Plusieurs questions écrites que j’avais posées, ont récemment reçu des réponses des ministères concernés.
Par la première, j’avais interrogé Mme Elisabeth Borne, alors ministre chargée des transports, sur le bilan économique et social de la ligne ferroviaire Perpignan-Barcelone.
Vous trouverez ci-dessous la réponse du ministère :
Après la mise en service complète de la section internationale Perpignan-Figueras en janvier 2013, la société concessionnaire a rencontré de réelles difficultés financières. Les manquements contractuels du titulaire du contrat de concession ont ainsi conduit le Royaume d’Espagne et la République française à prononcer la déchéance de ce contrat le 20 décembre 2016. Afin de garantir la continuité des services ferroviaires, le Royaume d’Espagne et la République française ont confié, par une convention d’exploitation, les biens de la concession, ainsi que l’exploitation, la maintenance et le renouvellement de la section internationale à une filiale commune aux deux gestionnaires d’infrastructures nationaux, ADIF et SNCF Réseau, le 21 décembre 2016, date d’entrée en vigueur de la déchéance du contrat de concession. Cette instabilité depuis la mise en service n’a pas permis à la ligne de fonctionner dans des conditions normales d’exploitation. Le fonctionnement actuel n’est d’ailleurs que transitoire. Dans ces conditions, réaliser le bilan LOTI ne répondrait pas à l’esprit de l’article L. 1511-6 du code des transports.
La question et sa réponse sont disponibles ici.
Par la seconde j’avais interrogé le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les règles de sécurité applicables au transport des élèves âgés de 3 ans, suite à l’adoption de la loi pour une école de la confiance.
Vous trouverez ci-dessous la réponse du ministère concerné :
La loi pour une école de la confiance prévoit un abaissement de l’âge obligatoire de scolarisation de 6 ans à 3 ans. D’ores et déjà, des autorités organisatrices de transport scolaire prennent en charge des élèves de moins de 6 ans avec le souci d’assurer la présence d’un accompagnateur. En matière de port de ceinture, il convient effectivement de rechercher des solutions techniques adaptées. De telles mesures font l’objet à ce jour de préconisations, notamment dans le « Guide pour la sécurité des transports scolaires à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires », en cours d’actualisation dans le cadre d’un groupe de travail co-piloté par la Délégation à la sécurité routière (DSR) et la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) en lien avec la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) et de nombreuses collectivités y sont attachées. Rendre ces éléments obligatoires nécessite une analyse plus fine afin de voir si un renforcement du cadre réglementaire actuel est pertinent, et le cas échéant sous quelle forme. L’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (ANATEEP) contribue très régulièrement à une meilleure connaissance du secteur des transports collectifs de personnes, notamment de jeunes. Elle vient de lancer une nouvelle étude consacrée à « l’accompagnement dans le transport scolaire », à destination des autorités organisatrices (régions et agglomérations) et développe de nombreux partenariats pour sensibiliser au port de la ceinture. Cette étude sera de nature à mieux appréhender les enjeux d’un renforcement du cadre réglementaire et permettra de sensibiliser les autorités organisatrices à ces sujets. Elle pourra conduire, le cas échéant, à des travaux en la matière sous le pilotage de la DSR.
La question et sa réponse sont disponibles ici.
