Actuellement débute la concertation avec les associations d’élus locaux en vue de la réforme de la fiscalité locale, qui sera débattue à l’occasion du prochain projet de loi de finances, tirant les conclusions de la suppression intégrale de la taxe d’habitation.
La taxe d’habitation sur la résidence principale sera définitivement et intégralement supprimée, comme le Président de la République s’y est engagé. Cette suppression sera présentée au Parlement dans le projet de loi de finances dès cette année. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la majoration de taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants (2,6 Md€) seront maintenues sous la forme d’une taxation des logements non affectés à la résidence principale, pour des montants strictement équivalents.
Cette réforme respectera les grands principes suivants :
- Une diminution nette d’impôt pour les contribuables, sans augmentation ou création d’impôt nouveau par ailleurs ;
- Une compensation à l’euro près des collectivités, par l’affectation de ressources dynamiques ;
- Une simplification de la fiscalité locale pour la rendre plus lisible et plus juste.
2022 sera la dernière année au cours de laquelle des Français auront à payer une taxe d’habitation sur leur résidence principale. En 2023, elle aura totalement disparu. Des 2020, 80% des Français, soit 17,6 millions de foyers, auront cessé définitivement de payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Leur gain sera de 555€ en moyenne, après avoir connu un allègement de deux tiers (361€ en moyenne) en 2019 et d’un tiers en 2018 (166€ en moyenne). Au final, en 2023, 24,4 millions de foyers bénéficieront de la suppression complète de la TH sur la résidence principale, pour un gain moyen de 723 €.
Il s’agit d’une décision historique : en effet, notre histoire fiscale est davantage marquée par la création de nouveaux impôts que par leur suppression. Supprimer un impôt de plus de 20 Md€1 sans le remplacer par quelque prélèvement que ce soit est une décision inédite. La suppression de la taxe d’habitation constituera la plus grande baisse d’impôt de ces dernières décennies.
Il s’agit d’un geste capital en faveur du pouvoir d’achat des classes moyennes. C’était également un impératif majeur de justice sociale, tant cet impôt était devenu injuste et obsolète.
Cette réforme se traduira par l’attribution, à l’euro près, d’une nouvelle ressource aux communes, dynamique, et sur laquelle elles disposeront d’un pouvoir de taux. Il s’agira de la fraction départementale de la taxe foncière, qui leur sera réaffectée (14,2 Md€). Un mécanisme correcteur s’appliquera lorsque la taxe foncière départementale ne correspond pas exactement à la recette de TH supprimée, en complément d’une compensation budgétaire de l’ordre d’1 Md€. Ainsi, la taxe foncière sera intégralement affectée au bloc communal, ce qui rendra notre fiscalité locale beaucoup plus lisible pour les citoyens et renforcera le lien entre l’échelon local et le contribuable.
Pour les intercommunalités et les départements, les pertes de recettes liées à̀ cette réforme seront intégralement compensées par l’affectation d’une recette dynamique, sous la forme d’une fraction de TVA comme il en existe déjà une pour les régions, représentant respectivement 6,9 et 14,2 Md€.
La part TH de la taxe GEMAPI (150 M€) sera répartie entre la TH sur les résidences secondaires, la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE). L’avenir de la part TH de la taxe spéciale d’équipement (TSE, 200 M€) devra être discutée dans le cadre de la concertation, deux options étant possible : report sur les autres taxes locales, ou compensation budgétaire. La contribution à l’audiovisuel public (CAP, 3,2 Md€) sera maintenue en l’état en vue d’une réforme à venir.
Ce nouveau schéma de financement des collectivités sera effectif dès 2021. En effet, il est essentiel de donner de la visibilité aux collectivités, et notamment aux nouveaux exécutifs municipaux qui seront issus des élections de l’an prochain, et d’assumer les conséquences de nos décisions sans les reporter à plus tard. L’État assumera la compensation intégrale des collectivités sur ses propres ressources et supportera, seul, le coût de cette suppression d’impôt sans précèdent.
Enfin, le Gouvernement amorcera, comme il s’y est engagé, la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, achevant ainsi la révision générale des valeurs locatives, différée depuis 50 ans, dont la première étape est entrée en vigueur en 2017 avec la révision des locaux professionnels.
La préparation de la réforme nécessitera plusieurs années (collecte des loyers, réalisation des simulations et restitution au Parlement, définition des paramètres dans la loi), et son entrée en vigueur sera progressive dans le temps, comme pour les locaux professionnels.
