La proposition de loi portée par Guillaume Kasbarian a été également adoptée par le Sénat

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté le jeudi 02 février dernier la proposition de loi visant à renforcer l’action des collectivités territoriales en matière de politique du logement portée par mon collègue Guillaume Kasbarian.

Il s’agit là d’une réelle avancée. D’abord, pour les locataires en difficulté – que l’on ne doit en aucun cas confondre avec les squatteurs – qui, en cas de loyers impayés, risqueront une amende. Ensuite, pour les propriétaires qui bénéficieront désormais de davantage de garanties face à des impayés ou au squat de leur propriété.
Parmi ces garanties, je retiens particulièrement la nouvelle « clause de résiliation de plein droit » dans les baux et qui permettra à un propriétaire d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice.

Au cœur de ce texte figurent également des dispositions visant à renforcer la législation contre le squat. Ces derniers seront ainsi désormais passibles de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Je me réjouis donc de l’adoption de ce texte par le Sénat, qui renforce la lutte contre les loyers impayés, les locataires de mauvaise foi et les squats au profit de propriétaires qui souffrent trop souvent de la longueur des procédures judiciaires pour récupérer leur bien.
Je salue le travail minutieux réalisé sur ce texte qui a permis d’atteindre une position équilibrée entre la nécessaire protection des locataires et les droits des propriétaires.

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