Le projet de loi 3DS, ou projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale comprend plusieurs dispositions relatives au logement, dont je me suis saisie afin de trouver des solutions à la crise du logement au Pays basque.
Le problème de l’accès au logement est central au Pays basque, et je travaille et travaillerai sans relâche pour y apporter des solutions pérennes, justes et efficaces. Ce travail, je l’ai dans un premier temps amorcé sur le territoire, en menant durant tout l’été de nombreuses auditions avec les acteurs locaux (EPFL du Pays basque, association ALDA, promoteurs immobiliers, Communauté d’Agglomération du Pays Basque…). Je le poursuis aujourd’hui auprès des ministres dans les réunions consacrées au logement, ainsi qu’à l’Assemblée nationale tel qu’en déposant près d’une dizaine d’amendements la semaine dernière sur le projet de loi 3DS en vue de porter des mesures fortes face au problème du logement au Pays basque. Je déposerai à nouveau ces amendements en séance publique à l’issue de leur examen en commission.
Parmi les problèmes identifiés concernant l’accès au logement, il me semblait indispensable de m’attaquer à celui du plafonnement des loyers. Mis en place dans de nombreuses villes telles que Paris ou Lille, le plafonnement des loyers permet de fixer par arrêté préfectoral un montant maximum du prix de location au m² à ne pas dépasser. C’est ce que permet le dispositif expérimental d’encadrement des loyers né en 2018 de la loi ELAN. Ce dispositif vise à fournir un outil à disposition des collectivités destiné à limiter la hausse des loyers dans les zones dites « tendues » où la pression locative est forte, tel qu’au Pays basque.
Après avoir longuement échangé avec les acteurs du territoire, ainsi qu’avec la Communauté d’Agglomération Pays basque, je souhaiterais que le Pays basque ait la possibilité de participer à cette expérimentation. Il n’est toutefois à ce jour plus possible pour nos communes de participer à ce dispositif, la phase de candidature étant close depuis le mois de novembre 2020. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement afin de prolonger de deux ans l’expérimentation, et ainsi de permettre à notre territoire d’intégrer ce dispositif pour agir sur l’augmentation des prix des loyers.
Après avoir longuement échangé avec la ministre du logement, Mme Emmanuelle Wargon, ainsi qu’avec mes collègues du groupe Modem et démocrates apparentés, j’ai réussi à les convaincre de la pertinence de cette mesure prévoyant l’allongement du délai d’expérimentation de l’encadrement des loyers.
Mon amendement a ainsi été porté par le groupe Modem au sein de la commission des affaires économiques, puis adopté avec un avis favorable de la ministre.
Un second amendement avait par ailleurs été déposé afin de sécuriser la participation du Pays basque au dispositif. En effet, en raison de sa forte production de logement, notre territoire est susceptible de ne pas répondre aux critères d’éligibilité du dispositif. Pourtant, cette forte production de logements ne suffit pas à réguler les prix des loyers, et il semble ainsi souhaitable d’adapter les critères régissant le dispositif d’encadrement des loyers afin que les communes du Pays basque qui le souhaitent puissent y prendre part. Je re-déposerai cet amendement en séance afin d’obtenir du gouvernement la garantie que le Pays basque pourra participer au dispositif d’encadrement des loyers, une fois ce dernier rouvert.
Je suis persuadée que l’encadrement des loyers est un levier important qui nous permettra d’agir sur le prix des logements au Pays basque. Au-delà de ce dispositif, il existe déjà dans la loi tout un éventail de mesures efficaces qui peuvent être activées pour mieux réguler le logement sur notre territoire. Nous devons poursuivre le travail afin de les faire connaître et de les rendre applicables à notre territoire.
