Jeudi 17 octobre, j’étais oratrice du groupe MoDem lors de l’audition de la Mme Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Ma question portait sur deux sujets, selon moi, de toute première importance : l’Agence nationale de cohésion des territoires d’une part, et les Maisons France Services d’autre part.
Concernant l’ANCT, je rappelle que son fonctionnement sera ascendant, approche qui devrait permettre de répondre à une demande – portée de longue date par les élus locaux – d’avoir accès à un guichet unique pour les aider à remettre des services publics dans les territoires. J’ai demandé à Mme la ministre de nous renseigner sur les arbitrages budgétaires décidés pour permettre à cette agence de voir le jour au 1er janvier prochain. D’autre part, constatant que le ministère de la transition écologique et solidaire ne sera pas l’un des ministères de co-tutelle, et ce alors même que la transition écologique fait partie des domaines d’action prioritaires de l’agence, au même titre que l’accès aux services publics, aux soins, au logement, ou encore aux mobilités ; j’ai demandé à Mme la ministre de nous expliquer comment les enjeux environnementaux allaient être pris en compte.
Mme la ministre m’a indiquée que le décret constitutif de l’agence serait pris avant le 15 décembre 2019 et que le ministère de la transition écologique et solidaire, comme les autres ministères, ferait partie du conseil d’administration de l’ANCT et serait ainsi associé aux grandes orientations de l’agence.
Concernant les Maisons France Services, sujet que j’ai largement développé dans mon rapport sur le projet de loi de finances de l’an dernier, j’ai souhaité savoir comment le ministère comptait assurer leur financement. En effet, à l’issue du Grand débat national, le Gouvernement a annoncé la création de 300 Maisons France Services d’ici janvier 2020, répondant ainsi à une demande sociétale très forte.
Il a de plus annoncé l’arrivée de nouveaux partenaires au sein de ces structures, notamment le ministère de l’Intérieur pour la délivrance des cartes grises, mais aussi le ministère de la Justice et de la direction générale des finances publiques. La présence de ces services d’État est une bonne nouvelle et devrait permettre de proposer plus de services de proximité aux Français… à condition que nous ayons bien tiré les leçons de la fermeture de nombreux guichets de sous-préfecture en 2017, qui avait alors entraîné un surcroît d’activité pour les MSAP prises au dépourvu, et démunies face à une nouvelle affluence.
Il convient également de veiller à ce que les Maisons France services n’entrainent pas, comme le redoute la Cour des comptes, un transfert de charges vers le budget des collectivités qui portent un projet de mise en place d’une Maison France services. Il ne faudrait pas que la présence de services publics sur un territoire relève de la seule responsabilité des élus locaux qui, souvent, doivent composer avec des ressources budgétaires contraintes.
Je veux donc m’assurer que les Maisons France Services bénéficieront d’un financement adéquat afin de répondre aux demandes légitimes des territoires en termes de services publics.
Mme la ministre a rappelé l’importance des Maisons France Services pour le Gouvernement. Celui-ci estime qu’il est primordial de hisser le niveau de services publics dans nos territoires, car aujourd’hui les 1 300 MSAP existantes sont de qualité inégale.
C’est pourquoi le ministère a élaboré une charte qui prévoit notamment d’avoir 9 opérateurs minimum dans chaque maison.
Par ailleurs, le chiffre de 300 Maisons France Services est un chiffre seuil : nous pourrons aller au-delà, afin de mailler le territoire dans son ensemble. Certaines maisons vont être créées, d’autres déjà existantes simplement labellisées. L’objectif est d’avoir au moins une maison par canton.
Concernant leur financement, le Gouvernement prévoit 30 000 euros par maison. Il fournira de plus tous les outils logiciels et équipements, la formation des agents et la mise à disposition des personnels de l’Etat qui se fera au cas par cas.
Enfin, la création ou la labellisation des Maisons France Services se fera main dans la main avec les collectivités territoriales, qui sont aujourd’hui déjà très impliquées.
L’objectif premier, et je le partage pleinement, est d’apporter un grand nombre de services publics, au plus près de la population et au cœur de TOUS les territoires. C’est ce que je souhaite développer dans ma circonscription, en partenariat avec les collectivités territoriales.
