L’article 4 du projet de loi prévoit, à l’issue d’un examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant, la mise en isolement automatique de tout individu contaminé par la Covid-19, y compris lorsqu’il est déjà présent sur le territoire. Les personnes dépistées positives au virus de la Covid‑19 sont placées à l’isolement pour une durée non renouvelable de dix jours. Ce placement s’effectue dans le lieu d’hébergement qu’elles déterminent, sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues par la loi.
Cette durée de dix jours court à compter de la date de réalisation de l’examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination par la Covid‑19. Le placement en isolement cesse de s’appliquer avant l’expiration de ce délai si un nouveau test réalisé fait apparaître que ces personnes ne sont plus positives au virus de la Covid‑19.
Les conditions de sortie pendant l’isolement sont les suivantes : dès qu’elles ont connaissance du résultat positif de leur examen, les personnes concernées ne peuvent sortir de leur lieu d’hébergement qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire.
Elles peuvent en outre demander au représentant de l’État d’aménager ces heures de sortie en raison de leurs contraintes familiales ou personnelles dont elles justifient.
Cet article prévoit également que le résultat de l’examen positif à la Covid-19 est communiqué à la personne affectée, ainsi, le cas échéant, qu’au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, au tuteur ou à la personne chargée de la mesure de protection. Cette communication précisera les conditions d’exécution de la mesure, et ses adaptations, le cas échéant, à la situation de l’intéressé. La mesure restera placée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
Ainsi, le texte final :
- maintient l’isolement obligatoire puisque toute personne recevant un résultat de test positif à la Covid-19 est tenue à une obligation de s’isoler (et non à l’auto-isolement comme proposé par le Sénat) ;
- articule plus finement les différents niveaux de contrôles de l’isolement : la CNAM, dans sa mission d’accompagnement de l’isolement, prendra contact avec les intéressés.
En cas de non-respect de l’obligation d’isolement, ou de doute sur ce respect, elle pourra saisir l’ARS aux fins d’une information du préfet. Dans ce cas, les forces de l’ordre seront amenées à faire des contrôles sur place, et à sanctionner en cas le manquement avéré à l’obligation d’isolement.
