En 2018 nous avions voté la loi du 5 septembre pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette dernière a transformé le compte personnel de formation (CPF), faisant passer les droits acquis d’une unité en heure à une unité en euros afin de rendre les droits à la formation plus lisibles pour les utilisateurs. Désormais, le CPF est alimenté à hauteur de 500 € par an pour chaque salarié, voire 800 € pour les salariés en situation de handicap et les moins qualifiés. Le succès de cette réforme est incontestable. En effet, en 2021, plus de 2 millions de Français s’étaient déjà inscrits à une formation via leur compte CPF. Toutes les catégories socioprofessionnelles se sont appropriées cet outil notamment celles les plus éloignées de la formation continue.
Toutefois, cette montée en puissance et la monétisation du dispositif a entrainé son lot d’effets pervers : démarchages agressifs et fraudes allant parfois jusqu’à l’usurpation d’identité des titulaires des comptes. Selon le dernier rapport de TRACFIN, la fraude au CPF a atteint 43,2 millions d’euros en 2021 contre 7,8 millions l’année précédente.
Devant ce constat et afin d’y remédier, une proposition de loi du groupe démocrate vise à interdire le démarchage commercial abusif pour vendre des formations et à renforcer les moyens de la lutte contre la fraude des différents services de l’État.
La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité lors de son examen en commission des affaires sociales et fut examinée en séance publique le 6 octobre dernier lors de la niche parlementaire du groupe démocrate. Cette PPL permettra de lutter intensivement contre les appels abusifs et les diverses arnaques au compte de formation CPF.
