À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique sera limité en semaine et sur des plages horaires définies.
L’objectif : protéger la vie privée des consommateurs et mettre fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure.
Le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Mais si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le décret ne s’appliquera pas et il pourra être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires.
Les consommateurs ne pourront pas être sollicités plus de quatre fois par mois par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
La violation de ces règles est sanctionnée par une amendement 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale.
Ce nouveau dispositif vient renforcer les règles de protection de la vie privée des consommateurs tout en ne menaçant pas les emplois dans les centres d’appels en France.
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