Mardi 2 avril, j’ai interrogé Mme la ministre des Transports Elisabeth Borne sur les dispositifs incitatifs à la performance énergétique. A l’occasion de l’annonce du plan climat le 6 juillet 2017, il a été confirmé que la rénovation énergétique était une priorité nationale. Les pouvoirs publics français ont ainsi résolument orienté leurs stratégies sur :
- des dispositifs incitatifs à la rénovation,
- l’augmentation des investissements dans la rénovation des logements et bâtiments tertiaires,
- la volonté d’accroître la valorisation des biens sobres en énergie au moment de la transaction,
- les investissements en matière de formation des professionnels du bâtiment.
Les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique doivent être placés au coeur de notre approche de transition écologique, qui s’organise selon moi autour de trois axes : sobriété énergétique, car n’oublions pas que l’énergie la plus verte et la moins chère est encore celle que nous ne consommons pas ; efficacité énergétique, avec justement ces dispositifs d’aide à la rénovation ; et énergies renouvelables.
Quelles sont les ambitions du Gouvernement sur le service public de la performance énergétique de l’habitat ?
La lutte contre la précarité énergétique constitue l’une des priorités du Gouvernement et bénéficie à ce titre d’un important soutien de la part de l’État. Je m’en réjouis.
Cependant – les associations de consommateurs interpellent régulièrement la représentation nationale à ce sujet – les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique sont trop complexes et trop nombreux pour être pleinement efficaces.
Il est urgent de faire œuvre de simplification, de pédagogie et de favoriser l’accompagnement dans ce secteur afin d’en assurer l’accès au plus grand nombre, notamment, en mettant enfin en place le service de la performance énergétique de l’habitat prévu dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015.
À ce jour, malgré de nombreuses tentatives et des demandes répétées des collectivités, le financement au plan national de ce service public n’est pas assuré et constitue un frein indéniable au développement de la massification des opérations de rénovations. Ce service public a vocation à assurer l’accueil, l’information et le conseil aux ménages pour les guider dans leurs travaux de rénovation énergétique. Fort heureusement, certaines collectivités ont commencé à mettre en place un tel service public mais elles manquent d’une coordination nationale, d’un financement pérenne et adéquat.
Alors que la mise en place du service public de la performance énergétique de l’habitat est réaffirmée dans le plan de rénovation énergétique présenté en avril 2018, je m’interroge sur les ambitions du Gouvernement sur ce sujet.
Si, en France, les aides à la rénovation énergétique ne manquent pas – crédit d’impôt pour la transition énergétique, éco-prêt à taux zéro, primes énergies… – celles-ci sont pourtant très instables, changent au gré de chaque projet de loi de finances et restent trop souvent méconnues des Français et des professionnels.
Il est grand temps que les choses changent face à l’urgence climatique et que nous apportions de la lisibilité et de la stabilité dans cette réglementation. Soyez assurée que vous aurez toujours le soutien de bon nombre de mes collègues et le mien pour impulser le service public de la performance énergétique de l’habitat.
La réponse de Mme la ministre des Transports
Mme Elisabeth Borne m’a indiqué que le plan de rénovation énergétique des bâtiments engageait l’État dans la mise en place d’un processus de simplification des systèmes d’aides à la rénovation ainsi qu’à des évolutions réglementaires, tant dans le tertiaire que dans le résidentiel. Il encourage également le déploiement des processus d’information et d’accompagnement des ménages.
Elle a rappelé en outre l’apport des plateformes territoriales de la rénovation énergétique pour l’accompagnement des ménages et, localement, pour la réalisation d’audits énergétiques sur les territoires où elles ont été expérimentées, avec l’aide de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Enfin, Mme la ministre a déclaré que des pistes ont été étudiées afin de permettre le financement d’outils pour faciliter la mise en œuvre du service public pour la performance énergétique de l’habitat.
Quel avenir pour les certificats d’économie d’énergie (les CEE) ?
J’ai interrogé la ministre sur un second point : l’avenir des certificats d’économie d’énergie, les CEE.
Les CEE sont aujourd’hui indispensables et incontournables pour la mise en œuvre de la politique de rénovation énergétique dans notre pays. Depuis sa création, en 2016, ce dispositif innovant a démontré son efficacité tant au regard des finances publiques que de l’écologie.
S’agissant de la rénovation énergétique des logements, tout le monde salue la bonification des actions pour le remplacement des anciennes chaudières par des chaudières performantes à énergie renouvelables ou à gaz, ainsi que pour l’isolation des combles et des planchers. Cette action a permis de venir en aide aux particuliers en leur permettant de sortir des énergies fossiles les moins performantes, d’isoler leur logement et donc de diminuer significativement leurs factures de chauffage.
Malgré son succès croissant, ce dispositif pourrait être mieux connu et, surtout, plus efficace. En effet, s’il a permis la réalisation de travaux à l’euro symbolique, il doit être repensé pour ne plus servir au financement d’actions isolées mais pour soutenir une vision sur le long terme d’une rénovation performante de l’habitat.
Il remplirait alors pleinement son triple objectif :
- alléger le coût de la transition énergétique pour les ménages,
- tout en donnant à la France les moyens de ses ambitions,
- sans alourdir la charge de l’État.
Ainsi, j’ai interrogé le Gouvernement afin de savoir quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre pour donner sa pleine portée, dans la durée et compte tenu de rénovations ambitieuses, au dispositif des certificats d’économie d’énergie.
La réponse de Mme la ministre des Transports
Mme la ministre Elisabeth Borne a confirmé que le dispositif des CEE était efficient, mobilisant à ce jour environ 130 entreprises, les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux, l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat.
Selon elle, cette mobilisation collective est précieuse. Elle a rappelé que sur la quatrième période, les actions déclenchées par les CEE mobiliseront de 8 à 10 milliards d’euros en trois ans, dont la moitié au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Mme la Ministre m’a indiqué que plusieurs décisions récentes avaient été prises pour accroître la dynamique de réalisation d’économies d’énergie et renforcer la lisibilité des incitations proposées aux ménages.
Enfin, elle a déclaré que le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie prévoyait de donner plus de visibilité au dispositif des CEE, prolongé sur la décennie à venir, et de fixer au début 2020 les objectifs de la cinquième et de la sixième période. Selon elle, ceux-ci devront être ambitieux et refléter les objectifs européens et français en termes d’économies d’énergie.
