Adoption du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire vise à instituer, à compter du 2 juin prochain, un dispositif intermédiaire permettant de consacrer l’atténuation des mesures de police sanitaire tout en conservant des outils en mesure de répondre rapidement à une reprise de l’épidémie.

A l’Assemblée nationale, sous la pression du groupe démocrate, le texte a évolué, notamment afin de fixer la fin du régime transitoire au 30 septembre 2021. De la même façon, la réouverture des discothèques a fait l’objet d’un engagement du Gouvernement sur une clause de revoyure à la mi-juin.

Le Sénat, en commission comme en séance, a profondément modifié le texte, principalement en prorogeant le régime d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 juin 2021 afin de garantir la constitutionnalité des mesures de couvre-feu introduites à l’Assemblée ; en renforçant les garanties attachées au « pass-sanitaire » ; en conservant l’exigence du recours à la loi au bout d’un mois en cas de déclaration d’état d’urgence portant sur des territoires représentant moins de 10 % de la population notamment.

La commission mixte paritaire du 20 mai 2021 a été conclusive et les dispositions qui en ressortent satisfont pleinement les exigences posées à l’Assemblée nationale par le groupe démocrate avec, notamment, la fin du régime transitoire le 30 septembre 2021 ; une clarification des mesures relatives au pass-sanitaire ; la protection des données personnelles renforcée et l’impossibilité de reconfiner, même de manière territorialisée, sans réactiver l’état d’urgence sanitaire. Il est à noter qu’au regard de la rédaction de l’article 1er (al 9), les discothèques devraient pouvoir intégrer le dispositif du pass-sanitaire en vue d’une réouverture.

 

assemblée nationale

Principales dispositions issues de la CMP :

  • La CMP a rétabli, en grande majorité, l’article 1er dans sa version issue de l’Assemblée nationale, mais en retirant les dispositions relatives au couvre-feu pour les faire figurer dans un article 1 bis. L’objectif étant de préserver l’article 1er d’une éventuelle inconstitutionnalité des mesures de couvre-feu ;
  • Le dispositif du couvre-feu a été repris dans sa version issue du Sénat, qui présente de meilleures garanties juridiques, avec une application jusqu’au 30 juin prochain dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire (article 1er bis) ;
  • A partir du 30 juin 2021, il ne pourra y avoir ni couvre-feu, ni confinement. Tout reconfinement décidé par le Gouvernement, même territorial, devra être limité à un mois sauf autorisation du Parlement. L’article 2 a ainsi été modifié pour prévoir une prorogation de l‘état d’urgence sanitaire, jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, sur le seul territoire de la Guyane.
  • Le pass-sanitaire devra être entouré de garanties conformes notamment aux exigences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) : seulement pour de grands rassemblements, si le respect des gestes barrières ne peut être assuré dans des conditions satisfaisantes en raison de la densité de la population présente, sans que des informations médicales puissent être divulguées, avec des personnes habilitées aux contrôles, en permettant aussi bien l’usage d’attestations-papiers que d’une application numérique, et sans aucune conservation des données par les organisateurs.
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