Ce qui change au 1er janvier 2022

Vous trouverez ci-dessous tout ce qui change au 1^er janvier 2022, dans les domaines du pouvoir d’achat, de la santé, de la solidarité, de l’écologie, de l’immobilier, de la protection animale, de la consommation et enfin de la culture.

POUVOIR D’ACHAT

Revalorisation du SMIC de 0,9% passant de 10,48 à 10,57 euros brut de l’heure pour atteindre 1603 euros brut par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires, soit 14 euros de plus (1 269 euros net) et revalorisation des pensions de retraite, à hauteur de 1,1% pour toutes les retraites de base (secteur privé, fonction publique, régimes spéciaux et indépendants), à l’exception de celles des avocats.
Hausse de la valeur des tranches de l’impôt sur le revenu de 1,4% : une personne seule avec 10 225 euros de revenu fiscal ne paiera plus d’impôt (contre 10 085 euros en 2021) ; contemporéanisation du crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile : le contribuable sera remboursé chaque mois et poursuite de la suppression de la taxe d’habitation : dégrèvement de 65% pour les 20% des ménages qui la paient encore.
Mise en place d’un bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité : baisse des contributions sur le gaz et l’électricité pour les ménages afin de compenser la hausse des prix de l’énergie sur les marchés internationaux.

Doublement du plafond journalier des tickets-restaurants 2021 utilisés dans les restaurants jusqu’au 28février 2022 (38 euros, au lieu de 19 euros précédemment).
120 000 bénéficiaires de l’AAH (65%) dont le conjoint est rémunéré au SMIC peuvent la conserver à taux plein (gain moyen de 110 euros par mois). Augmentation de la durée maximale d’attribution de la PCH à 10 ans et aucune limitation lorsque le handicap n’est pas susceptible de s’améliorer.
Mise en place d’une indemnité de télétravail pour les fonctionnaires : 2,50 euros par jour de télétravail, pour un montant maximal annuel de 220 euros, soit 88 jours par an.

SANTE

Prise en charge intégrale de la contraception pour trois millions de femmes de 18 à 25 ans : une consultation par an avec un(e) médecin/sage-femme, des examens ainsi que les contraceptifs.
Mise en place d’un « forfait patient urgences » fixé à 19,61 euros pour un passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation (quels que soient les soins). Il vient remplacer le « ticket modérateur » mais est toujours remboursé par les complémentaires santé. Le montant sera minoré à 8,51 euros pour les malades chroniques et les femmes enceintes resteront exonérées.

SOLIDARITÉ

Revalorisation du congé proche aidant à 58 euros net par jour (niveau du smic), contre 43,83 euros auparavant pour une personne en couple, et 52,08 euros pour un aidant vivant seul.
Versement automatique des pensions alimentaires aux parents, via l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.
Accès automatique à une complémentaire santé pour les allocataires du RSA et simplification de l’attribution de cette complémentaire pour les allocataires de l’ASPA ou « minimum vieillesse »

ÉCOLOGIE

Fin des emballages plastiques pour les fruits et légumes non transformés (tolérance jusqu’en 2026 pour les aliments les plus fragiles – fruits rouges) ; interdiction de vendre des sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradables ; les établissements recevant du public doivent installer un point d’eau potable ; les gobelets/couverts/assiettes et récipients utilisés dans les repas à domicile doivent être réemployables et collectés ; la publicité doit être envoyée sans emballage plastique ; interdiction de l’apposition d’étiquettes sur les fruits/légumes, à l’exception des étiquettes compostables et constituées de matières biosourcées. Enfin, interdiction de jouets en plastique gratuits dans le cadre de menus destinés aux enfants.
Création de nouvelles aires protégées pour conserver la biodiversité en France : 30% du territoire français sera protégé à la fin de l’année (dont les îles Éparses dans l’océan Indien).
Au moins 50% de produits bio et durables dans les cantines, dont au moins 20% de produits bios.
Interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires (vêtements, meubles, électronique, produits d’hygiène, de puériculture, de loisirs, livres et fournitures scolaires, équipements de conservation et cuisson) qui doivent désormais être donnés ou recyclés.
Extension de la garantie légale de conformité aux produits numériques : smartphones, abonnements à une plate-forme de vidéos ou de jeu en ligne. Les vendeurs sont désormais tenus de garantir, durant deux ans, contre les défauts de conformité des biens achetés (panne ou caractère trompeur par rapport à ce qui était promis).
Mise en place du malus au poids pour les véhicules de plus de 1 800 kilos, taxe de 10 euros par kilo supplémentaire ; durcissement du barème du malus écologique fixé à 128 g/km de CO2 (contre 133 g/km avant) et mise en place des titres-mobilité permettant au salarié de payer certains frais liés à ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail.
Obligation, pour les magasins, de reprendre les meubles usagés, produits dangereux vides ou pleins (peintures, colles et produits de nettoyage avec substances à risques) et cartouches de gaz combustibles.
Déploiement du logo « Triman » qui implique une reprise en magasin pour les équipements électriques et électroniques, des bornes spécifiques pour les piles, une poubelle jaune pour les emballages.
Obligation, pour les fournisseurs d’accès internet et opérateurs mobiles, de communiquer à leurs abonnés les émissions de gaz à effet de serre liées à leurs consommations.
Mise en place du service public France Renov’ destiné à accompagner les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Ce service donnera des conseils gratuits et personnalisés.

IMMOBILIER

Possibilité de déposer par voie électronique un permis de construire et plus largement la demande d’autorisation d’urbanisme.
Transformation du dispositif « Louer abordable » en réduction d’impôts : les propriétaires peuvent ainsi bénéficier d’un avantage fiscal sur leurs revenus locatifs s’ils consentent à proposer à la location un appartement ou une maison à un niveau de loyer substantiellement inférieur aux prix du marché.
Durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers : un crédit ne pourra plus excéder 25 ans et le taux d’endettement de l’emprunteur ne pourra pas dépasser 35% (contre 33% jusqu’à présent).
Obligation, pour les syndics, de présenter aux copropriétaires les contrats de copropriété
Accompagnés d’une fiche d’information facilitant la mise en concurrence des syndics (durée du contrat, heures ouvrables et horaires de disponibilité, contenu du forfait, etc.).

PROTECTION ANIMALE

Interdiction de la castration à vif des porcelets et du broyage des poussins mâles : seule demeure autorisée la technique dite du sexage in ovo, qui permet de déterminer le sexe de l’embryon de poussin à l’intérieur même de l’oeuf.

CONSOMMATION

Possibilité de s’opposer définitivement au démarchage téléphonique : l’inscription sur la liste d’opposition Bloctel est désormais reconductible tacitement (fini le renouvellement tous les trois ans).
Mise en circulation d’une nouvelle pièce de 2 euros à l’occasion de la présidence française du Conseil européen : le chêne et l’olivier, symboles de la force et la sagesse, y sont inscrits.

CULTURE

Extension du pass Culture à tous les élèves de la 4ème à la terminale : 25 euros par an à partir de la 4^ème puis 50 euros par an durant les années de lycée.