 : pour les ménages les plus modestes, dont les revenus respectent les plafonds relatifs aux aides de l’Anah en faveur de la rénovation énergétique.
- Puis en 2021, pour les ménages aux revenus intermédiaires [34,58 Ko]. À titre transitoire, en 2020, ces ménages bénéficieront d’un dispositif de prorogation du CITE jusqu’au 31 décembre 2020. Le PLF prévoit d’instaurer un montant de crédit d’impôt propre à chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible.
Les caractéristiques et les modalités de distribution de la prime de transition énergétique seront fixées par décret.
