Lorsque nous avons adopté l’article 73 de la loi de finances pour 2023, notre souhait, soutenu en cela par le Gouvernement, était d’étendre la zone tendue à plus de communes, pour leur permettre de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 60 % ; et ainsi les doter d’un outil leur permettant de faire face aux tensions immobilières sur leur territoire.
Jusqu’ici, seules 1 136 communes françaises étaient autorisées à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, au nombre desquelles Bayonne, Anglet, Saint-Pierre-d’Irube, Boucau, Mouguerre, Urcuit, ou encore Lahonce.
Avec la nouvelle disposition législative, ce sont quelques 5 000 nouvelles communes qui pourraient choisir de délibérer pour mettre en place la surtaxe d’habitation.
Le décret d’application de la loi de finances pour 2023 sera prochainement publié afin, d’une part, de permettre aux communes de délibérer dans les meilleures conditions avant le 1er octobre prochain, et d’autre part, pour que cette mesure joue pleinement son rôle incitatif auprès des propriétaires. Il est juste de leur accorder « un délai de prévenance » selon Gabriel Attal, Ministre chargé des Comptes publics.
Les discussions avec les associations d’élus ont débuté dès la fin du mois de décembre 2022, et ont mis à jour un certain nombre de difficultés si le zonage proposé par l’État était mis en œuvre dès le début de l’année 2023. En effet, certaines communes auraient pu se retrouver perdantes en termes financiers, dès lors qu’il n’est pas possible à une commune de cumuler la surtaxe sur les résidences secondaires et la taxe d’habitation sur les logements vacants. Pour certaines des nouvelles communes éligibles, l’abandon de la taxe sur les logements vacants entrainera une baisse de leurs recettes, ce que nous ne souhaitons pas.
Pour l’ensemble de ces raisons, il semble raisonnable de donner plus de temps aux discussions avec les parties prenantes afin de s’assurer qu’il n’y aura pas de perdant et que la disposition législative que nous avons adoptée en fin d’année dernière, aura un impact véritablement positif sur l’offre de logements permanents. Ce point était un de mes engagements de campagne. Je suis très satisfaite qu’il ait été voté dès ce premier projet de loi de finances de la législature et je serai très attentive à sa mise en œuvre au Pays basque.
