Mardi 18 novembre, nous avons définitivement adopté la proposition de loi contre la maltraitance animale. C’est une étape majeure pour le bien-être animal, et je me réjouis de toutes les avancées que comporte ce texte. Aujourd’hui, nous devons enclencher la mise en application du texte, ainsi que l’accompagnement des professionnels qui vont devoir adapter leur pratique.
La loi contre la maltraitance animale comprend plusieurs mesures d’ampleur pour lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux sauvages captifs et améliorer leurs conditions de détention. Pour limiter les achats impulsifs et prévenir les abandons, le texte impose aux futurs primo-propriétaires d’un chat ou d’un chien ou d’autres animaux de compagnie de signer un « certificat d’engagement et de connaissance ». Un délai de réflexion de 7 jours est imposé entre la délivrance de ce nouveau certificat et l’achat ou le don de l’animal.
Toujours pour lutter contre les abandons, nous avons voté par amendements :
- l’interdiction de la vente des chiens et chats en animalerie à partir de 2024.
- l’interdiction des offres de cession sur internet des animaux de compagnie
- l’interdiction de la vente ou du don d’un animal de compagnie aux mineurs, sans accord de leurs parents
- l’identification obligatoire de tous les chats et les chiens domestiques
- un statut pour les associations de protection d’animaux sans refuge et les familles d’accueil d’animaux abandonnés.
Les dispositions sur les fourrières sont revues. Les communes pourront confier cette mission à des associations disposant d’un refuge.
Le code pénal punit déjà les sévices graves ou les actes de cruauté envers un animal domestique. Le texte durcit les sanctions qui pourront être aggravées, notamment lorsque les faits sont commis en présence d’un enfant. Un « stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale » pourra être prononcé par le juge comme peine alternative ou complémentaire à une peine de prison. De nouvelles dispositions viennent mieux réprimer la zoophilie et la zoopornographie sur les animaux domestiques.
De plus, le texte interdit d’ici 2028 la détention et le spectacle d’animaux sauvages dans les cirques itinérants (et d’ici 2023 l’acquisition et la reproduction de ces animaux). Des solutions d’accueil devront être proposées pour recueillir les animaux.
Les spectacles de dauphins ou d’orques seront interdits à partir de 2026. Il sera mis fin à leurs détention et reproduction en captivité, sauf dans le cadre de programmes de recherches scientifiques ou dans des « refuges ou sanctuaires pour animaux sauvages captifs », dont le statut est précisé.
Les spectacles avec des animaux sont prohibés dans les discothèques ou fêtes privées. À partir de 2023, il ne pourra plus y avoir d’animaux sauvages dans les émissions de variétés ou de jeux à la télévision. À la même date, l’activité des montreurs d’ours et de loups sera interdite. 850 animaux de cirque, 21 dauphins, 4 orques et 5 montreurs d’ours sont concernés.
Enfin, il est mis fin aux élevages de visons d’Amérique et d’autres espèces sauvages pour leur fourrure.
