Adoption définitive du projet de loi « bioéthique »

Nous avons solennellement voté le projet de loi relatif à la bioéthique, en troisième lecture à l’Assemblée nationale, le 21 juin dernier.

Cela fait maintenant quatre ans que nous préparons ce texte. Hors les murs du Parlement d’abord avec l’organisation des états généraux de la bioéthique, puis au sein des deux chambres du Parlement, où nous avons auditionné experts et associations sur toutes les questions scientifiques et éthiques soulevées par le texte. J’ai moi- même reçu, à ma permanence à Anglet, toutes les personnes qui souhaitaient me rencontrer pour écouter les arguments des uns et des autres.

La somme de tout ce travail a été pour moi primordiale pour aborder avec sérénité la troisième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique qui s’est déroulée dans la dignité et le respect des opinions de chacun.

Concernant plus précisément l’ouverture de la Procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, mesure phare qui cristallise le plus grand nombre de tensions, je tiens à rappeler qu’elle était une promesse de campagne de notre Président, M. Emmanuel Macron, et qu’elle est portée depuis de nombreuses années par M. François Bayrou, président de ma famille politique, le Mouvement démocrate (MODEM).

Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur des situations individuelles complexes où des femmes se rendent à l’étranger pour répondre à leur projet de parentalité. Il n’est pas question d’effacer les pères, mais de permettre à plus de mères de le devenir et les plus récentes études prouvent que ces évolutions ne nuisent pas à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Par ailleurs, je suis satisfaite que le texte de loi définitif interdise formellement la gestion pour autrui (GPA), pratique contraire à nos valeurs, notamment celle de non-marchandisation du corps humain. L’interdiction de la GPA, comme la création d’embryon de novo à des fins de recherches ou la modification du patrimoine génétique de notre descendance restent des lignes rouges pour le Gouvernement, comme pour la majorité parlementaire à laquelle j’appartiens.

Mais il est certain que cette réforme des lois bioéthiques édicte moins d’interdits que les lois comparables du passé. Elle entrouvre, de manière prudente, raisonnée et encadrée, des possibilités de procréation, de conservation autologue des ovocytes, de respect des femmes et des enfants, de traitements par transplantation, de recherches très contrôlées sur les embryons surnuméraires, de progression, enfin, en génétique et en intelligence artificielle.

Interdire purement et simplement la recherche portant sur les embryons et les cellules souches aurait signifié l’arrêt brutal des essais actuels sur les biothérapies, dernier espoir pour plus de trois millions d’enfants qui souffrent aujourd’hui de maladies rares.

Ce qui ne veut pas dire que ces recherches sur l’embryon ne seront pas strictement encadrées. Ainsi, nous avons choisi de réaffirmer les interdits majeurs tels que l’interdiction de création d’embryons à des fins de recherche, le clonage, la modification des caractéristiques génétiques susceptibles d’affecter la descendance, ou encore la modification d’embryons destinés à être réimplantés. À propos des « chimères », nous avons finalement fait le choix d’en interdire formellement la création dans la loi : est désormais illégal d’adjoindre des cellules animales à un embryon humain.

La loi bioéthique, est une loi progressiste et équilibrée, fidèle à nos valeurs et à nos principes, et je suis convaincue qu’elle n’entrainera pas de rupture anthropologique mais encadrera science et recherche de manière à inscrire notre pays dans une évolution juste et proportionnées des pratiques médicales.

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