QUAND Y AURA-T-IL UN SECOND TOUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ? VA-T-ON REFAIRE LE PREMIER TOUR ?
- POUR LES ÉQUIPES MUNICIPALES ÉLUES DÈS LE PREMIER TOUR
L’élection des équipes municipales élues dès le premier tour reste acquise pour l’avenir.
Leur entrée en fonction sera prévue par décret qui devrait être publié, au plus tard en juin 2020, et au plus tôt dès que la situation sanitaire le permettra.
La première réunion du conseil se tiendra, conformément au droit en vigueur, à savoir au plus tôt 5 jours après l’installation du nouveau conseil municipal, et au plus tard 10 jours après cette date.
- POUR LES CONSEILS MUNICIPAUX NON ÉLUS AU PREMIER TOUR
Si la situation sanitaire de la France n’est plus jugée préoccupante le 27 mai 2020
La loi COVID-19 acte du maintien des résultats du premier tour et du report du second tour au mois de juin 2020 au plus tard. La date de ces élections sera fixée par un décret en conseil des ministres qui devra être adopté, au plus tard le 27 mai 2020. Dans le cas où cette situation se réaliserait, le législateur a prévu quelques dispositions dérogatoires importantes :
- Un décret viendra majorer, dans la limite de 1,5, le montant maximal des comptes de campagnes, fixé par les articles L.52-1 et L.224-25 du code électoral, pour les listes qui se présentent au second tour.
- Les limitations, en termes de communication électorale (article L.50-1 à L.52-1 du code électoral), applicables depuis le 1er septembre 2019 continuent de s’appliquer.
- Les comptes de campagne du premier tour, pour les listes non admises ou ne se présentant pas au second tour, devront être présentés avant le 10 juillet 2020 à 18h.
- Les comptes de campagnes des listes présentent au second tour devront être présentés au plus tard le 11 septembre 2020 à 18h.
Si la situation sanitaire de la France est toujours jugée préoccupante le 27 mai 2020
Si, le rapport sur la situation sanitaire du pays, qui doit être remis au Parlement le 23 mai 2020, révèle que la France est toujours dans une situation critique face à la pandémie de coronavirus, ce seront alors les deux tours des élections municipales qui devront être de nouveau organisés, conformément à l’avis n°399873du Conseil d’Etat en date 18 mars 2020.
Dans cet avis, le Conseil d’Etat précise que le report du second tour des élections, dans un laps de temps raisonnable (2 mois) ne pose pas de problème, mais qu’au-delà les résultats de ces élections seraient jugés inconstitutionnels.
A QUELLE DATE LES NOUVEAUX MANDATS PRENDRONT-ILS FIN ?
Quel que soit la date de début des nouveaux mandats, ces derniers prendront tous fin en même temps au mois de mars 2026.
QUAND FAUDRA-T-IL APPLIQUER LES RÈGLES D’INCOMPATIBILITÉS POUR LES NOUVEAUX ÉLUS ?
Le décret, qui devrait être publié en juin pour installer les équipes municipales élues au premier tour, fixera également la date à laquelle les nouveaux élus devront faire part de leur choix entre des fonctions incompatibles.
EN ATTENDANT LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES ÉQUIPES MUNICIPALES QUE SE PASSE-T-IL ?
Ce sont les mandats des conseils municipaux et intercommunaux existants qui se poursuivent, même dans les communes où de nouvelles équipes municipales ont été élues dès le premier tour.
- LES MANDATS INTERCOMMUNAUX
Dans les EPCI à fiscalité propre, les conseillers communautaires restent en fonction jusqu’à l’installation des nouveaux élus.
La recomposition intercommunale aura lieu 3 semaines, au lieu de 5 semaines en temps normal, après l’installation des nouveaux conseils municipaux.
- LA REPRÉSENTATION AU SEIN DES AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Dans les syndicats mixtes et autres établissements publics locaux ce sont les règles définies pour le fonctionnement des EPCI à fiscalité propre qui s’appliquent.
- LA GESTION DES AFFAIRES URGENTES ET COURANTES
Les équipes municipales en place disposent de compétences limitées. Elles ne peuvent traiter que les affaires urgentes et courantes.
Les délégations de fonction consenties demeurent en vigueur, mais toutes les décisions prises en vertu de ces délégations doivent faire l’objet d’une communication « pour information » aux conseillers municipaux élus dès le premier tour.
- LES RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN PÉRIODE DE CONFINEMENT
La loi COVID-19 est venue assouplir certaines règles de fonctionnement des conseils municipaux pour la période de confinement.
Ainsi, le quorum est abaissé à un tiers des membres du conseil en exercice, et un décret viendra encadrer les possibilités de vote électronique et par correspondance actées dans la loi.
- LE SORT DES INDEMNITÉS DE FONCTION
Les indemnités de fonction sont maintenues
- LES BUDGETS LOCAUX
Pour les budgets 2020 adoptés avant le premier tour des élections municipales
Tous les documents budgétaires adoptés avant le premier tour des élections municipales s’appliquent.
Pour les budgets 2020 qui n’ont pas été adoptés avant le premier tour des élections municipales
L’adoption du budget primitif, du compte administratif et/ou l’approbation du compte de gestion 2019 sont reportées au 31 juillet 2020.
En attendant, est appliqué la règle de « reprise des 7/12ème » du budget 2019.
