Mercredi 06 novembre 2019, Jean-Luc Lagleize, député de la Haute-Garonne, a remis à Julien Denormandie, Ministre chargé de la Ville et du Logement, un rapport ayant pour objet la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction.
Ce rapport a été réalisé à la demande du Premier ministre après la promulgation de la loi ÉLAN, qui avait pour objectif principal de construire plus, mieux et moins cher, mais n’avait pas pour objet de réguler le prix du foncier.
Or, ce dernier a augmenté de 71% en 10 ans, pendant que le prix de construction global d’une maison a augmenté de 24%, occasionnant des difficultés pour de nombreux Français à se loger dignement, notamment dans les zones tendues.
Fruit d’une consultation de l’ensemble des parties prenantes du secteur, de déplacements sur le terrain et d’une analyse comparative européenne et internationale, ce rapport préconise un changement complet de paradigme face à l’urgence de la situation.
Parmi les 50 mesures proposées, répondant à cinq objectifs majeurs, figurent notamment :
- Stopper définitivement la spéculation foncière
- Créer un nouveau droit de propriété fondé sur la dissociation entre le foncier et le bâti pour tous, afin de faire baisser le prix d’achat d’un logement d’environ 30 à 40%.
- Casser l’engrenage infernal de la hausse des coûts du foncier
- Supprimer le recours à la vente aux enchères lors des cessions de foncier public
- Rendre obligatoire la création d’observatoires du foncier dans les zones tendues, notamment pour recenser les friches et les potentiels projets de surélévation.
- Autoriser l’inscription en annexe du plan local d’urbanisme (PLU) d’un prix de vente maximum des logements neufs à construire par quartiers et par typologie de logements
- Libérer le foncier et améliorer la constructibilité
- Faciliter le droit de préemption urbain lorsque le prix de cession est exagéré au regard des prix de l’Observatoire du foncier
- Mieux lutter contre les biens vacants et en état d’abandon manifeste
- Optimiser le foncier disponible
- Recenser et encourager les projets de surélévation
- Créer un fonds national pour la dépollution des friches
- Attirer les investisseurs dans le logement locatif
- Réviser le dispositif « Pinel »
- Exclure l’immobilier proposé à la location pour résidence principale de l’assiette de l’IFI.
- Abaisser le plafond de durée de location de meublés touristiques et renforcer les sanctions
Pour M. Jean-Luc Lagleize, « ces mesures ont été pensées pour replacer les élus locaux au cœur de l’acte de construire la ville, en leur donnant des outils et des pouvoirs nouveaux et complémentaires ».
Un certain nombre de ces mesures seront discutées à l’Assemblée nationale lors de l’examen d’une proposition de loi déposée par Jean-Luc Lagleize et l’ensemble des membres du Groupe Modem et apparentés le 28 novembre prochain
