Dimanche 22 mars, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi instaurant un état d’urgence sanitaire. Pour rappel, l’ensemble des trois textes (projets de loi organique, ordinaire, projet de loi de finances rectificatives) désormais adoptés visent à :
- protéger les populations contre l’épidémie
- prendre les mesures économiques et sociales exceptionnelles requises par cette situation
- donner au Gouvernement les capacités d’adapter nos règles de droit, de façon très provisoire, pour tenir compte de la situation très particulière engendrée par l’épidémie et qui bouleverse les relations économiques ou administratives, individuelles ou collectives
- tirer les conséquences de l’impossibilité d’organiser dans de bonnes conditions le second tour des élections municipales.
Au total, nous sommes arrivés à construire dans l’urgence un dispositif exceptionnel, mais qui s’inscrit pleinement dans l’Etat de droit et dans le respect des équilibres institutionnels entre le Parlement et le Gouvernement. Il permettra de prendre environ 40 ordonnances pour adapter notre droit dans les nombreux secteurs que la situation sanitaire impacte. Une vingtaine d’ordonnance sera présentée dès cette semaine en Conseil des ministres.
Concernant les élections municipales
Le Parlement a décidé de la prorogation des mandats en cours, même en cas de premier tour conclusif.
Les nouveaux élus issus du 1er tour entreront en fonction aussitôt que la situation sanitaire le permettra, et au plus tard en juin.
(Le texte reporte, pour les communes dont le conseil municipal a été élu au premier tour, l’élection des maires et des adjoints à une date fixée par décret, au plus tard au mois de juin).
Cette solution permet d’assurer la continuité du fonctionnement des collectivités locales dans la période de crise, et de tirer les conséquences de l’absence d’installation du conseil municipal dans la quasi-totalité des communes dont les conseils municipaux avaient été intégralement renouvelés au 1er tour.
Un rapport scientifique remis au Parlement au plus tard le 23 mai permettra d’apprécier la possibilité d’organiser le second tour de scrutin dans des conditions sanitaires revenues à la normale ; dans ce cas le second tour de l’élection aurait lieu au plus tard au mois de juin.
En cas de persistance d’une menace épidémiologique, il reviendra au Parlement de prendre les mesures nécessaires à une reprogrammation de l’ensemble de l’élection municipale.
(Cette reprogrammation concernerait les deux tours de l’élection partout où un deuxième tour devait avoir lieu. La loi déterminera alors les modalités d’entrée en fonction des conseillers élus au 1er tour sans que le conseil municipal soit élu au complet dans les communes de moins de 1000 habitants (environ 3500 communes)).
Sur les sanctions en cas de non-respect des mesures de confinement
Le projet de loi prévoit un durcissement des sanctions a été prévu contre ceux qui ne respecteraient pas le confinement :
- 135 € d’amende la première fois
- 1500 € d’amende en cas de récidive
- Jusqu’à 3750 € et jusqu’à 6 mois de prison en cas de multirécidive (quatre fois)
S’agissant de la compétence des policiers municipaux, la loi prévoit que les agents de police municipale, gardes-champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, aient la compétence pour verbaliser le non-respect du confinement.
Sur l’’état d’urgence sanitaire :
Le dispositif global d’état d’urgence sanitaire est inscrit dans le code de la santé publique jusqu’à une clause de revoyure fixée en avril 2021. Deux rendez-vous devant le Parlement sont donc prévus : dans deux mois (pour la prorogation de l’état d’urgence si besoin), puis dans un an. Cela permettra de tirer le bilan de la mise en oeuvre des dispositions que le Parlement vient d’adopter en urgence pour une situation urgente.
✅Toutes les mesures du texte détaillé dans ce document établi par notre groupe parlementaire : PJL Urgence Covid – les principales mesures
✅ Accéder au dossier législatif du projet de loi ordinaire
✅ Accéder au dossier législatif du projet de loi organique
