Ce projet de loi constitue la pierre angulaire du plan en faveur des indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021.
Il s’inscrit également dans la continuité des mesures portées par la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Un nouveau statut pour les travailleurs indépendants rendra le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance.
Le projet de loi prévoit également un élargissement des conditions d’accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable, afin de faciliter leur reconversion. Cet élargissement des conditions d’accès permettra à environ 30 000 indépendants de bénéficier de l’ATI.
Ce projet de loi contient, enfin, d’autres mesures fortes en faveur des indépendants, comme le doublement des crédits d’impôts pour la formation des dirigeants d’entreprises de moins de 10 salariés, ou encore la réduction de 30 % des tarifs de l’assurance volontaire individuelle AT/MP dans le but d’augmenter le nombre d’indépendants couverts.
