Des avancées historiques pour la protection des mineurs, une vigilance accrue contre le harcèlement de rue

Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement lutte depuis le début du quinquennat contre le fléau des violences sexuelles commises sur les mineurs. Avec la loi Schiappa de 2018 nous avions déjà commencé à agir :

  • En portant à 30 ans après la majorité des victimes présumées le délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs ;
  • En renforçant des dispositions du code pénal pour réprimer les infractions sexuelles ;
  • En élargissant la définition du harcèlement en ligne.

Si cela va dans le bon sens, nous allons plus loin afin de lutter contre les abus et les crimes sexuels sur mineurs. La proposition de loi adoptée définitivement le jeudi 15 avril à l’Assemblée nationale sur les violences sexuelles marque une avancée historique dans la protection des mineurs :

  • En fixant à 15 ans l’âge en dessous duquel un enfant est considéré non consentant pour un acte sexuel avec un adulte, et à 18 ans en cas d’inceste;
  • En portant à 20 ans la peine prévue de réclusion criminelle pour les viols, incestueux ou non ;
  • En prolongeant le délai de prescription de trente ans pour un viol sur mineur si la même personne viole par la suite un autre enfant ;
  • En prévoyant que les sanctions ne s’appliquent que si la différence d’âge entre le majeur et le mineur (de moins de 15 ans) est d’au moins 5 ans afin d’éviter de criminaliser les relations adolescentes consenties ;
  • En renforçant des sanctions tant pour les proxénètes que pour les personnes ayant eu une relation sexuelle rémunérée avec un enfant.

En complément de cet arsenal législatif et répressif, nous nous sommes engagés à développer des actions de dépistage et de prévention, afin de mieux repérer et accompagner les jeunes victimes.

Prévenir les violences, c’est aussi assurer la sécurité de nos rues. Le harcèlement de rue est un fléau et nous avons déjà pris des mesures fortes pour l’éradiquer. Depuis la création du délit d’outrage sexiste en 2018, plus de 3 000 verbalisations ont déjà eu lieu. Pour renforcer encore notre action, la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté a annoncé :

  • Le lancement d’un baromètre pour quantifier le harcèlement de rue ; 
  • La mise en place de « zones rouges », où des policiers en civil seront déployés pour sanctionner les auteurs en flagrant délit ;
  • Le lancement d’une formation spécifique sur le harcèlement de rue pour les forces de l’ordre.

Ce sont des avancées inédites afin de mieux protéger nos enfants.

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