Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la dernière étape du service public des pensions alimentaires, dorénavant accessible à tout parent séparé qui en fait la demande dès la fixation du montant de la pension. C’est la concrétisation d’un engagement pris par le Président de la République à la suite du Grand débat national.
Aujourd’hui en France, une famille sur quatre est une famille monoparentale, et un tiers d’entre elles sont en situation de précarité.
La pension alimentaire, qui est là pour garantir que le second parent contribue à l’entretien et l’éducation de ses enfants, représente en moyenne 20% des ressources des familles qui la perçoivent ; c’est une contribution légitime, dont on ne peut pas se passer.
Et pourtant, le versement de la pension est bien trop souvent source de conflit entre les ex conjoints ; si bien que plus d’un tiers des familles monoparentales ne perçoivent pas ce qui leur est dû.
Pourtant, la pension alimentaire est un droit pour la personne qui la reçoit et une source de revenus non négligeable. Cette situation déjà difficile des familles monoparentales a pu s’aggraver du fait de la crise épidémique qui a pesé lourdement sur leur quotidien. Dans un contexte social difficile pour les parents isolés, assurer le bon versement des pensions alimentaires est une priorité.
C’est pourquoi le Gouvernement a créé un service public des pensions alimentaires, qui a vocation à garantir le bon versement de la pension, grâce à l’intermédiaire de la CAF, qui est désormais autorisée à prélever directement le parent débiteur.
Suite à une première phase de déploiement initiée en octobre 2020, le service public des pensions alimentaires est depuis le 1er janvier 2021 proposé par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) à toutes les familles qui le désirent, au moment de la séparation ou après celle-ci, qu’elle se traduise au tribunal ou non, sur demande d’un seul des deux parents.
Ainsi, ce nouveau service permet que la CAF ou la MSA mette en œuvre un mécanisme de versement de la pension dans le cadre d’une intermédiation financière et, le cas échéant, verse l’allocation de soutien familial si le parent est isolé le temps d’établir la relation avec l’ex-conjoint ou initie une démarche de recouvrement des arriérés.
Ce service, ouvert en octobre dernier aux seules familles victimes d’impayés, est désormais accessible à l’ensemble des familles qui le souhaitent, et la demande d’un seul des deux parents suffira pour qu’il se mette en œuvre.
Une fois la première demande établie, le service est maintenu automatiquement jusqu’au terme de la pension alimentaire (aux 18 ans des enfants par exemple), sans que les parents n’aient à s’en soucier. C’est donc un dispositif simple, efficace et sécurisant dans le temps.
