Le pass sanitaire, instauré par la loi du 31 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2021 est prolongé jusqu’au 15 novembre 2021. Son périmètre est étendu à de nombreuses activités de la vie quotidienne :
- Les bars et restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise), y compris en terrasse ;
- Les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet du département, en cas de risques de contamination dans des conditions garantissant l’accès aux commerces essentiels, ainsi qu’aux transports ;
- Les séminaires ;
- Les transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets longs ;
- Les hôpitaux, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés. Le pass ne sera pas demandé en cas d’urgence médicale.
Le pass sera exigible :
- Pour le public (personnes majeures) dans tous ces lieux et établissements dès l’entrée en vigueur de la loi, soit début août ;
- Pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021. À défaut de présenter ce pass, leur contrat de travail pourra être suspendu, sans salaire. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée. La possibilité d’un licenciement pour défaut de pass sanitaire, initialement prévue par le gouvernement, a été supprimée par les sénateurs. Toutefois, les contrats de travail à durée déterminée (CDD) pourront être rompus par les employeurs.
À l’initiative des députés, un délai supplémentaire a été accordé aux enfants de 12 à 17 ans, pour qui le pass ne sera obligatoire qu’à partir du 30 septembre 2021.
Des sanctions sont prévues en cas de non-présentation par le public du pass (au minimum 135 euros d’amende) et d’absence de contrôle par les commerçants et professionnels chargés de le vérifier (mise en demeure et éventuelle fermeture temporaire de l’établissement, puis en cas de récidive peine d’un an de prison et 9 000 euros d’amende).
Les parlementaires ont prévu des sanctions pénales pour utilisation frauduleuse d’un pass sanitaire (135 euros d’amende et plus en cas de récidive) et des circonstances aggravantes en cas de violences commises sur les personnels chargés de vérifier le pass.
Un décret doit préciser le document remplaçant le pass sanitaire pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.