Afin de lutter contre les phénomènes de ghettoïsation, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’ici à 2025 de 25% de logements sociaux.
Lutter contre la ségrégation résidentielle en renforçant la mixité sociale est une priorité de notre Gouvernement. A ce titre, nous avons choisi d’améliorer, mais aussi de pérenniser, la loi SRU : l’obligation des 25% de logements sociaux ne prendra donc pas fin en 2025 mais deviendra permanente.
Cette mesure sera inscrite dans le projet de loi différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification (dite 4D). Elle permettra à la fois adaptation locale et vigilance renforcée avec :
- la meilleure prise en compte des situations locales en donnant la possibilité de moduler légèrement, à la hausse ou à la baisse, le rythme de constructions autour d’un taux pivot ;
- des sanctions plus automatiques et plus dissuasives en cas de non-respect des engagements : un taux plancher en cas de carence et un taux réhaussé en cas de nouvelle carence ;
- avec des objectifs d’attribution de logements sociaux pour certains publics prioritaires : les travailleurs clés comme les infirmières, les éboueurs et les aides-soignantes puissent avoir accès à des logements abordables ;
- avec la possibilité pour les préfets de reprendre la main sur les attributions de logements sociaux si les objectifs ne sont pas respectés.
