L’immatriculation des cycles prévu par la LOM (loi d’orientation des mobilités) de 2019 est entrée en vigueur.
Après un décret du 23 novembre ayant rendu cette identification obligatoire pour les vélos neufs à compter du 1er janvier 2021 (un délai de six mois supplémentaires est prévu pour les vélos d’occasion), le dispositif vient d’être complété par deux arrêtés parus aux JO des 30 et 31 décembre.
Le premier désigne l’Association de promotion et d’identification des cycles et de la mobilité active (Apic) comme gestionnaire du nouveau fichier national unique des cycles identifiés, institué par la LOM, dans lequel seront recensées toutes les immatriculations.
Le second apporte de nouvelles précisions sur les modalités de cette immatriculation composée de « 10 caractères alphanumériques ».
L’identification du cycle dans le fichier national précise aussi son statut selon qu’il est :
- « en service »,
- « volé, perdu » (sur inscription du propriétaire, en cas de perte ou de vol),
- « hors d’usage, détruit » (sur inscription du propriétaire, en cas de mise au rebut),
- « en recherche de propriétaire »,
- « en vente » ou « sortie d’atelier ».
Un certificat d’identification est remis au propriétaire du cycle « sur simple demande par tout opérateur agréé d’identification de cycles ».
Les identifiants uniques attribués aux vélos sont enregistrés dans le Fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI), une base de données mise en place dans le cadre de la LOM.
Le marquage consiste en l’application sur le cadre du vélo d’un identifiant fourni par un opérateur agréé à partir du gestionnaire de fichier national. Il doit être inaltérable et facilement lisible quand le vélo est stationné. Il peut s’agir d’un gravage du cadre protégé par un autocollant, ou bien d’un adhésif sécurisé qui porte lui-même l’identifiant.
Le dispositif a été prévu pour lutter contre les vols (estimés à 300.000 chaque année) et abandons de vélos sur la voie publique.
Avec cette solution, l’objectif premier est de limiter les possibilités de recel. Quiconque souhaite acheter un vélo d’occasion pourra à terme vérifier que le code est bien présent et ainsi s’assurer qu’il ne convoite pas un vélo volé. La vérification sera d’autant plus facile que les particuliers auront accès eux aussi au fichier d’identification des vélos afin de vérifier rapidement si le vendeur est bien le propriétaire légitime.
Les policiers municipaux font partie des professionnels autorisés à consulter le fichier, comme le prévoit le décret du 23 novembre.
Les vélos vendus d’occasion par des professionnels devront être marqués à compter de juillet 2021. Seuls les cycles pour enfants (roues de moins de 16 pouces), les remorques et les engins de déplacement personnel (trottinettes, etc.) peuvent se passer d’un tel marquage.
